Le RSA jeune actif permet aux moins de 25 ans qui ont déjà travaillé de percevoir le revenu de solidarité active, alors que le RSA est en principe réservé aux personnes de 25 ans et plus. La demande passe par deux formulaires : la demande de RSA classique, et la demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans, CERFA 14130*02, prévue par l'article L262-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce second formulaire, objet de cette page, sert à vérifier la condition propre aux jeunes : une durée minimale d'activité professionnelle au cours des années précédant la demande.
Qui est concerné ? Le formulaire le précise en tête : complétez cette demande si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ni d'autre personne à charge de moins de 25 ans vivant à votre domicile. Les jeunes parents ou futurs parents, eux, relèvent du RSA classique sans condition d'âge : ils n'ont pas besoin de ce complément. Si vous vivez en couple, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne remplit ce formulaire que s'il a lui-même moins de 25 ans.
La demande de RSA peut aussi s'effectuer entièrement en ligne sur caf.fr ou msa.fr. mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à la CAF, à la MSA ni à aucune administration. Notre valeur ajoutée : un parcours guidé qui reconstitue proprement vos périodes d'activité des trois dernières années, la liste personnalisée des pièces à joindre selon vos situations (salarié, non salarié, chômage), et un PDF éditable prêt à signer. Formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert le CERFA 14130 et qui doit le remplir ?
Le RSA garantit un revenu minimum aux foyers sans ressources ou aux ressources faibles. Sa condition d'âge de principe, 25 ans, connaît deux exceptions : les jeunes parents (enfant né ou à naître), qui relèvent du RSA classique, et les jeunes actifs, qui doivent justifier d'une durée d'activité préalable. Le CERFA 14130*02 est le support de cette seconde exception : il complète le dossier de demande de RSA en détaillant votre parcours professionnel, afin que la CAF ou la MSA vérifie la condition d'activité.
Ce formulaire ne se dépose jamais seul : il accompagne la demande de RSA proprement dite. Si vous faites votre demande sur papier, vous remplissez donc deux documents : la demande de RSA et cette demande complémentaire. Si vous faites votre demande en ligne sur caf.fr ou msa.fr, le téléservice intègre les questions correspondantes ; le formulaire papier reste utile pour les personnes sans accès internet, pour préparer sa demande, ou lorsque l'organisme demande le document signé.
La condition d'activité du RSA jeune est exigeante : avoir travaillé au moins deux ans à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des trois années précédant la demande. Les périodes de chômage indemnisé ne comptent pas comme de l'activité, mais elles allongent la période de référence : le formulaire le rappelle expressément, si vous complétez la rubrique chômage indemnisé, vos situations professionnelles doivent être détaillées sur les trois ans et six mois précédant la demande, au lieu de trois ans. Autrement dit, la période d'examen peut être étendue de six mois au maximum pour neutraliser le chômage.
Transparence
La demande de RSA se fait en ligne sur caf.fr ou msa.fr, ou auprès des services du département. Notre service vous aide à reconstituer vos périodes d'activité, à réunir les bonnes pièces et à produire un PDF éditable prêt à signer. Site privé, non affilié à la CAF ni à la MSA.
Les conditions du RSA jeune actif en détail
- Avoir entre 18 et 24 ans au moment de la demande, sans enfant né ou à naître ni personne à charge de moins de 25 ans au domicile. Dès 25 ans, ou dès qu'un enfant est attendu, le RSA classique s'applique sans condition d'activité préalable.
- Justifier de deux ans d'activité à temps plein : 3 214 heures travaillées au cours des trois années précédant la demande, tous employeurs et contrats confondus (CDI, CDD, intérim, alternance). Les périodes à temps partiel se cumulent en heures.
- Période de référence extensible en cas de chômage indemnisé : chaque mois de chômage indemnisé repousse d'autant la fenêtre des trois ans, dans la limite de six mois, d'où la période de trois ans et six mois mentionnée sur le formulaire. Le chômage partiel et les stages de formation rémunérés par l'opérateur public de l'emploi ne sont pas pris en compte.
- Pour les non-salariés : la condition s'apprécie sur la base de l'activité déclarée et du chiffre d'affaires réalisé, avec des seuils spécifiques vérifiés par l'organisme. D'où les justificatifs comptables et fiscaux exigés en page 2 du formulaire.
