Le capital décès est une somme forfaitaire versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré décédé qui, moins de trois mois avant son décès, était salarié, au chômage indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité d'au moins 66,66 %. La demande se fait au moyen du formulaire CERFA 10431*05 (référence interne S 3180i, accompagné de la notice 50193#05), à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait le défunt.
Le point crucial de cette démarche est le délai : les bénéficiaires prioritaires (les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès) doivent se manifester dans le mois qui suit le décès pour conserver leur priorité. Passé ce délai, le capital est attribué selon un ordre légal : conjoint non séparé ou partenaire de PACS, à défaut les descendants, à défaut les ascendants. Le droit au capital se prescrit, lui, par deux ans.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration ni à l'Assurance Maladie. Notre valeur ajoutée, dans une période où l'on n'a pas la tête aux formulaires : un remplissage guidé pas à pas, la liste exacte des pièces justificatives selon votre lien avec le défunt, et un PDF éditable prêt à envoyer à la bonne caisse. Téléchargement du formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès est une prestation du régime général de la Sécurité sociale, prévue par les articles L361-1 à L361-5 du code de la sécurité sociale (le formulaire vise aussi les articles L161-8, L311-5, L332-1, L341-6, R313-6, R361-2 à R361-5 et D361-1). Il s'agit d'un montant forfaitaire, identique quel que soit le salaire du défunt, revalorisé périodiquement : consultez ameli.fr ou le 36 46 pour connaître le montant en vigueur à la date du décès. Il est versé en totalité s'il n'y a qu'un bénéficiaire, et partagé si plusieurs personnes de même catégorie y ont droit (par exemple deux enfants).
Cette prestation n'est ni une assurance vie ni une pension de réversion : elle vise à aider les proches à faire face aux frais immédiats consécutifs au décès. Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession, et elle ne peut pas être réclamée par les créanciers de la succession.
Le capital décès du régime général coexiste avec d'autres dispositifs : capital décès des fonctionnaires (régime spécifique), garanties décès des contrats de prévoyance d'entreprise, assurances décès individuelles. La demande CERFA 10431 ne concerne que la prestation de la CPAM ; pensez à interroger aussi l'employeur du défunt sur les garanties de prévoyance collective, souvent méconnues.
Transparence
Notre service vous apporte le remplissage guidé du CERFA 10431, la détermination de votre rang de bénéficiaire, la liste des justificatifs selon votre situation et un PDF éditable prêt à envoyer. Site privé, non affilié à l'administration.
Dans quels cas le capital décès est-il dû ?
Le droit au capital dépend de la situation de l'assuré décédé dans les trois mois précédant son décès. Le formulaire pose ces questions une à une : était-il salarié ? En situation de chômage indemnisé ? Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité d'au moins 66,66 % ? Bénéficiaire d'une pension d'invalidité ? Une seule réponse positive suffit. Le formulaire demande aussi si le défunt était en maintien de droit au moment du décès : les personnes qui ont cessé de remplir les conditions d'activité conservent leurs droits aux prestations pendant une période limitée, ce qui peut ouvrir le capital décès.
Cas particulier signalé par la notice officielle : lorsque le décès est dû à un acte de terrorisme, la condition d'activité suffisante n'est pas vérifiée. Par ailleurs, si le décès résulte d'un accident causé par un tiers, le formulaire le demande expressément (avec la date de l'accident) : la caisse pourra exercer un recours contre le tiers responsable, sans que cela réduise vos droits.
- Travailleurs indépendants : un capital décès spécifique existe pour les assurés relevant de l'ancienne Sécurité sociale des indépendants, avec ses propres règles de calcul. La demande passe également par la caisse d'assurance maladie.
- Fonctionnaires : le capital décès relève du régime de la fonction publique, versé par l'employeur public, pas par la CPAM via ce formulaire.
- Retraités : le décès d'un retraité qui n'exerçait plus d'activité et ne relevait d'aucune des situations ouvrant droit ne donne en principe pas droit au capital décès du régime général.
Qui peut percevoir le capital décès, et dans quel ordre ?
