L'attestation de résidence, formulaire CERFA 11752*02, est la déclaration sur l'honneur d'adresse issue du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives. Son principe : au lieu d'exiger un justificatif de domicile, l'administration vous demande de confirmer vous-même l'exactitude de l'adresse figurant dans votre dossier, ou de déclarer sur l'honneur votre nouvelle adresse. Votre signature engage votre responsabilité, sous les peines de l'article 441-7 du code pénal, reproduites intégralement sur le formulaire.
Ce document est demandé dans des situations variées : mise à jour d'un dossier administratif, inscription ou démarche auprès d'un organisme qui accepte la déclaration d'adresse sur l'honneur, dossier de retraite ou de pension, formalités pour des administrations étrangères ou des organismes qui exigent une preuve de résidence en France. Il ne remplace pas le certificat de résidence délivré par certaines mairies ni le justificatif de domicile classique (facture, quittance) lorsque celui-ci est expressément exigé : il en est le complément déclaratif, prévu précisément pour les cas où l'usager peut attester lui-même.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée : un remplissage guidé qui évite les pièges du formulaire (nom de naissance et nom d'usage, choix entre les deux cases de déclaration, format des dates), un PDF éditable prêt à signer et la conservation du document dans votre espace. Formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
Qu'est-ce que l'attestation de résidence CERFA 11752 ?
Le CERFA 11752*02, intitulé officiellement Déclaration sur l'honneur, a été créé par la Commission pour les simplifications administratives dans le cadre du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte a supprimé l'obligation de produire une fiche d'état civil et, pour de nombreuses démarches, celle de fournir un justificatif de domicile : la justification de l'adresse peut alors se faire par simple déclaration écrite de l'usager. Le formulaire matérialise cette déclaration sous une forme normalisée, acceptée par les administrations.
Le document tient sur une page et fonctionne selon une logique simple : vous vous identifiez complètement (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date de naissance), puis vous cochez l'une des deux options prévues. Option 1 : vous confirmez l'exactitude de l'adresse figurant sur le document ou dans le dossier concerné. Option 2 : vous déclarez sur l'honneur être domicilié à une autre adresse, que vous indiquez dans les champs prévus (adresse complète, code postal, commune). Vous datez, indiquez le lieu et signez.
La force du document tient à la mention pénale qu'il reproduit in extenso : l'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d'une attestation sincère et l'usage d'une attestation inexacte ou falsifiée, les peines étant portées à trois ans et 45 000 euros lorsque l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. En signant, vous engagez donc votre responsabilité pénale sur l'exactitude de l'adresse déclarée.
Transparence
Notre service vous apporte le remplissage guidé du formulaire normalisé CERFA 11752*02, un PDF éditable prêt à signer et l'archivage dans votre espace client. Site privé, non affilié à l'administration.
Qui demande une attestation de résidence, et pour quoi ?
L'attestation de résidence est demandée chaque fois qu'un organisme a besoin d'une confirmation d'adresse et accepte, pour cette démarche, le mode déclaratif. Les cas les plus courants :
- Mise à jour d'un dossier administratif : confirmer l'adresse connue d'une caisse de retraite, d'une administration ou d'un organisme social, notamment lors des campagnes annuelles de contrôle d'existence et d'adresse.
- Dossiers de retraite et de pension : les caisses françaises et étrangères demandent régulièrement une déclaration de résidence, parfois couplée à un certificat de vie, pour maintenir le versement des pensions.
- Démarches fiscales internationales : certains organismes étrangers demandent une preuve de résidence en France ; attention toutefois, l'attestation de résidence fiscale est un document distinct, délivré par l'administration fiscale.
- Inscriptions et formalités locales : écoles, conservatoires, services municipaux qui acceptent la déclaration sur l'honneur en complément ou à la place d'un justificatif classique.
- Signalement d'un changement d'adresse : la seconde case du formulaire sert précisément à déclarer une nouvelle adresse à un organisme qui détient encore l'ancienne.
Toute personne physique capable peut établir cette déclaration pour elle-même : il s'agit d'attester de votre propre résidence, pas de celle d'un tiers. Pour attester qu'une personne vit chez vous, le document adapté est l'attestation d'hébergement ; pour justifier votre domicile avec un document circonstancié, l'attestation de domicile. Notre catalogue couvre ces trois situations, qui ne s'utilisent pas l'une pour l'autre.
Ne confondez pas avec le certificat de résidence en mairie
Certaines mairies délivrent, pour les usages à l'étranger notamment, un certificat de résidence signé du maire, sur présentation de justificatifs. C'est un document différent : le CERFA 11752*02 est une déclaration que vous établissez vous-même, sans intervention de la mairie. Vérifiez ce que l'organisme demandeur attend exactement avant de choisir.
Comment remplir le CERFA 11752*02 champ par champ
Le formulaire est court, mais chaque zone a son importance : une identité incomplète ou une case mal choisie et le document perd son utilité. Voici les rubriques dans l'ordre.
