Facture impayée, loyers en retard, prêt entre particuliers jamais remboursé : l'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins chère pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Le juge statue sur pièces, sans audience et sans avocat (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : si votre dossier est convaincant, il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, que vous faites ensuite signifier par un commissaire de justice.
La procédure passe par un formulaire officiel (CERFA 12948 pour le tribunal judiciaire, CERFA 12946 pour le tribunal de commerce) accompagné d'une requête exposant la créance et de toutes les pièces justificatives. C'est ce que produit notre générateur : une requête structurée identifiant précisément les parties, chiffrant la créance en principal et intérêts, exposant son origine et listant les pièces, prête à déposer au greffe.
Ce guide explique quelles créances sont éligibles, quel tribunal saisir, le coût réel de la procédure, ce qui se passe si le débiteur fait opposition et comment faire exécuter l'ordonnance.
Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer
L'injonction de payer suppose une créance contractuelle (ou résultant d'une obligation statutaire) d'un montant déterminé : facture, loyer, prêt, reconnaissance de dette, chèque impayé, découvert. Elle est exclue pour les créances indemnitaires dont le montant reste à évaluer (dommages et intérêts, préjudice) et pour les pensions alimentaires, qui relèvent d'autres procédures. Il n'y a aucun plafond ni plancher de montant.
| Situation | Tribunal compétent | Formulaire |
|---|---|---|
| Débiteur particulier (facture, loyer, prêt) | Tribunal judiciaire du domicile du débiteur | CERFA 12948 |
| Débiteur commerçant, créance commerciale | Tribunal de commerce du siège du débiteur | CERFA 12946 |
| Créance née d'un bail d'habitation | Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) | CERFA 12948 |
Envoyez d'abord une mise en demeure
La mise en demeure préalable n'est pas une condition légale de l'injonction de payer, mais elle est presque toujours utile : elle fait courir les intérêts de retard, prouve la résistance du débiteur et, dans une part importante des cas, suffit à obtenir le paiement sans procédure. Notre catalogue propose des modèles de mise en demeure adaptés à chaque situation.
Déroulement de la procédure, étape par étape
- Complétez le formulaire officiel (CERFA 12948 ou 12946) et la requête exposant la créance, puis rassemblez les pièces : contrat, facture ou reconnaissance de dette, bons de commande, relances, mise en demeure.
- Déposez ou envoyez le dossier au greffe du tribunal compétent. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d'environ 35 EUR sont dus ; devant le tribunal judiciaire, la procédure est gratuite.
- Le juge examine le dossier sans convoquer personne. S'il est convaincu, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme.
- Vous faites signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice dans les 6 mois : c'est une étape obligatoire, à vos frais avancés (récupérables sur le débiteur).
- Le débiteur a 1 mois pour faire opposition. Sans opposition, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire : l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant saisies et recouvrement forcé.
Si le débiteur fait opposition
L'opposition transforme la procédure en instance classique : les parties sont convoquées à une audience où l'affaire est jugée contradictoirement. Ce n'est pas une catastrophe : si votre créance est solide, le tribunal la confirmera, et le débiteur qui fait opposition uniquement pour gagner du temps peut être condamné aux frais. Anticipez simplement ce scénario en conservant un dossier de pièces complet.
Les erreurs qui font rejeter une requête
- Désignation imprécise du débiteur : pour une société, vérifiez la dénomination exacte, la forme sociale et le siège sur le registre du commerce ; une ordonnance rendue contre un nom approximatif est inutilisable.
- Créance non chiffrée ou non exigible : le montant doit être déterminé et l'échéance dépassée ; joignez le document qui fixe le montant (facture, contrat, reconnaissance de dette).
- Pièces manquantes : le juge rejette sans audience et sans possibilité de compléter ; la requête rejetée n'est pas susceptible de recours, il faut alors assigner au fond.
- Ordonnance non signifiée dans les 6 mois : elle devient caduque et tout est à recommencer.
- Intérêts réclamés sans base : précisez le fondement (taux contractuel, taux légal à compter de la mise en demeure, indemnité forfaitaire de 40 EUR entre professionnels prévue par l'article L441-10 du code de commerce).
Références légales
Code de procédure civile : articles 1405 à 1425 (procédure d'injonction de payer : conditions, requête, ordonnance, opposition, formule exécutoire). Code de commerce : article L441-10 (indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR entre professionnels). Formulaires administratifs de référence : CERFA 12948 (tribunal judiciaire) et CERFA 12946 (tribunal de commerce). La signification de l'ordonnance par commissaire de justice est obligatoire (articles 1411 et suivants).
Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite : aucun frais de greffe. Devant le tribunal de commerce, comptez environ 35 EUR de frais de greffe. S'ajoutent ensuite les frais de signification de l'ordonnance par un commissaire de justice (de l'ordre de 60 à 100 EUR), que vous avancez mais qui sont mis à la charge du débiteur. L'avocat n'est jamais obligatoire pour cette procédure, quel que soit le montant de la créance.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, jamais : la procédure d'injonction de payer se déroule sans audience et sans représentation obligatoire, quel que soit le montant réclamé. Vous déposez vous-même la requête au greffe avec le formulaire CERFA et vos pièces. L'avocat ne redevient utile que si le débiteur fait opposition et que l'affaire est renvoyée à une audience contradictoire, et encore : devant le tribunal judiciaire, la représentation n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 EUR.
Que se passe-t-il si le débiteur ne réagit pas à l'ordonnance ?
C'est le scénario le plus favorable : si le débiteur ne fait pas opposition dans le mois suivant la signification, vous demandez au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Elle devient alors un titre exécutoire, exactement comme un jugement : vous pouvez la confier à un commissaire de justice pour procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens mobiliers) jusqu'au recouvrement complet de la créance, des intérêts et des frais.
Quel est le délai pour agir en recouvrement d'une facture ?
La prescription dépend de la nature de la créance : 2 ans pour une créance d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du code de la consommation), 5 ans entre professionnels ou entre particuliers, 3 ans pour les loyers et charges. Le point de départ est en principe la date d'échéance. Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription : seule une action en justice (dont la requête en injonction de payer) ou une reconnaissance de dette du débiteur l'interrompt.
L'injonction de payer fonctionne-t-elle contre un débiteur parti sans laisser d'adresse ?
Difficilement : l'ordonnance doit être signifiée au débiteur en personne ou à son domicile, et le tribunal compétent est celui de son domicile actuel. Si l'adresse est inconnue, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses, ce qui allonge et fragilise la procédure. Avant de déposer la requête, tentez de localiser le débiteur ; pour une société, vérifiez son siège et son état (une société liquidée impose de déclarer la créance à la procédure collective au lieu de l'injonction).