La loi distingue deux cercles de bénéficiaires. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, qu'elles aient ou non un lien de parenté avec lui. Si plusieurs personnes remplissent cette condition, le capital est versé selon l'ordre de préférence suivant : le conjoint non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire de PACS ; à défaut les enfants ; à défaut les ascendants (parents, grands-parents).
En l'absence de bénéficiaire prioritaire, ou si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le délai d'un mois suivant le décès, le capital est attribué dans l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé ou au partenaire de PACS ; à défaut aux descendants ; à défaut aux ascendants. La notice précise clairement que les personnes (concubin, frère, sœur) autres que celles visées ci-dessus, qui n'étaient pas à la charge de la personne décédée, ne peuvent en aucun cas percevoir le capital décès.
Le délai d'un mois des bénéficiaires prioritaires
Si vous étiez à la charge totale, effective et permanente du défunt (par exemple un concubin sans ressources propres, un enfant majeur à charge), vous devez faire votre demande dans le mois suivant le décès pour faire jouer votre priorité. Au-delà, vous ne perdez pas nécessairement tout droit (la prescription est de deux ans), mais la priorité bascule vers l'ordre légal classique. Chaque personne souhaitant bénéficier du capital doit remplir sa propre demande.
Le CERFA 10431 rubrique par rubrique
Le formulaire proprement dit tient sur une page recto, précédée d'une notice explicative. Il se compose de trois blocs : le demandeur, l'assuré décédé, et l'attestation sur l'honneur.
Bloc 1 : la personne qui demande le capital décès
Vous indiquez vos nom de naissance et nom d'usage, prénoms, adresse complète, téléphone et nationalité (française, UE/EEE/Suisse, ou autre). Deux questions déterminent ensuite votre rang : étiez-vous, au jour du décès, à la charge totale, effective et permanente de l'assuré ? Et quel est votre lien avec la personne décédée : conjoint non séparé de droit ou de fait, partenaire lié par un PACS, autre personne (concubin, à préciser), descendant (fils, fille, petit-fils, à préciser) ou ascendant (père, grand-père, à préciser) ?
Un tableau vous demande enfin si vous connaissez d'autres personnes susceptibles de recevoir le capital : leurs nom et prénom, date de naissance, lien avec le défunt et si elles étaient à sa charge. Ce tableau ne les inscrit pas automatiquement : le formulaire rappelle en majuscules que chacune de ces personnes doit compléter sa propre demande de capital décès si elle souhaite en bénéficier.
Bloc 2 : les renseignements concernant l'assuré décédé
Vous renseignez le numéro de sécurité sociale du défunt, ses nom et prénom, la date du décès, et si le décès est dû à un accident causé par un tiers (avec la date de l'accident le cas échéant). Viennent ensuite les questions sur sa situation dans les trois mois précédant le décès : salarié, chômage indemnisé, rente accident du travail ou maladie professionnelle pour une incapacité d'au moins 66,66 %, pension d'invalidité, maintien de droit. Enfin, sa situation de famille au moment du décès : célibataire, marié, pacsé, vie maritale ou concubinage, veuf, divorcé.
Bloc 3 : l'attestation du demandeur
Vous attestez sur l'honneur l'exactitude des informations, datez, indiquez le lieu et signez. Le formulaire rappelle les sanctions applicables aux fraudes et fausses déclarations (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du code pénal) et la pénalité financière prévue à l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale en cas de déclaration inexacte ou incomplète visant à obtenir des prestations indues.
Les pièces justificatives à joindre
La notice du formulaire détaille les justificatifs, qui varient selon la situation de l'assuré et votre lien avec lui. Concernant l'assuré décédé : ses bulletins de salaire des trois derniers mois échus avant la date du décès (pour établir la condition d'activité). L'acte de décès n'est pas demandé si l'information peut être vérifiée auprès du Système national de gestion des identifiants (SNGI), ce qui est le cas pour la plupart des décès survenus en France.
- Vous êtes le conjoint : une copie de votre pièce d'identité et, selon les cas, le livret de famille ou un acte de naissance récent.