Votre identité
Cochez d'abord votre civilité. Le formulaire, conçu en 2000, propose encore trois cases (M., Mme, Mlle) : cochez M. ou Mme, la mention Mademoiselle ayant été supprimée des formulaires administratifs depuis 2012. Indiquez ensuite votre nom de naissance, puis votre nom d'usage s'il diffère (nom du conjoint, nom de l'autre parent), vos prénoms dans l'ordre de l'état civil et votre date de naissance au format jour, mois, année. Utilisez exactement les formes de votre pièce d'identité : c'est sur cette base que l'organisme rapprochera la déclaration de votre dossier.
Le choix entre les deux cases : confirmation ou nouvelle adresse
C'est le coeur du formulaire, et le point qui mérite le plus d'attention. La case 1 (je confirme l'exactitude de l'adresse figurant sur ce document) s'utilise lorsque l'organisme vous a transmis un courrier ou un formulaire portant déjà votre adresse : vous confirmez simplement qu'elle est exacte. Dans ce cas, le cadre en haut du formulaire reçoit l'étiquette ou les coordonnées pré-imprimées par l'organisme, et vous n'avez pas à remplir la zone adresse du bas.
La case 2 (je déclare sur l'honneur être domicilié à une autre adresse, indiquée ci-après) s'utilise lorsque l'adresse connue de l'organisme est erronée ou ancienne, ou lorsqu'aucune adresse ne figure au dossier : vous remplissez alors la zone mon adresse complète, avec le code postal et la commune. Indiquez l'adresse de votre résidence effective, celle où vous vivez réellement : c'est elle que vous certifiez sur l'honneur, pas une adresse de convenance ou de simple domiciliation postale.
Lieu, date et signature
Terminez par la mention Fait à, avec la commune de rédaction, la date du jour au format jour, mois, année, puis votre signature manuscrite dans le cadre prévu, sous la mention attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus. La signature est la seule formalité substantielle du document : sans elle, la déclaration n'a aucune valeur. Datez du jour réel de la signature : beaucoup d'organismes exigent une attestation récente, souvent de moins de trois mois.
Pièces à joindre et modalités de transmission
L'attestation de résidence est par nature un document autoporteur : le décret de 2000 a précisément pour objet de dispenser de justificatifs. Aucune pièce n'est donc à joindre dans le cas général. Certains organismes demandent toutefois, selon leur propre règlement, la copie d'une pièce d'identité pour rapprocher la signature, ou un justificatif complémentaire lorsque l'enjeu le justifie : suivez la liste de pièces du dossier que vous constituez, elle prime toujours.
La transmission suit le canal indiqué par l'organisme demandeur : retour par courrier avec le dossier, dépôt au guichet, ou téléversement du PDF signé puis numérisé dans un espace en ligne. Il n'existe pas de guichet unique de dépôt : le destinataire est l'organisme qui vous demande le document. Conservez une copie signée : en cas de litige sur la date de votre déclaration d'adresse, elle fait foi de votre diligence.
| Vous devez prouver... | Document adapté |
|---|---|
| Votre propre adresse, sur le mode déclaratif | Attestation de résidence CERFA 11752*02 (ce formulaire) |
| Votre domicile, avec un écrit circonstancié | Attestation de domicile sur l'honneur |
| Qu'une personne habite chez vous | Attestation d'hébergement signée par l'hébergeant |
| Votre résidence fiscale en France | Attestation de résidence fiscale délivrée par le service des impôts |
| Votre existence pour une caisse de retraite étrangère | Certificat de vie, complété le cas échéant par cette attestation |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Cocher les deux cases à la fois : les options 1 et 2 sont exclusives. Soit vous confirmez l'adresse déjà connue, soit vous en déclarez une nouvelle : jamais les deux.
- Déclarer une adresse de complaisance : l'adresse certifiée doit être celle de votre résidence effective. Une adresse déclarée pour obtenir un avantage (secteur scolaire, tarif résident, aide) constitue une fausse attestation au sens de l'article 441-7 du code pénal.
- Confondre nom de naissance et nom d'usage : le formulaire distingue les deux lignes. Une déclaration au seul nom d'usage quand le dossier est au nom de naissance retarde le rapprochement.
- Oublier la signature ou la date : sans signature manuscrite, le document est un simple brouillon. Sans date, impossible de vérifier qu'il est récent, ce que la plupart des organismes exigent.
- Adresse incomplète : mentionnez le numéro, la voie, les compléments utiles (bâtiment, appartement), le code postal et la commune. Une adresse partielle peut faire rejeter le document.
- Utiliser ce formulaire à la place d'un justificatif exigé : si l'organisme réclame expressément une facture, une quittance ou un avis d'imposition, la déclaration sur l'honneur ne s'y substitue pas.
Valeur juridique et durée de validité
L'attestation de résidence est un mode de preuve déclaratif : l'organisme qui la reçoit peut fonder sa décision dessus, tout en conservant la faculté de vérifier a posteriori l'exactitude de la déclaration. C'est l'équilibre voulu par le décret de 2000 : simplifier la vie de l'usager de bonne foi, et sanctionner sévèrement la fraude. En cas de déclaration inexacte, s'ajoutent aux sanctions pénales les conséquences administratives : retrait de l'avantage obtenu, remboursement des sommes indûment perçues, pénalités des organismes sociaux.
