Résilier la SFAM en 2026 ne ressemble à aucune autre résiliation : la SAS SFAM a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 24 avril 2024, suivie le 22 mai 2024 par dix-sept autres sociétés du groupe Indexia (Hubside, Hubside Store...). Il n'existe donc plus de service client ni de service résiliation SFAM : vos courriers s'adressent aux liquidateurs judiciaires désignés par le tribunal, la SCP BTSG² (Me Stéphane Gorrias, à Neuilly-sur-Seine) et la SELARL AXYME (Me Jean-Charles Demortier, à Paris).
Soyons honnêtes d'emblée, parce que beaucoup de sites ne le sont pas : si votre objectif est de récupérer des sommes prélevées indûment, vos chances sont aujourd'hui minces. Le délai légal de déclaration des créances est expiré depuis l'été 2024, et les clients lésés sont des créanciers chirographaires, remboursés après les créanciers privilégiés, sur un actif très insuffisant. En revanche, si vous êtes encore prélevé au titre d'un contrat SFAM ou d'une entité liée, deux actions restent pleinement efficaces : la contestation des prélèvements auprès de votre banque (articles L133-24 et L133-25 du code monétaire et financier) et la notification écrite de la résiliation au liquidateur, pour couper toute base contractuelle aux débits.
Notre générateur produit la lettre adaptée : résiliation du contrat notifiée au liquidateur avec exigence d'arrêt des prélèvements, ou réclamation chiffrée de votre créance avec demande de relevé de forclusion. Ce guide explique aussi ce qu'il faut faire côté banque, ce que vaut encore une déclaration de créance en 2026, et comment réagir si des prélèvements arrivent d'entités étrangères liées au groupe.
SFAM en liquidation : ce qui a changé pour vos démarches
Document indépendant
mondocumentfacile.com est un service indépendant de rédaction et d'envoi de courriers. Nous ne sommes liés ni à la SFAM, ni au groupe Indexia, ni aux liquidateurs : cette page vous aide à notifier vos demandes dans le cadre de la procédure collective, sans vous promettre de remboursement que la procédure ne permet probablement pas.
La SFAM (Société Française d'Assurances Multirisques), pilier du groupe Indexia, commercialisait des assurances affinitaires : assurance casse, vol et oxydation de smartphones, packs multimédia, souvent souscrits en magasin à l'occasion d'un achat ou par démarchage téléphonique. L'entreprise a été condamnée à plusieurs reprises pour pratiques commerciales trompeuses, avant que le tribunal de commerce de Paris ne prononce sa liquidation judiciaire le 24 avril 2024, étendue le 22 mai 2024 à dix-sept sociétés du groupe, dont Hubside.
Conséquence directe : les adresses de résiliation historiques de la SFAM (Romans-sur-Isère, services clients) n'ont plus de destinataire opérationnel. Les interlocuteurs légaux sont les liquidateurs judiciaires co-désignés, la SCP BTSG² et la SELARL AXYME, qui administrent la procédure et tiennent le portail dédié aux créanciers, sfam-lj.fr. C'est à eux que notre lettre s'adresse, en recommandé avec accusé de réception : dans une procédure collective, seule la trace écrite datée protège vos droits.
Autre conséquence, moins intuitive : la liquidation ne résilie pas automatiquement les contrats en cours, et des prélèvements ont continué de tomber sur de nombreux comptes après avril 2024, parfois émis par des entités liées au groupe établies à l'étranger. D'où l'importance d'agir sur les deux fronts, la banque et le liquidateur, comme détaillé plus bas.