- Remplir les conditions générales du RSA : résidence stable et effective en France, régularité de séjour pour les étrangers, ressources du foyer inférieures au montant forfaitaire. Ces conditions sont vérifiées via la demande de RSA principale.
Conséquence sur le foyer de vos parents
Le formulaire l'indique dans son encadré Important : si vous obtenez le RSA, vous n'êtes plus compté à charge de vos parents pour le calcul de leurs propres droits au RSA. Vous restez en revanche considéré à charge pour leurs prestations familiales si vous ne percevez pas vous-même de prestations. Si vos parents perçoivent le RSA, faites le calcul global avant de déposer : votre demande peut réduire leurs droits.
Comment remplir le CERFA 14130*02 rubrique par rubrique
Le formulaire tient en une page à remplir, la seconde page listant les pièces à joindre. Quatre rubriques structurent la demande.
Allocataire et conjoint : votre identification
Deux colonnes symétriques : vous-même (l'allocataire) et, le cas échéant, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Pour chacun : civilité, nom de famille de naissance, nom d'usage s'il y a lieu (du conjoint, de l'ex-conjoint, du père ou de la mère), prénoms, numéro d'allocataire CAF si vous en avez déjà un, et numéro de sécurité sociale. Rappel important : la colonne conjoint ne se remplit que s'il a lui-même moins de 25 ans ; un conjoint de 25 ans ou plus relève du RSA classique.
Votre situation professionnelle des trois dernières années
C'est le coeur du formulaire, et la rubrique qui demande le plus de préparation. Trois blocs par personne : chômage indemnisé (périodes du... au...), salarié (périodes avec cases temps plein ou temps partiel), et non salarié (périodes d'activité indépendante, auto-entrepreneur ou exploitant agricole). Reconstituez vos périodes sans trou ni chevauchement, à partir de vos contrats de travail, bulletins de salaire et attestations : ce sont ces mêmes documents qui serviront de justificatifs.
Si vous mentionnez du chômage indemnisé, étendez le détail de vos situations professionnelles à trois ans et six mois avant la demande, comme l'exige le formulaire. Si l'espace manque pour lister toutes vos périodes, la page 2 vous y autorise expressément : utilisez une feuille complémentaire, datée et signée, jointe au dossier. Notre parcours génère cette annexe automatiquement lorsque vos périodes dépassent les lignes disponibles.
Vos parents perçoivent-ils le RSA ?
Le formulaire demande, pour vous et pour votre conjoint : vos parents perçoivent-ils du RSA ? Si oui, indiquez le nom et les prénoms du parent allocataire, son adresse, sa commune et son code postal, son organisme d'allocations familiales, son numéro d'allocataire et son numéro de sécurité sociale. Le formulaire précise que cette information sera vérifiée systématiquement par la CAF ou la MSA : répondez avec exactitude, l'objectif étant d'articuler vos droits avec ceux du foyer parental.
La déclaration sur l'honneur et la signature
Vous certifiez sur l'honneur l'exactitude de la déclaration et vous vous engagez à signaler immédiatement à la CAF ou à la MSA tout changement modifiant la demande. Datez, indiquez le lieu et signez : la signature du demandeur ou de son représentant est obligatoire. Le formulaire rappelle les sanctions des fraudes et fausses déclarations (articles L262-50 à L262-53 du code de l'action sociale et des familles, article 441-1 du code pénal) et la possibilité de contrôle par un agent assermenté (article L114-19 du code de la sécurité sociale). N'écrivez rien dans l'emplacement réservé N° de demande : il est destiné à l'organisme.
