Le permis de démolir, demandé au moyen du formulaire CERFA 13405*15, est l'autorisation d'urbanisme exigée avant la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où la commune a institué cette obligation. Sans ce permis, le chantier de démolition est illégal et vous vous exposez à des sanctions pénales et à une remise en état.
Notre service vous guide champ par champ dans le remplissage du formulaire : identité du demandeur, localisation du terrain, références cadastrales, description des travaux de démolition et bordereau des pièces jointes. Après souscription, deux options vous sont ouvertes : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) ou le pré-remplir en ligne pour obtenir un PDF éditable, complet et lisible, prêt à déposer en mairie. Les deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 €.
Le dépôt de la demande en mairie est gratuit. Notre valeur ajoutée : un parcours guidé qui vous évite les oublis, un contrôle de cohérence de vos saisies, la liste exacte des pièces à joindre selon votre situation et la conservation de vos documents dans votre espace personnel. Nous sommes un service privé, non affilié à l'administration.
Qu'est-ce que le permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme prévue par les articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il permet à la commune de contrôler la disparition d'un bâtiment lorsque celui-ci présente un intérêt patrimonial, historique ou architectural, ou lorsqu'il se situe dans un secteur que la collectivité souhaite préserver. Contrairement au permis de construire, il ne porte que sur la destruction : si votre projet combine démolition et construction, un seul dossier de permis de construire ou d'aménager peut couvrir les deux volets.
Le formulaire en vigueur porte la référence 13405*15, émis par le ministère en charge de l'urbanisme. Il est accompagné de la notice d'information CERFA 51190#11, commune aux permis de construire, d'aménager, de démolir et à la déclaration préalable. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités qu'elles ont définies.
Transparence
La démarche de dépôt en mairie ne coûte rien. Notre service vous apporte le pré-remplissage guidé du CERFA 13405, un PDF éditable prêt à déposer et une aide pas à pas sur les pièces à joindre. Nous sommes un site privé indépendant de l'administration.
Qui doit demander un permis de démolir ?
Le permis de démolir n'est pas exigé pour toutes les démolitions. Il s'impose dans deux grandes situations : lorsque le bâtiment est protégé (inscrit au titre des monuments historiques, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou inscrit, ou dans un cœur de parc national) et lorsque le conseil municipal de la commune où se situe le projet a institué le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire. Avant de constituer votre dossier, renseignez-vous auprès de la mairie ou utilisez le service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) sur service-public.fr.
Conformément à l'article R423-1 du code de l'urbanisme, vous pouvez déposer la demande si vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
- Particulier : vous indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance dans le cadre 1.1 du formulaire.
- Personne morale (société, SCI, association) : vous renseignez la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET, le type de société et l'identité du représentant dans le cadre 1.2.
- Plusieurs demandeurs : le demandeur indiqué dans le cadre 1 sera le titulaire de la future autorisation ; les autres co-demandeurs figurent sur la fiche complémentaire et deviennent co-titulaires.
Le CERFA 13405 rubrique par rubrique
Le formulaire officiel comporte six cadres numérotés, suivis d'un bordereau de dépôt des pièces jointes. Voici ce que contient chacun d'eux et les pièges à éviter.
Cadres 1 et 2 : identité et coordonnées du demandeur
Le cadre 1 distingue le particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance avec commune, département et pays) de la personne morale (dénomination, raison sociale, SIRET, type de société, représentant). Le cadre 2 recueille l'adresse complète décomposée (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, boîte postale, cedex), le téléphone avec indicatif pour l'étranger et l'adresse électronique. Une case à cocher vous permet d'accepter de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique, y compris les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cadre 3 : localisation du ou des terrains
Vous indiquez l'adresse du terrain (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal) puis les références cadastrales : préfixe, section, numéro et superficie de chaque parcelle en mètres carrés. Le formulaire prévoit trois lignes de parcelles ; au-delà, vous devez remplir une ou plusieurs annexes « Références cadastrales complémentaires ». La superficie totale du terrain est l'addition de toutes les parcelles désignées. En cas de doute sur vos références cadastrales, la mairie peut vous renseigner, et le site cadastre.gouv.fr permet de les retrouver gratuitement.