- Vous êtes le partenaire de PACS : une attestation d'enregistrement du PACS ou un extrait de votre acte de naissance le mentionnant.
- Vous êtes un descendant : votre acte de naissance (ou le livret de famille) établissant la filiation avec le défunt.
- Vous êtes un ascendant : l'acte de naissance du défunt ou le livret de famille établissant le lien.
- Votre identité : pièce d'identité en cours de validité pour les ressortissants français et UE/EEE/Suisse ; titre de séjour ou document équivalent pour les autres nationalités.
- Votre domiciliation bancaire : un relevé d'identité bancaire (IBAN) à votre nom, pour le versement.
Si vous demandez le capital en tant que personne à charge sans lien de parenté (concubin par exemple), préparez en plus tout élément établissant la charge effective, totale et permanente : avis d'imposition commun, justificatifs de domicile, preuves de l'absence de ressources propres. C'est la caisse qui apprécie cette condition.
Où envoyer la demande et quels délais respecter ?
La demande complète (formulaire signé et justificatifs) s'adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait l'assuré décédé, c'est-à-dire la CPAM de son lieu de résidence, et non la vôtre si elle est différente. Vous pouvez l'envoyer par courrier (le recommandé avec avis de réception est conseillé pour dater la demande, notamment si vous êtes bénéficiaire prioritaire), la déposer en agence, ou vous renseigner au 36 46. En cas de doute sur la caisse compétente, le 36 46 ou ameli.fr vous orientent.
| Situation | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Bénéficiaire prioritaire (personne à charge) | 1 mois à compter du décès | Au-delà, la priorité est perdue au profit de l'ordre légal |
| Tout bénéficiaire (prescription) | 2 ans à compter du décès | Au-delà, le droit au capital est prescrit |
| Instruction par la CPAM | Variable, quelques semaines en pratique | La caisse peut réclamer des pièces complémentaires |
| Partage entre bénéficiaires de même rang | Au versement | Le capital est divisé à parts égales (exemple : deux enfants) |
Références légales
Articles L361-1 à L361-5 (droit au capital décès et bénéficiaires), R361-2 à R361-5 et D361-1 (modalités et montant), L161-8 (maintien de droit), L114-17-1 (pénalités) du code de la sécurité sociale ; articles 313-1 et suivants et 441-1 et suivants du code pénal (fraude et faux).
Les erreurs fréquentes qui retardent le versement
- Laisser passer le mois de priorité : si vous étiez à la charge du défunt, chaque jour compte. Envoyez la demande en recommandé, quitte à compléter les pièces ensuite.
- Adresser le dossier à votre CPAM au lieu de celle du défunt : la caisse compétente est celle dont relevait l'assuré décédé.
- Oublier que chaque bénéficiaire dépose sa propre demande : citer les autres bénéficiaires potentiels dans le tableau ne suffit pas, chacun remplit son propre CERFA 10431.
- Bulletins de salaire manquants : les trois derniers mois avant le décès établissent la condition d'ouverture du droit. Demandez-les à l'employeur si vous ne les retrouvez pas.
- Ne pas signaler l'accident causé par un tiers : cette information est demandée par le formulaire ; l'omettre peut être analysé comme une déclaration incomplète.
- Confondre les dispositifs : capital décès CPAM, prévoyance d'entreprise, assurance décès individuelle et pension de réversion sont des démarches distinctes et cumulables. N'en négligez aucune.
Ce que comprend notre accompagnement
Après souscription, deux options s'offrent à vous, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (le PDF officiel 10431*05, version en vigueur) ou le pré-remplir en ligne. Notre questionnaire vous guide avec tact : votre lien avec le défunt, votre situation de charge, la situation de l'assuré dans les trois mois précédant le décès. Nous générons un PDF éditable complet, accompagné de la liste des justificatifs correspondant exactement à votre cas et de l'adresse de la caisse compétente.
Nous vous fournissons aussi un mémo des autres démarches après décès souvent liées : pension de réversion, prévoyance de l'employeur, information des banques et assurances. L'objectif : un dossier complet, envoyé vite, dans le respect du délai d'un mois si vous êtes bénéficiaire prioritaire.
