Pour ouvrir un droit à l'APL ou à l'ALS, la CAF exige une attestation de loyer remplie et signée par le bailleur : c'est le formulaire CERFA 10842. Sans ce document, la demande d'aide au logement du locataire reste bloquée, et chaque mois de retard est un mois d'aide potentiellement perdu (l'aide n'est pas rétroactive au-delà du mois de la demande).
Notre générateur produit une attestation complète reprenant toutes les rubriques que la CAF vérifie : identité du bailleur et absence de lien de parenté, identité du locataire et date d'entrée, description du logement (type, pièces, surface, décence), montant du loyer et des charges pour le mois de référence, et situation des paiements. Le bailleur la signe et le locataire la joint à sa demande, ou reporte les informations dans la déclaration en ligne.
Ce guide explique qui remplit quoi, les pièges classiques (colocation, meublé, lien de parenté), la certification de décence et ce qui se passe en cas d'impayé de loyer.
À quoi sert l'attestation de loyer et qui doit la remplir
L'attestation de loyer est le document par lequel le bailleur certifie à la CAF la réalité de la location : existence du bail, identité du locataire, caractéristiques du logement et montant du loyer. C'est le bailleur (ou son mandataire, par exemple l'agence de gestion) qui la remplit et la signe ; le locataire ne peut pas l'établir lui-même. Elle est demandée lors de la première demande d'aide au logement, puis ponctuellement lors des contrôles ou des changements de situation.
| Étape | Qui | Document |
|---|---|---|
| Demande d'aide en ligne sur caf.fr | Le locataire | Compte CAF + informations du bail |
| Attestation de loyer | Le bailleur | CERFA 10842 (ou la présente attestation reprenant ses rubriques) |
| Actualisation du loyer (juillet) | Le bailleur, à la demande de la CAF | Déclaration du loyer de juillet |
| Signalement d'impayé | Le bailleur (obligatoire) | Courrier ou formulaire dédié |
Pas d'aide au logement entre parents et enfants
L'APL et l'ALS ne sont jamais versées lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint (parent qui loue à son enfant, enfant qui loue à ses parents ou grands-parents). L'attestation comporte une déclaration expresse sur ce point : une fausse déclaration expose bailleur et locataire à un remboursement des sommes versées et à des sanctions pénales.
Bien remplir chaque rubrique
- Loyer hors charges et charges séparément : la CAF calcule l'aide sur le loyer principal ; ne fusionnez pas les deux montants.
- Mois de référence : indiquez le loyer réellement dû pour le mois demandé par la CAF (mois de la demande ou mois de juillet pour l'actualisation annuelle), pas une moyenne.
- Colocation : chaque colocataire a droit à une aide calculée sur sa part de loyer ; établissez une attestation par colocataire en indiquant sa quote-part.
- Meublé et chambre chez l'habitant : cochez le bon type de location, le barème de l'aide diffère.
- Surface et décence : le logement doit faire au moins 9 m2 pour une personne seule (16 m2 pour deux) et répondre aux critères de décence ; la certification engage le bailleur.
- Date d'entrée dans les lieux : elle conditionne le point de départ du droit ; l'aide est due à compter du mois suivant l'entrée, sous réserve de la date de la demande.
Le locataire perd de l'argent chaque mois d'attente
L'aide au logement n'est pas rétroactive : elle est versée à compter du mois suivant la demande, même si le bail a commencé bien avant. Un bailleur qui tarde à remettre l'attestation fait donc perdre de l'argent à son locataire. Remettez l'attestation dès la signature du bail ou dès la demande du locataire.
Impayés de loyer : ce que le bailleur doit déclarer
Le bailleur d'un locataire allocataire a l'obligation de signaler l'impayé à la CAF dès qu'il est constitué (en pratique, dès que la dette atteint deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges). Ce signalement n'est pas une sanction contre le locataire : il déclenche un dispositif de maintien de l'aide, avec versement direct entre les mains du bailleur et mise en place d'un plan d'apurement de la dette. Ne pas signaler l'impayé expose le bailleur à devoir rembourser les aides versées.
Références légales
Code de la construction et de l'habitation : articles L823-1 et suivants (conditions de versement des aides au logement), L824-1 et suivants (impayés et versement au bailleur), R823-1 et suivants (logement décent, occupation à titre de résidence principale). Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent). Code pénal : articles 441-1 et 441-7 (fausse attestation). Formulaire administratif de référence : CERFA 10842 (attestation de loyer), et CERFA 10840 pour les allocataires relevant de la MSA.
Questions fréquentes
Qui doit remplir l'attestation de loyer pour la CAF ?
Le bailleur lui-même, ou son mandataire (agence immobilière, administrateur de biens) s'il gère la location. Le locataire ne peut pas remplir ce document à la place du bailleur : l'attestation vaut certification par le bailleur de la réalité du bail, du montant du loyer et de la décence du logement. Une attestation remplie par le locataire ou non signée est rejetée par la CAF et retarde l'ouverture des droits.
L'attestation de loyer est-elle obligatoire pour toucher l'APL ?
Oui, lors de la première demande : la CAF (ou la MSA pour les régimes agricoles) réclame une attestation de loyer complétée par le bailleur, sur le formulaire CERFA 10842 ou tout document en reprenant les rubriques. Dans la demande en ligne, certaines informations sont saisies directement par le locataire, mais la CAF peut exiger l'attestation signée à tout moment, notamment en cas de contrôle. Elle redemande par ailleurs chaque année le montant du loyer de juillet pour actualiser l'aide.
Comment remplir l'attestation en cas de colocation ?
Chaque colocataire demande l'aide au logement pour sa part : le bailleur établit une attestation par colocataire, en indiquant la quote-part de loyer de chacun (moitié du loyer pour deux colocataires signataires du même bail, sauf répartition différente prévue au contrat). Cochez la case colocation : le barème de calcul de la CAF est spécifique. Pour un couple, en revanche, une seule demande est déposée pour le foyer.
Que risque le bailleur en cas de fausse attestation ?
L'attestation de loyer est une déclaration sur l'honneur destinée à un organisme public : une fausse déclaration (loyer gonflé, location fictive, lien de parenté dissimulé, logement indécent certifié décent) constitue le délit d'établissement de fausse attestation, puni par les articles 441-1 et 441-7 du code pénal. La CAF procède à des contrôles croisés (bail, quittances, fichiers fiscaux) et exige le remboursement des aides indûment versées, avec pénalités.
Faut-il refaire une attestation chaque année ?
Pas systématiquement : l'attestation complète est exigée à l'ouverture du droit. Ensuite, la CAF demande chaque année, à l'automne, le montant du loyer du mois de juillet pour recalculer l'aide au 1er janvier ; cette actualisation se fait en ligne ou par un formulaire simplifié adressé au bailleur. Une nouvelle attestation complète est nécessaire en cas de changement de logement, de bailleur, de type de location ou de situation (passage en colocation, par exemple).