Cadre 4 : les travaux de démolition
C'est le cœur de la demande. Vous précisez la ou les dates approximatives de construction des bâtiments à démolir, vous cochez « démolition totale » ou « démolition partielle », et vous indiquez le nombre de logements démolis. En cas de démolition partielle, vous devez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes. Soignez cette description : elle permet au service instructeur de comprendre la portée exacte du projet et conditionne la légalité de l'autorisation.
Cadre 5 : législations connexes
Cette rubrique signale les interactions de votre projet avec d'autres réglementations : installation, ouvrage, travaux ou activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur l'eau, travaux soumis à autorisation environnementale, dérogation espèces protégées (article L411-2 4° du code de l'environnement), installation classée soumise à enregistrement, avis simple de l'architecte des Bâtiments de France au titre de l'article L632-2-1 du code du patrimoine, ou demande déjà déposée au titre d'une autre législation. Vous cochez également, dans les informations complémentaires, si le projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Cadre 6 : engagement et signature
Vous attestez avoir qualité pour demander l'autorisation et certifiez exacts les renseignements fournis, puis vous datez et signez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales. Si la demande est présentée par plusieurs personnes, chaque co-demandeur signe.
Les pièces à joindre à la demande
Le bordereau de dépôt des pièces jointes du CERFA 13405 liste de façon exhaustive les pièces exigibles : aucune autre pièce ne peut vous être demandée. Trois pièces sont obligatoires pour tous les dossiers, les autres dépendent de la nature et de la situation du projet.
- PD1. Plan de situation du terrain : il situe le terrain dans la commune (article R451-2 a) du code de l'urbanisme).
- PD2. Plan de masse : il représente les constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver (article R451-2 b)).
- PD3. Photographie du ou des bâtiments à démolir (article R451-2 c)).
- PD4 et PD5 (monument historique inscrit) : notice expliquant pourquoi la conservation ne peut plus être assurée et photographies des façades, toitures et dispositions intérieures.
- PD8 (démolition partielle d'un bâtiment inscrit) : descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.
- PD9 (site patrimonial remarquable ou abords de monument historique) : descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
- PD10, PD11, PD13, PD13-1 : dossier spécifique en cœur de parc national, évaluation des incidences Natura 2000, étude d'impact ou décision de dispense, étude d'impact actualisée avec avis de l'autorité environnementale.
Reportez sur chaque pièce le numéro correspondant du bordereau. Si des pièces manquent, l'instruction ne pourra pas débuter : la mairie vous adressera une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai.
Où déposer la demande et dans quels délais sera-t-elle instruite ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. En cas de dépôt papier, le dossier est établi en quatre exemplaires, avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques, un exemplaire supplémentaire en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, et deux exemplaires supplémentaires en cœur de parc national. Vous pouvez aussi déposer par voie électronique selon les modalités définies par votre commune.
| Étape | Délai | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Instruction du dossier | 2 mois | À défaut de réponse, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite |
| Modification du délai ou demande de pièces | 1 mois après le dépôt | Passé ce mois sans courrier, le délai de 2 mois ne peut plus être modifié |
| Recours des tiers | 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain | L'affichage continu du panneau fait courir le délai (article R600-2) |
| Retrait par l'administration | 3 mois après la date du permis | Possible si l'autorité estime le permis illégal, après vous avoir permis de répondre |
| Contestation d'un rejet tacite | 2 mois | Recours contentieux devant le tribunal administratif |
Attention : dans certains cas (monument historique, cœur de parc national, consultations obligatoires d'autres services), le délai d'instruction est majoré ; la mairie vous en informe dans le mois qui suit le dépôt. Si le silence de l'administration vaut rejet dans votre situation, vous pouvez contester cette décision implicite dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Une fois le permis obtenu (exprès ou tacite), vous devez, avant de commencer les travaux, adresser au maire une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407), afficher sur le terrain le récépissé de dépôt et installer, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. En cas de permis tacite, les travaux peuvent commencer quinze jours après la date à laquelle le permis tacite est acquis.
Les erreurs fréquentes qui retardent ou bloquent le dossier
- Références cadastrales inexactes ou incomplètes : préfixe, section, numéro et superficie doivent correspondre exactement au cadastre ; une parcelle oubliée fausse la superficie totale.
- Nombre d'exemplaires insuffisant : quatre exemplaires en dépôt papier, plus les exemplaires supplémentaires en secteur protégé.
- Description trop vague d'une démolition partielle : le service instructeur doit comprendre ce qui est démoli et ce qui est conservé.
