Vous vous installez en France avec un permis de conduire délivré par un pays hors Union européenne et hors Espace économique européen ? Votre permis reste reconnu pendant un an à compter de votre installation. Au-delà, il n'est plus valable pour conduire en France : vous devez l'échanger contre un permis français, à condition que votre pays pratique l'échange réciproque avec la France. La demande se dépose exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS.
C'est une démarche à ne surtout pas repousser : la demande d'échange doit être déposée dans l'année qui suit l'acquisition de votre résidence normale en France, décomptée en général à partir de la délivrance de votre premier titre de séjour. Passé ce délai, l'échange est refusé et il faut repasser le permis français (code et conduite). Ce guide détaille les conditions, la liste exacte des pièces, la traduction officielle, le timbre fiscal de 40 euros et le déroulement de l'instruction.
Plusieurs justificatifs du dossier concernent votre installation : si vous êtes hébergé, préparez une attestation d'hébergement signée de votre hébergeant, avec sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom.
Les pièces et informations à préparer
- Votre permis de conduire étranger en cours de validité, numérisé en couleur, recto et verso.
- La traduction officielle du permis s'il n'est pas rédigé en français : traduction par un traducteur agréé, légalisée ou apostillée selon le pays de délivrance.
- Une attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités du pays qui a émis le permis : elle confirme que votre permis est authentique et que vos droits ne sont ni suspendus ni annulés.
- Un justificatif d'identité et, pour les ressortissants étrangers, votre titre de séjour en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou attestation d'hébergement avec les pièces de l'hébergeant).
- Une photo-signature numérique (cabine ou photographe agréé ANTS) ou le formulaire photo-signature papier.
- Un timbre fiscal électronique de 40 euros (20 euros en Guyane), à acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé.
- Selon votre situation : justificatif de résidence dans le pays de délivrance au moment de l'obtention du permis, ou tout document attestant la date de votre installation en France.
La démarche étape par étape
Vérifiez que votre permis est échangeable
Trois conditions de fond doivent être réunies : votre permis est en cours de validité ; il a été obtenu dans le pays où vous résidiez alors (pas un permis « de complaisance » obtenu lors d'un séjour touristique) ; et le pays de délivrance pratique l'échange réciproque des permis avec la France. La liste des pays concernés est publiée par l'administration et consultable sur le site diplomatie.gouv.fr : si votre pays n'y figure pas, l'échange est impossible et vous devrez passer le permis français.
Le délai d'un an est impératif
La demande doit être déposée dans l'année qui suit l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour un ressortissant étranger, ce délai court à partir de la date de délivrance du premier titre de séjour (pas de ses renouvellements). Une demande hors délai est rejetée, sans exception : anticipez.
Faites traduire et certifier votre permis
Si votre permis n'est pas rédigé en français, faites-le traduire par un traducteur agréé (expert près une cour d'appel en France, ou traducteur reconnu par le consulat). Selon le pays de délivrance, la traduction ou l'attestation de droits à conduire doit être légalisée ou apostillée pour être acceptée. Demandez en parallèle à l'autorité qui a délivré votre permis l'attestation de droits à conduire : elle doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt, commandez-la donc en dernier.
Déposez la demande d'échange sur le site de l'ANTS
Connectez-vous sur ants.gouv.fr (FranceConnect ou compte ANTS) et lancez une demande liée au permis de conduire, motif échange de permis étranger. Renseignez votre état civil, les références du permis d'origine et téléversez chaque pièce numérisée en couleur. Réglez le timbre fiscal de 40 euros directement en ligne ou saisissez le numéro du timbre déjà acheté. À la validation, un numéro de demande vous permet de suivre l'instruction depuis votre espace.
Numérisez en couleur, sans exception
Le permis étranger doit être fourni en scan couleur recto verso, lisible jusqu'aux mentions marginales. Les photos sombres, tronquées ou en noir et blanc sont la première cause de demande de complément, et chaque aller-retour ajoute plusieurs semaines.
Remettez votre permis d'origine et recevez l'ADS
Au cours de l'instruction, l'administration vérifie l'authenticité de votre permis auprès des autorités qui l'ont délivré. Lorsque l'échange est accepté, vous êtes invité à envoyer votre permis étranger original (il sera restitué aux autorités du pays de délivrance). En contrepartie, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS), valable 4 mois, qui vous autorise à continuer de conduire en France en attendant le titre français.
Recevez votre permis français et vérifiez-le
Le permis français est fabriqué puis expédié à votre domicile en courrier suivi ; l'avancement est visible dans votre espace ANTS. Le titre est valable 15 ans et reprend les catégories équivalentes à celles de votre permis d'origine. À réception, vérifiez l'orthographe de vos nom et prénoms et les catégories attribuées : toute erreur se signale immédiatement via le formulaire de contact de l'ANTS pour correction gratuite.
Pensez ensuite aux démarches liées : votre assureur auto doit être informé du nouveau numéro de permis, et si vous venez d'acheter un véhicule en France, la carte grise doit être mise à votre nom dans le mois suivant l'achat, par exemple via un mandat d'immatriculation confié à un professionnel habilité.