À qui écrire en 2026 : les liquidateurs judiciaires de la SFAM
Le jugement du 24 avril 2024 a désigné deux liquidateurs, auxquels vos courriers peuvent être indifféremment adressés. Notre formulaire pré-remplit l'adresse de celui que vous choisissez.
| Interlocuteur | Adresse | Rôle |
|---|---|---|
| SCP BTSG², Me Stéphane Gorrias | 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine | Co-liquidateur judiciaire de la SAS SFAM |
| SELARL AXYME, Me Jean-Charles Demortier | 62 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris | Co-liquidateur judiciaire de la SAS SFAM |
| Portail créanciers sfam-lj.fr | En ligne | Information des créanciers, dépôt dématérialisé des réclamations |
| Votre banque | Agence ou application | Contestation des prélèvements, révocation du mandat SEPA |
N'écrivez plus aux anciennes adresses SFAM
Les modèles de lettres qui circulent encore avec les adresses du service client SFAM à Romans-sur-Isère ou du « service résiliation » sont obsolètes : ces services n'existent plus depuis la liquidation. Un courrier qui n'atteint pas le liquidateur ne produit aucun effet juridique dans la procédure.
Stopper les prélèvements SFAM : la banque d'abord, le liquidateur ensuite
Si vous êtes encore prélevé, l'action la plus rapide et la plus sûre passe par votre banque. En temps normal, nous déconseillons de couper un prélèvement avant d'avoir résilié ; le cas SFAM est l'exception qui confirme la règle : la société est liquidée, ne fournit plus aucune prestation, et l'UFC-Que Choisir comme les associations de victimes recommandent de bloquer les mandats.
- Révoquez le mandat de prélèvement SEPA : depuis votre application bancaire ou en agence, bloquez tout mandat au nom de SFAM, Indexia, Hubside ou de tout libellé lié apparaissant sur vos relevés. La révocation est gratuite (article L133-7 du code monétaire et financier).
- Contestez les prélèvements récents : un prélèvement autorisé se conteste dans les huit semaines suivant le débit (article L133-25), remboursement sous dix jours ouvrables ; un prélèvement non autorisé (mandat jamais signé, entité inconnue) se conteste dans les treize mois (article L133-24).
- Notifiez la résiliation au liquidateur : notre lettre coupe toute base contractuelle aux débits futurs et constitue la preuve écrite de votre opposition, utile si un prélèvement réapparaît sous un autre libellé.
- Surveillez vos relevés plusieurs mois : des prélèvements émis par des entités du groupe établies à l'étranger ont été signalés après la liquidation ; chaque nouveau libellé se conteste selon la même mécanique.
Pourquoi écrire au liquidateur si la banque suffit à stopper les débits ? Parce que la révocation du mandat n'éteint pas le contrat : la notification écrite de la résiliation ferme le dossier juridiquement, date votre opposition et documente votre créance pour toute suite éventuelle (procédure pénale en cours contre les dirigeants du groupe, actions collectives d'associations de consommateurs).
Se faire rembourser par la SFAM en 2026 : ce qui est encore possible
La voie normale du remboursement dans une liquidation est la déclaration de créance auprès du liquidateur, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article L622-24 du code de commerce). Pour la SFAM, ce délai a expiré à l'été 2024. Passé ce délai, une demande en relevé de forclusion reste théoriquement possible auprès du juge-commissaire, dans un délai de six mois (porté à un an dans certains cas) et à condition de prouver que votre défaillance n'est pas de votre fait : en 2026, cette fenêtre est elle-même refermée pour la quasi-totalité des clients.
Il faut donc être lucide : même pour les créances régulièrement déclarées, les clients sont des créanciers chirographaires, servis après les frais de justice, les salariés et les créanciers privilégiés. Plus de 1 200 clients ont déclaré des créances de remboursement, et rien ne garantit qu'ils reverront leurs fonds. Notre lettre de réclamation chiffrée reste utile pour trois raisons : demander officiellement au liquidateur si votre créance peut encore être prise en compte, dater et documenter votre préjudice, et constituer le dossier qui servira dans les autres voies de recours.
Ces autres voies existent : le volet pénal (le groupe et ses dirigeants ont été jugés pour pratiques commerciales trompeuses ; une constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts), la contestation bancaire pour les prélèvements récents (la plus efficace en pratique, mais limitée aux débits des huit dernières semaines ou aux débits non autorisés des treize derniers mois), et les actions menées par les associations de consommateurs, qui regroupent les victimes du groupe Indexia. Renseignez-vous auprès de l'UFC-Que Choisir ou d'associations spécialisées avant d'engager des frais.