- Pièces jointes non numérotées : chaque pièce doit porter le numéro du bordereau (PD1, PD2, PD3...).
- Rubrique 5 négligée : oublier de signaler la proximité d'un monument historique ou un site patrimonial remarquable entraîne une demande de régularisation et une majoration du délai.
- Chantier commencé avant l'autorisation : démolir sans permis ou avant l'acquisition du permis tacite constitue une infraction pénale au code de l'urbanisme.
- Défaut d'affichage sur le terrain : sans affichage continu du panneau réglementaire, le délai de recours des tiers ne court pas et le permis reste fragile indéfiniment.
Comment notre service vous accompagne
Après souscription, vous accédez à deux options, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (le PDF officiel CERFA 13405*15, identique à celui de service-public.fr) ou pré-remplir en ligne. Dans ce second cas, notre assistant vous pose les questions dans l'ordre du formulaire, vérifie la cohérence de vos réponses (code postal, références cadastrales, superficies) et génère un PDF éditable, propre et complet, que vous n'avez plus qu'à dater, signer et déposer en mairie avec les pièces jointes.
Vous gardez la main à chaque étape : le PDF reste modifiable, vos brouillons sont conservés dans votre espace personnel et vous pouvez générer une nouvelle version en cas d'erreur, sans rature. Notre guide des pièces jointes vous indique, selon vos réponses (secteur protégé, monument historique, parc national), les pièces PD à préparer et le nombre d'exemplaires à fournir.
Références légales
Articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants, R423-1, R451-2 à R451-6-1 et R600-1, R600-2 du code de l'urbanisme ; notice CERFA 51190#11 ; article L632-2-1 du code du patrimoine pour l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Questions fréquentes
Dans quels cas le permis de démolir est-il obligatoire ?
Le permis de démolir est exigé lorsque le bâtiment à démolir est protégé (inscrit au titre des monuments historiques, situé dans un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, en site classé ou inscrit, ou en cœur de parc national) ou lorsque le conseil municipal a institué le permis de démolir sur le territoire de la commune. En dehors de ces cas, la démolition peut être libre de formalité au titre du code de l'urbanisme. Le plus sûr est de vous renseigner auprès de la mairie du lieu du projet avant tout commencement de travaux.
Quel est le délai d'instruction d'un permis de démolir ?
Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous notifier un délai différent (consultations obligatoires, monument historique, parc national) ou vous demander des pièces manquantes, ce qui suspend le délai. Si vous ne recevez aucun courrier dans le premier mois, le délai de deux mois ne peut plus être modifié. À défaut de réponse à l'issue des deux mois, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite, sauf dans les cas où le silence vaut rejet.
Que se passe-t-il si je démolis sans permis ?
Démolir sans autorisation, alors que le permis de démolir était requis, constitue une infraction au code de l'urbanisme. Vous vous exposez à des poursuites pénales, à une amende et, le cas échéant, à l'obligation de remettre les lieux en état, ce qui peut aller jusqu'à la reconstruction du bâtiment démoli. La commune peut également dresser un procès-verbal et faire interrompre le chantier. Le risque est encore plus lourd pour un bâtiment protégé au titre des monuments historiques.
Puis-je commencer les travaux dès l'obtention du permis ?
Vous devez d'abord adresser au maire une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407), afficher le récépissé de dépôt sur le terrain et installer un panneau réglementaire visible de la voie publique décrivant le projet, pendant toute la durée du chantier. En cas de permis tacite, les travaux ne peuvent commencer que quinze jours après la date d'acquisition du permis. Gardez aussi à l'esprit que le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours des tiers (deux mois à compter de l'affichage) et de retrait par l'administration (trois mois après la date du permis) : démarrer avant ces échéances se fait à vos risques.
Le permis de démolir peut-il être intégré à un permis de construire ?
Oui. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d'aménager permet de demander en même temps l'autorisation de démolir. Vous ne déposez alors qu'un seul dossier. Le CERFA 13405 est réservé aux projets de démolition seuls, sans construction associée.
Que comprend exactement votre service ?
Le dépôt en mairie est gratuit. Notre service, indépendant de l'administration, vous propose un accompagnement : pré-remplissage guidé du CERFA 13405*15, contrôles de cohérence, PDF éditable prêt à déposer, liste personnalisée des pièces à joindre et conservation de vos documents. Le téléchargement du formulaire vierge et le pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.