Délais et coûts
| Élément | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Fenêtre de dépôt | Dans l'année suivant l'acquisition de la résidence normale en France |
| Coût de la démarche | Timbre fiscal de 40 euros (20 euros en Guyane), démarche ANTS gratuite par ailleurs |
| Traduction agréée | Variable selon le traducteur, souvent 30 à 70 euros par page |
| Attestation de droits à conduire | Moins de 6 mois au dépôt, délivrée par le pays d'origine |
| Instruction de la demande | Plusieurs semaines à plusieurs mois selon les vérifications internationales |
| Attestation de dépôt sécurisée (ADS) | Valable 4 mois, permet de conduire en France en attendant le titre |
| Validité du permis français | 15 ans (support du titre) |
Résidence normale et point de départ du délai d'un an
La résidence normale correspond au lieu où vous vivez au moins 185 jours par an en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Pour un ressortissant étranger, la date d'acquisition de la résidence normale est en pratique celle de la délivrance du premier titre de séjour (ou du visa de long séjour valant titre de séjour, à sa validation). Pour un Français de retour de l'étranger, c'est la date d'installation effective en France, prouvée par exemple par un bail, un contrat de travail ou une inscription au registre des Français de l'étranger clôturée.
Pendant cette première année, votre permis étranger est reconnu : vous pouvez conduire avec, accompagné de sa traduction officielle ou d'un permis de conduire international. Au-delà d'un an sans échange, conduire avec ce permis équivaut à conduire sans permis, avec les sanctions pénales qui s'y attachent.
Étudiants, visas spécifiques et cas où l'échange n'est pas exigé
Les étudiants étrangers constituent un cas particulier : pendant toute la durée de leurs études sous titre de séjour étudiant, ils peuvent conduire avec leur permis d'origine (accompagné de sa traduction) sans obligation d'échange. L'obligation naît lorsqu'ils changent de statut, par exemple en obtenant un titre de séjour salarié : le délai d'un an court alors à partir de ce nouveau titre.
Les titulaires d'un permis délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne sont pas concernés par cette procédure : leur permis est reconnu en France sans limite de durée, l'échange n'étant obligatoire qu'en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, ou volontaire (perte, vol, fin de validité).
Que faire si l'échange est refusé ou impossible ?
Si votre pays ne pratique pas l'échange réciproque, ou si votre demande est déposée hors délai, la seule voie est de passer le permis français : inscription sur l'ANTS pour obtenir un numéro NEPH, examen du code puis épreuve pratique. Consultez notre guide de la demande de permis de conduire pour le déroulé complet. Votre expérience de conduite reste un atout : rien ne vous oblige à suivre un volume d'heures minimal en auto-école si vous passez en candidat libre.
En cas de refus que vous estimez injustifié (par exemple sur l'appréciation de la date de résidence normale), le courrier de refus indique les voies de recours : recours gracieux auprès du service instructeur, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Les documents liés à cette démarche, prêts en quelques minutes
Cette démarche s'accompagne souvent de documents à rédiger ou de formulaires à remplir. Notre assistant les prépare pour vous : formulaire guidé, document conforme, téléchargement immédiat.
Questions fréquentes
Combien coûte l'échange d'un permis étranger ?
Un timbre fiscal de 40 euros (20 euros en Guyane) est exigé au dépôt de la demande sur l'ANTS. S'y ajoutent les frais annexes : traduction agréée si le permis n'est pas en français, légalisation ou apostille selon le pays, et l'attestation de droits à conduire délivrée par votre pays d'origine.
Puis-je conduire pendant l'instruction de ma demande ?
Oui. Tant que vous détenez votre permis d'origine et que vous êtes dans la période de reconnaissance, vous conduisez normalement. Une fois le permis original transmis à l'administration, l'attestation de dépôt sécurisée (ADS) qui vous est remise vaut autorisation de conduire en France pendant 4 mois.
Mon pays ne figure pas dans la liste des échanges réciproques : que faire ?
L'échange est alors impossible. Vous conservez le droit de conduire pendant un an après votre installation, puis vous devez obtenir le permis français en passant le code et l'épreuve pratique, comme tout candidat. L'inscription se fait en ligne sur l'ANTS.
Le délai d'un an est dépassé : ai-je un recours ?
Le délai d'un an à compter de l'acquisition de la résidence normale est une condition réglementaire stricte : une demande tardive est rejetée. La solution est de repasser le permis français. Si vous contestez la date retenue comme point de départ (date du premier titre de séjour), vous pouvez exercer un recours en apportant la preuve d'une installation plus récente.
Que devient mon permis d'origine après l'échange ?
Il est remis à l'administration française au moment de l'échange, puis restitué aux autorités du pays qui l'a délivré. Vous ne le récupérez pas : le permis français le remplace intégralement, avec les catégories équivalentes.
La traduction doit-elle être apostillée ?
Cela dépend du pays de délivrance : les documents publics étrangers doivent être légalisés ou apostillés selon les conventions applicables entre ce pays et la France. Un traducteur agréé (expert judiciaire en France) connaît la règle applicable à votre pays ; en cas de doute, le consulat de France dans le pays d'origine vous renseigne.
Un permis international suffit-il pour rester en France ?
Non. Le permis de conduire international n'est qu'une traduction officielle de votre permis national : il accompagne le permis d'origine pendant la période de reconnaissance d'un an, mais il ne dispense jamais de l'échange une fois ce délai écoulé.