Méfiez-vous des promesses de récupération payantes
Des officines proposent, contre rémunération, de « récupérer votre argent SFAM ». Aucun intermédiaire ne peut contourner l'ordre légal de paiement des créanciers d'une liquidation. Les démarches utiles (contestation bancaire, courrier au liquidateur, signalement) sont celles décrites ici ; ne payez jamais pour une promesse de remboursement garanti.
Comment remplir votre lettre SFAM champ par champ
Le formulaire ci-dessus construit une lettre adressée au liquidateur de votre choix, avec l'argumentaire adapté à votre demande.
Le choix de la demande : résiliation ou réclamation
Si des prélèvements courent encore, choisissez la résiliation : la lettre invoque l'article L113-15-2 du code des assurances (résiliation à tout moment après un an) et la cessation d'activité de la société, exige l'arrêt de tout prélèvement et annonce la contestation bancaire de tout débit futur. Si vous voulez réclamer des sommes déjà prélevées, choisissez la réclamation chiffrée : la lettre demande l'enregistrement de votre créance et interroge le liquidateur sur un éventuel relevé de forclusion, sans rien promettre que la procédure ne permet pas.
Les références du contrat : reconstituer sans documents
Beaucoup de clients SFAM n'ont jamais reçu de bulletin d'adhésion clair. Si vous n'avez pas le numéro de contrat, reconstituez-le depuis vos relevés bancaires : le libellé du prélèvement comporte souvent une référence, et l'historique des débits établit la période et le montant. Joignez la copie des relevés à votre envoi : dans une procédure collective, c'est la pièce qui fait foi.
Le liquidateur : BTSG² ou AXYME, un seul envoi suffit
Les deux études ont été co-désignées par le tribunal de commerce de Paris et travaillent sur la même procédure : envoyer aux deux ne double pas vos chances, choisissez-en un. Conservez l'accusé de réception avec vos relevés bancaires : l'ensemble constitue votre dossier pour toute suite, notamment au pénal.
Les erreurs fréquentes face à la liquidation de la SFAM
- Écrire aux anciennes adresses SFAM : service client et service résiliation n'existent plus ; seuls les liquidateurs ont qualité pour recevoir vos demandes.
- Laisser courir les prélèvements « en attendant » : chaque semaine d'inaction fait sortir des débits de la fenêtre de contestation de huit semaines ; bloquez le mandat et contestez sans délai.
- Croire qu'une lettre suffira à se faire rembourser : le délai de déclaration des créances est expiré et les clients sont des créanciers non prioritaires ; la lettre documente vos droits, elle ne garantit aucun paiement.
- Payer un intermédiaire « récupérateur de fonds » : personne ne peut contourner l'ordre légal de paiement d'une liquidation ; les démarches utiles sont gratuites ou au coût d'un recommandé.
- Jeter ses relevés bancaires : ils sont la preuve de votre préjudice pour la contestation bancaire, la réclamation au liquidateur et une éventuelle constitution de partie civile.
Références légales
Jugements du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2024 (liquidation judiciaire de la SAS SFAM, liquidateurs SCP BTSG² et SELARL AXYME) et du 22 mai 2024 (extension à dix-sept sociétés du groupe Indexia). Code de commerce : articles L622-24 et suivants (déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC), L622-26 (relevé de forclusion), L641-13 (ordre de paiement des créances). Code des assurances : article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an des contrats tacitement reconductibles). Code monétaire et financier : articles L133-7 (révocation du mandat de prélèvement), L133-24 (contestation d'une opération non autorisée, treize mois) et L133-25 (contestation d'un prélèvement autorisé, huit semaines).
Questions fréquentes
La SFAM existe-t-elle encore ? Qui gère mon contrat en 2026 ?
La SAS SFAM a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 24 avril 2024, et dix-sept autres sociétés du groupe Indexia (dont Hubside) ont suivi le 22 mai 2024. L'entreprise n'a plus d'activité commerciale ni de service client : la procédure est administrée par deux liquidateurs judiciaires co-désignés, la SCP BTSG² (Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine) et la SELARL AXYME (Me Jean-Charles Demortier, 62 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris), qui tiennent aussi le portail d'information des créanciers sfam-lj.fr. Concrètement, votre contrat n'est plus exécuté (aucun sinistre n'est pris en charge), mais il n'a pas été résilié automatiquement : d'où l'intérêt de notifier sa résiliation par écrit au liquidateur et de bloquer les prélèvements côté banque.
