L'attestation de TVA simplifiée (CERFA 13948*06, aussi appelée formulaire 1301-SD) est le document que vous remettez à votre artisan ou à votre entreprise de travaux pour bénéficier des taux réduits de TVA : 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ou 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Sans cette attestation signée avant la facturation, l'entreprise doit en principe appliquer le taux normal de 20 %.
Le formulaire ne fait qu'une page, mais chaque case cochée engage votre responsabilité : si les mentions s'avèrent inexactes de votre fait, c'est vous qui devrez payer le complément de TVA entre le taux réduit appliqué et le taux normalement dû. Il est donc essentiel de comprendre ce que recouvrent les notions de gros oeuvre, de second oeuvre ou de local achevé depuis plus de deux ans avant de signer.
Mon Document Facile est un service privé, indépendant de l'administration fiscale. Ce que nous vous apportons, c'est un pré-remplissage guidé question par question, des explications en langage clair sur chaque case à cocher et un PDF final propre, prêt à remettre à votre artisan. Les deux options (télécharger le formulaire vierge ou le pré-remplir en ligne) sont incluses dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert l'attestation de TVA simplifiée CERFA 13948 ?
En France, les travaux réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de taux de TVA réduits, à condition que le client atteste par écrit que les conditions légales sont réunies. C'est précisément le rôle du formulaire 1301-SD (CERFA 13948*06), dit attestation simplifiée.
- TVA à 10 % (article 279-0 bis du Code général des impôts) : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. En outre-mer, le taux applicable est de 2,10 %.
- TVA à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) : travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement (isolation, pompe à chaleur, chauffage biomasse ou solaire, VMC double flux, borne de recharge, audit énergétique) et travaux induits indissociablement liés. En outre-mer, le taux est également de 2,10 %.
L'attestation simplifiée s'utilise pour tous les travaux qui n'affectent aucun élément de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre sur une période de deux ans. Pour les chantiers plus lourds (gros oeuvre touché), c'est l'attestation normale (formulaire 1300-SD) qu'il faut utiliser.
Dispense pour les petits travaux
L'administration admet que l'attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 300 € TTC, à condition que la facture mentionne le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Qui doit remplir l'attestation 1301-SD ?
L'attestation est remplie et signée par la personne qui fait effectuer les travaux, c'est-à-dire le client de l'entreprise. Il peut s'agir de profils très variés :
- le propriétaire occupant qui rénove sa résidence principale ou secondaire ;
- le propriétaire bailleur qui fait des travaux dans un logement mis en location ;
- le locataire qui fait réaliser des travaux à sa charge dans le logement qu'il occupe ;
- le syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble d'habitation ;
- un usufruitier, un occupant à titre gratuit ou toute autre personne dûment habilitée (case « autre » du formulaire).
C'est le signataire qui garantit l'exactitude des mentions portées sur l'attestation. Si l'administration fiscale conteste les informations, c'est à elle d'apporter la preuve de leur inexactitude, mais en cas de mention erronée de votre fait, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe.
Une attestation par entreprise
Lorsque plusieurs prestataires interviennent sur le chantier (plombier, électricien, peintre...), vous devez remettre un original de l'attestation à chacun d'entre eux, avant le commencement des travaux ou au plus tard avant la facturation.
Le CERFA 13948*06 rubrique par rubrique
Le formulaire tient sur une page et se compose de quatre cadres. Voici comment les compléter, d'après le formulaire officiel 1301-SD.
Cadre 1 : identité du client ou de son représentant
Indiquez vos nom, prénom, adresse, code postal et commune. Si l'attestation est signée par un représentant (mandataire, syndic pour une copropriété), c'est son identité qui figure ici, avec la qualité en laquelle il agit.
Cadre 2 : nature des locaux
Vous attestez d'abord que les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l'habitation à l'issue de ces travaux. Cochez ensuite le type de local concerné :
- maison ou immeuble individuel ;
- immeuble collectif ;
- appartement individuel ;
- autre (en précisant la nature du local à usage d'habitation).