Questions fréquentes
Quel est le montant du capital décès versé par la CPAM ?
C'est un montant forfaitaire, identique quel que soit le salaire de l'assuré décédé, fixé par décret et revalorisé périodiquement. Nous ne citons volontairement pas de chiffre figé ici : consultez ameli.fr ou appelez le 36 46 pour connaître le montant applicable à la date du décès, comme le recommande la notice officielle du formulaire. Le capital est versé en totalité à l'unique bénéficiaire ou partagé à parts égales entre les bénéficiaires de même rang (par exemple deux enfants). Il est exonéré d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de droits de succession.
Qui est considéré comme bénéficiaire prioritaire du capital décès ?
Toute personne qui, au jour du décès, était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, qu'elle ait ou non un lien de parenté avec lui : un conjoint sans activité, un enfant majeur sans ressources, voire un concubin entièrement à charge. Si plusieurs personnes sont dans ce cas, l'ordre de préférence est le suivant : conjoint non séparé ou partenaire de PACS, puis enfants, puis ascendants. Cette priorité doit être exercée dans le mois qui suit le décès. À défaut de bénéficiaire prioritaire manifesté dans ce délai, le capital revient, dans l'ordre : au conjoint non séparé ou partenaire de PACS, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants.
Dans quel délai faut-il demander le capital décès ?
Deux délais coexistent. Le bénéficiaire prioritaire (personne à charge du défunt) doit se manifester dans le mois suivant le décès pour conserver son rang de priorité. Tous les bénéficiaires, prioritaires ou non, disposent ensuite d'un délai de prescription de deux ans à compter du décès pour déposer leur demande : au-delà, le droit est perdu. Concrètement : si vous étiez à la charge du défunt, envoyez la demande immédiatement, en recommandé avec avis de réception ; si vous êtes conjoint, enfant ou ascendant non à charge, vous avez deux ans, mais rien ne justifie d'attendre.
Le capital décès est-il versé si le défunt était retraité ou sans activité ?
Le droit dépend de la situation de l'assuré dans les trois mois précédant le décès : salarié, chômeur indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle avec incapacité d'au moins 66,66 %. Un retraité qui n'était dans aucune de ces situations n'ouvre en principe pas droit au capital décès du régime général. Le formulaire pose aussi la question du maintien de droit : une personne ayant récemment cessé de remplir les conditions peut conserver ses droits pendant une période limitée, ce qui peut ouvrir le capital. En cas de doute, déposez la demande : c'est la caisse qui tranche au vu des justificatifs.
Plusieurs personnes peuvent-elles demander le capital décès en même temps ?
Oui, et c'est même prévu par le formulaire : un tableau vous demande d'indiquer les autres personnes susceptibles de recevoir le capital (nom, date de naissance, lien avec le défunt, à charge ou non). Mais attention : chaque personne souhaitant bénéficier du capital doit remplir et signer sa propre demande CERFA 10431. La caisse détermine ensuite le ou les bénéficiaires selon les règles de priorité et d'ordre légal. Si plusieurs bénéficiaires de même rang sont retenus, le capital est partagé entre eux à parts égales.
Quels documents joindre à la demande de capital décès ?
Trois familles de pièces. Pour l'assuré décédé : ses bulletins de salaire des trois derniers mois échus avant le décès (l'acte de décès n'est pas exigé lorsque la caisse peut vérifier l'information via le Système national de gestion des identifiants). Pour votre lien avec le défunt : livret de famille ou acte de naissance pour un conjoint, un descendant ou un ascendant ; attestation d'enregistrement du PACS ou acte de naissance le mentionnant pour un partenaire. Pour vous-même : pièce d'identité en cours de validité (ou titre de séjour selon votre nationalité) et un relevé d'identité bancaire au format IBAN pour le versement. Si vous invoquez la qualité de personne à charge, ajoutez tout justificatif de cette charge (avis d'imposition, justificatifs de domicile commun, absence de ressources).