Comment arrêter les prélèvements SFAM qui continuent sur mon compte ?
Agissez d'abord auprès de votre banque, c'est le levier le plus rapide : révoquez le mandat de prélèvement SEPA associé à SFAM et à tout libellé lié (Indexia, Hubside...), gratuitement, depuis votre application ou en agence (article L133-7 du code monétaire et financier). Contestez ensuite les débits récents : dans les huit semaines pour un prélèvement autorisé (article L133-25, remboursement sous dix jours ouvrables), dans les treize mois pour un prélèvement non autorisé, par exemple émis par une entité avec laquelle vous n'avez jamais signé de mandat (article L133-24). Complétez par notre lettre recommandée au liquidateur : elle notifie la résiliation du contrat, exige l'arrêt de tout prélèvement quelle qu'en soit l'entité émettrice, et date votre opposition, ce qui facilite les contestations si un débit réapparaît sous un autre libellé. Surveillez enfin vos relevés pendant plusieurs mois.
Puis-je encore me faire rembourser les sommes prélevées par la SFAM ?
Il faut être honnête : c'est très incertain. La voie normale, la déclaration de créance auprès du liquidateur, devait intervenir dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, soit à l'été 2024 ; ce délai est expiré, et la fenêtre du relevé de forclusion (six mois, un an dans certains cas) s'est également refermée pour la plupart des clients. Même les créances régulièrement déclarées, plus de 1 200 à ce jour, appartiennent à des créanciers chirographaires, remboursés après les créanciers privilégiés sur un actif insuffisant. Restent trois leviers réels : la contestation bancaire pour les prélèvements récents (huit semaines pour un débit autorisé, treize mois pour un débit non autorisé), le volet pénal contre les dirigeants du groupe (une constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts), et les actions des associations de consommateurs. Notre lettre de réclamation documente votre créance et interroge officiellement le liquidateur, sans vous promettre un paiement que la procédure ne garantit pas.
Dois-je encore résilier mon contrat SFAM alors que la société est liquidée ?
Oui, et pour une raison précise : la liquidation judiciaire ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours, et des prélèvements ont continué après avril 2024 sur de nombreux comptes, parfois émis par des entités liées au groupe établies à l'étranger. La notification écrite de la résiliation au liquidateur produit trois effets : elle coupe toute base contractuelle aux débits futurs, elle fixe une date opposable (utile pour contester tout prélèvement postérieur auprès de votre banque), et elle documente votre dossier pour les suites pénales ou collectives. Notre lettre s'appuie sur l'article L113-15-2 du code des assurances (résiliation à tout moment, sans frais, des contrats tacitement reconductibles de plus d'un an) et sur la cessation d'activité de la société, qui prive le contrat de toute contrepartie. Combinez-la toujours avec la révocation du mandat SEPA côté banque.
Qu'en est-il de Hubside, Celside, Serena et des autres marques du groupe Indexia ?
Le jugement du 22 mai 2024 a étendu la liquidation judiciaire à dix-sept sociétés du groupe Indexia, dont Indexia Group, Hubside, Hubside Store et Hubside Recycle. Si vous êtes prélevé au titre d'un abonnement Hubside (sites web, magasins) ou d'un autre service du groupe, la mécanique est la même que pour la SFAM : révocation du mandat SEPA et contestation des débits auprès de votre banque, puis notification écrite au liquidateur de la procédure concernée. Vérifiez le libellé exact de chaque prélèvement sur vos relevés : les entités juridiques diffèrent, et certaines sociétés liées, notamment établies hors de France, ont continué d'émettre des prélèvements après les liquidations ; un débit émis par une entité avec laquelle vous n'avez jamais signé de mandat se conteste comme opération non autorisée, dans un délai de treize mois (article L133-24 du code monétaire et financier). Le portail sfam-lj.fr recense les procédures et les modalités de contact des liquidateurs.