Les pièces à joindre selon votre situation professionnelle
La page 2 du formulaire détaille les justificatifs attendus pour les trois années précédant la demande, situation par situation. Les réunir complètement dès le dépôt est le meilleur moyen d'éviter les allers-retours qui retardent l'ouverture des droits.
| Situation | Pièces pour les 3 années précédant la demande |
|---|---|
| Chômage indemnisé | Aucune pièce : l'organisme vérifie directement (hors chômage partiel et stages de formation rémunérés) |
| Salarié (y compris alternance) | Photocopie du contrat de travail mentionnant la durée contractuelle pour chaque période ; à défaut, attestation de l'employeur ; à défaut, bulletins de salaire. Bulletins correspondants en cas d'heures supplémentaires |
| Non salarié (indépendant, auto-entrepreneur) | Justificatif de déclaration d'activité ou d'immatriculation et de radiation, déclaration de revenus faisant apparaître le chiffre d'affaires ; documents comptables pour l'année en cours |
| Non salarié agricole | Avis d'imposition, documents comptables ou fiscaux avec le chiffre d'affaires, notification d'affiliation au régime agricole (et de radiation le cas échéant) |
Les heures supplémentaires comptent dans le calcul des 3 214 heures : joignez les bulletins de salaire qui les mentionnent, comme le prévoit le formulaire. Pour les périodes d'intérim, l'attestation de l'agence récapitulant les missions et heures effectuées est souvent le justificatif le plus efficace.
Où déposer la demande et que se passe-t-il ensuite ?
Le dossier complet (demande de RSA, demande complémentaire 14130, pièces justificatives) se dépose auprès de votre CAF si vous relevez du régime général, ou de votre MSA si vous relevez du régime agricole. Le dépôt peut aussi passer par les services du conseil départemental ou les organismes habilités (centres communaux d'action sociale notamment) selon l'organisation locale. La voie la plus rapide reste la demande en ligne sur caf.fr ou msa.fr, qui intègre les questions du volet jeune actif ; le papier demeure pour ceux qui ne peuvent pas télédéclarer.
Après le dépôt, l'organisme instruit la condition d'activité à partir de vos périodes déclarées et de vos justificatifs, puis calcule le droit selon les ressources du foyer. Le RSA est dû à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande, et l'ouverture du droit s'accompagne d'obligations d'insertion : inscription comme demandeur d'emploi et engagement dans un parcours d'accompagnement, conformément aux règles applicables aux bénéficiaires du RSA. Chaque trimestre, vous déclarerez vos ressources pour le recalcul du droit.
Références légales
Article L262-7-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA des moins de 25 ans), articles L262-50 à L262-53 du même code et article 441-1 du code pénal (fraudes et fausses déclarations), article L114-19 du code de la sécurité sociale (droit de contrôle des organismes).
Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier
- Déposer le 14130 seul : c'est une demande complémentaire. Sans la demande de RSA principale, le dossier est incomplet et ne peut pas être instruit.
- Remplir ce formulaire alors qu'un enfant est né ou attendu : dans ce cas, le RSA classique s'applique sans condition d'activité, et ce volet jeune est inutile.
- Périodes d'activité incomplètes ou approximatives : la condition des 3 214 heures se vérifie période par période. Des dates vagues ou des trous inexpliqués entraînent des demandes de pièces et retardent l'ouverture du droit.
- Oublier l'extension à trois ans et six mois : si vous déclarez du chômage indemnisé, vos situations professionnelles doivent couvrir trois ans et six mois, pas trois ans.
- Faire remplir la colonne conjoint à tort : elle ne concerne qu'un conjoint de moins de 25 ans. Un conjoint plus âgé suit la procédure classique.
- Pièces manquantes pour les périodes salariées : contrat de travail avec durée contractuelle d'abord, attestation employeur à défaut, bulletins de salaire en dernier recours. L'ordre indiqué en page 2 n'est pas décoratif : il correspond à la force probante attendue.
- Ne pas signaler les changements : vous vous y engagez sur l'honneur. Reprise d'emploi, déménagement, mise en couple : tout changement se signale immédiatement, sous peine d'indus à rembourser.
Ce que notre service vous apporte
Notre parcours reconstruit avec vous votre chronologie professionnelle des trois dernières années (ou trois ans et six mois en cas de chômage indemnisé) : périodes salariées avec temps plein ou partiel, activités indépendantes, chômage. Il vérifie la cohérence des dates, estime vos heures cumulées au regard du seuil des 3 214 heures et génère la feuille complémentaire si vos périodes dépassent les lignes du formulaire. Vous obtenez un PDF éditable conforme au CERFA 14130*02 et la liste exacte des pièces à joindre pour chacune de vos périodes. L'essai à 1,79 € inclut le formulaire vierge officiel et le pré-remplissage en ligne.