Aucun texte ne fixe de durée de validité générale : la déclaration vaut tant que l'adresse reste exacte. En pratique, les organismes exigent un document daté de moins de trois mois, parfois de moins de six mois. La bonne pratique : établir l'attestation au moment précis où vous constituez le dossier, ce que notre générateur rend immédiat, plutôt que de réutiliser un exemplaire ancien.
Références légales
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, article 441-7 du code pénal (fausse attestation), articles L113-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (échanges d'informations et déclarations sur l'honneur).
Ce que notre service vous apporte
Notre parcours vous guide dans l'ordre du formulaire : identité complète avec la distinction nom de naissance et nom d'usage, choix assisté entre la confirmation d'adresse et la déclaration d'une nouvelle adresse selon votre situation, adresse structurée et contrôlée (code postal à cinq chiffres, commune). Vous téléchargez un PDF éditable conforme au CERFA 11752*02, prêt à dater et signer, conservé dans votre espace client pour vos prochains dossiers. L'essai à 1,79 € inclut les deux options : le formulaire vierge officiel et le pré-remplissage en ligne.
Si votre besoin réel est différent (prouver qu'une personne vit chez vous, justifier votre domicile de manière circonstanciée, attester d'un fait quelconque), le parcours vous oriente vers le bon modèle de notre catalogue : attestation d'hébergement, attestation de domicile ou attestation sur l'honneur générique. Utiliser le bon document du premier coup, c'est éviter un aller-retour avec l'organisme demandeur.
Questions fréquentes
L'attestation de résidence remplace-t-elle un justificatif de domicile ?
Cela dépend de la démarche. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé l'exigence d'un justificatif de domicile pour de nombreuses formalités : dans ces cas, la déclaration sur l'honneur CERFA 11752*02 suffit. Mais certaines démarches sensibles (titre d'identité, immatriculation d'un véhicule, ouverture de compte bancaire) exigent expressément un justificatif matériel récent, comme une facture d'énergie ou une quittance de loyer : l'attestation ne s'y substitue pas. Le réflexe : consultez la liste de pièces de la démarche concernée, elle indique si le mode déclaratif est accepté.
Quelle est la différence entre l'attestation de résidence et l'attestation de domicile ?
Les deux documents servent à justifier une adresse, mais sous des formes différentes. L'attestation de résidence CERFA 11752*02 est le formulaire normalisé issu du décret de 2000 : il sert principalement à confirmer une adresse déjà connue d'un organisme ou à en déclarer une nouvelle, avec deux cases à cocher. L'attestation de domicile est un écrit rédigé, plus circonstancié, dans lequel vous attestez sur l'honneur résider à une adresse donnée, souvent depuis une date précisée. Beaucoup d'organismes acceptent indifféremment les deux ; si un formulaire précis vous a été demandé, fournissez celui-là.
Puis-je remplir l'attestation de résidence pour une autre personne ?
Non. Le CERFA 11752*02 est une déclaration personnelle : le je soussigné du formulaire ne peut être que la personne dont l'adresse est certifiée, et la signature doit être la sienne. Pour attester qu'un tiers habite chez vous, le document adapté est l'attestation d'hébergement, que vous signez en qualité d'hébergeant. Pour un mineur ou un majeur protégé, le représentant légal peut établir la déclaration en cette qualité, en le précisant. Signer à la place d'autrui constituerait un faux, pénalement sanctionné.
Quels risques si l'adresse déclarée est inexacte ?
Le formulaire reproduit intégralement l'article 441-7 du code pénal : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, peines portées à trois ans et 45 000 euros lorsque la fraude vise le Trésor public ou le patrimoine d'autrui. S'y ajoutent les conséquences administratives : annulation de l'avantage obtenu grâce à la fausse adresse (place en crèche, secteur scolaire, tarif résident, aide sociale), remboursement des sommes perçues et pénalités. Ne déclarez que l'adresse de votre résidence effective.
Combien de temps l'attestation de résidence est-elle valable ?
Aucune durée légale n'est fixée : la déclaration vaut tant que l'adresse certifiée reste exacte. En pratique, les organismes veulent un document récent : moins de trois mois est la norme la plus répandue, certains acceptant six mois. La date portée sur le formulaire (Fait à, le) fait foi. Le plus sûr est d'établir l'attestation au moment où vous déposez le dossier ; avec votre espace client, vous régénérez en quelques instants un exemplaire à jour, sans tout ressaisir.
L'attestation de résidence convient-elle pour une caisse de retraite étrangère ?
Souvent, oui, en complément du certificat de vie. Les caisses de retraite étrangères qui versent une pension à un résident en France demandent périodiquement une preuve d'existence (le certificat de vie, visé par une autorité) et parfois une confirmation d'adresse, pour laquelle le CERFA 11752*02 convient. Vérifiez toutefois les exigences précises de la caisse : certaines imposent leur propre formulaire ou un document visé par la mairie ou le consulat. Notre catalogue propose également le certificat de vie si votre dossier l'exige.