Ce que nous ne faisons pas : nous ne calculons pas vos droits, nous ne déposons pas la demande à votre place et nous ne garantissons aucune décision, qui appartient à la CAF, à la MSA et au département. Pour une estimation officielle de vos droits, le simulateur de caf.fr et les points d'accueil France services sont gratuits.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour toucher le RSA avant 25 ans ?
Deux voies existent. Si vous avez ou attendez un enfant, vous relevez du RSA classique, sans condition d'activité : le volet jeune ne vous concerne pas. Sinon, vous devez justifier d'une activité professionnelle d'au moins deux ans à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des trois années précédant la demande, période étendue jusqu'à trois ans et six mois si vous avez connu du chômage indemnisé. S'ajoutent les conditions générales du RSA : résidence stable en France, régularité du séjour, ressources du foyer inférieures au montant forfaitaire. La demande se compose du dossier RSA classique et de la demande complémentaire CERFA 14130*02.
Les périodes de chômage comptent-elles dans les 3 214 heures ?
Non, les périodes de chômage indemnisé ne comptent pas comme des heures travaillées. En revanche, elles neutralisent le temps qui passe : la période de référence de trois ans est prolongée de la durée du chômage indemnisé, dans la limite de six mois, d'où la mention du formulaire exigeant le détail de vos situations sur trois ans et six mois lorsque vous remplissez la rubrique chômage. Sont exclus de cette prise en compte le chômage partiel et les stages de formation rémunérés par l'opérateur public de l'emploi, comme l'indique la page 2 du formulaire. Bonne nouvelle : pour les périodes de chômage indemnisé, aucune pièce n'est à fournir, l'organisme vérifie directement.
L'apprentissage et l'alternance comptent-ils pour le RSA jeune ?
Oui. La page 2 du formulaire range expressément les contrats de formation en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans la rubrique salarié : les heures effectuées sous ces contrats se cumulent dans le calcul des 3 214 heures. Joignez pour chaque période la photocopie du contrat mentionnant la durée contractuelle, à défaut une attestation de l'employeur, à défaut les bulletins de salaire. Les missions d'intérim et les CDD courts comptent de la même manière : c'est le volume d'heures cumulé sur la période de référence qui est vérifié, pas la nature du contrat.
Mes parents touchent le RSA : puis-je demander le RSA jeune ?
Oui, mais mesurez l'effet sur le foyer parental. Le formulaire le précise dans son encadré Important : si vous obtenez le RSA, vous n'êtes plus compté à charge de vos parents pour le calcul de leurs droits au RSA, ce qui peut réduire leur allocation. Vous restez en revanche à leur charge pour les prestations familiales tant que vous ne percevez pas vous-même de prestations. Le formulaire vous demande d'ailleurs si vos parents perçoivent le RSA, avec leurs références d'allocataire : cette information est vérifiée systématiquement par la CAF ou la MSA. Faites une simulation globale avant de déposer.
Où déposer ma demande de RSA jeune et quand le droit démarre-t-il ?
Le dossier complet (demande de RSA, CERFA 14130*02 et justificatifs) se dépose auprès de votre CAF, ou de votre MSA si vous relevez du régime agricole ; selon les départements, les services du conseil départemental et certains CCAS reçoivent aussi les demandes. La voie la plus simple reste la demande en ligne sur caf.fr ou msa.fr, gratuite, qui intègre les questions du volet jeune actif. Le RSA est dû à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande : ne tardez pas à déposer, même si certaines pièces suivent. L'ouverture du droit s'accompagne d'obligations d'accompagnement et d'une déclaration trimestrielle de ressources.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur ce formulaire ?
Le formulaire comporte une déclaration sur l'honneur et rappelle les textes applicables : les articles L262-50 à L262-53 du code de l'action sociale et des familles sanctionnent les fraudes au RSA (pénalités administratives, remboursement des sommes indûment perçues, poursuites), et l'article 441-1 du code pénal punit le faux et l'usage de faux. L'exactitude des déclarations peut être vérifiée par un agent de contrôle assermenté de la CAF ou de la MSA, et le croisement de fichiers entre organismes rend les incohérences très visibles. Déclarez vos périodes telles qu'elles sont : une condition d'activité non remplie aujourd'hui peut l'être dans quelques mois, alors qu'une fraude vous suit durablement.