Vous précisez ensuite le cadre exact des travaux : local affecté exclusivement ou principalement à l'habitation, pièces d'habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage, parties communes d'un immeuble d'habitation (avec la proportion en millièmes), ou local antérieurement affecté à un autre usage et transformé en habitation. Enfin, indiquez l'adresse des travaux si elle diffère de la vôtre, et votre qualité : propriétaire, locataire ou autre.
Cadre 3 : nature des travaux
C'est le coeur de l'attestation. Vous certifiez que, sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux, ceux-ci :
- n'affectent ni les fondations, ni les éléments déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement) ;
- n'affectent pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre listés : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole) ;
- n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 % ;
- ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.
Deux cases spécifiques concernent le taux de 5,5 % : vous attestez que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement (matériaux, appareils et équipements listés au 1 de l'article 200 quater du CGI, respectant les critères de performance de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI), ou qu'ils constituent des travaux induits indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique.
Cadre 4 : conservation, date et signature
Vous vous engagez à conserver une copie de l'attestation ainsi que toutes les factures des entreprises jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, et à les produire à l'administration fiscale sur demande. L'attestation se termine par le lieu, la date et la signature du client ou de son représentant.
Quels taux de TVA pour quels travaux ?
| Type de travaux | Métropole | Outre-mer (DROM) |
|---|---|---|
| Amélioration, transformation, aménagement, entretien (article 279-0 bis du CGI) | 10 % | 2,10 % |
| Rénovation énergétique et travaux induits (article 278-0 bis A du CGI) | 5,5 % | 2,10 % |
| Travaux hors champ des taux réduits | 20 % | 8,5 % |
Les travaux éligibles au taux de 5,5 % portent sur la fourniture, la pose, l'installation et l'entretien des équipements suivants : matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques, protection contre les rayonnements solaires (pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte), chauffage ou eau chaude sanitaire au bois, à la biomasse ou à l'énergie solaire thermique, pompes à chaleur autres que air/air, systèmes de charge pour véhicules électriques, VMC double flux et audit énergétique.
Travaux exclus des taux réduits
Les taux réduits ne s'appliquent pas aux travaux portant sur des locaux autres que d'habitation ou achevés depuis moins de deux ans, aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, à ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, aux surélévations et additions de construction, ni aux travaux de nettoyage, à l'entretien des espaces verts et à la fourniture d'équipements ménagers, mobiliers ou de gros équipements listés à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI.
Quand et à qui remettre l'attestation ?
L'attestation complétée, datée et signée doit être remise au prestataire qui effectue les travaux avant leur commencement, ou au plus tard avant la facturation. C'est ce document qui autorise l'entreprise à facturer au taux réduit : sans attestation, elle s'expose à un redressement et appliquera par prudence le taux de 20 %.
- Un original par entreprise : chaque prestataire intervenant sur le chantier doit recevoir son propre exemplaire.
- Copie à conserver : gardez une copie de chaque attestation et l'ensemble des factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
- Factures détaillées : les factures doivent mentionner le lieu de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant des équipements et, pour la rénovation énergétique, leurs caractéristiques et critères de performance (surface isolée en mètres carrés, capacité des ballons solaires, etc.).
Il n'y a aucun envoi à faire à l'administration fiscale : l'attestation reste entre vous et l'entreprise. Elle ne devra être produite que si l'administration vous demande de justifier l'application des taux réduits.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Signer l'attestation après la facturation : le document doit être remis avant le début des travaux ou au plus tard avant la facture. Une attestation antidatée n'a aucune valeur en cas de contrôle.
- Utiliser l'attestation simplifiée pour du gros oeuvre : si les travaux touchent les fondations, la structure porteuse ou les façades (hors ravalement), c'est l'attestation normale 1300-SD qu'il faut utiliser.
- Oublier la période de deux ans : l'appréciation des éléments affectés se fait sur les deux ans précédant et suivant les travaux. Des chantiers successifs peuvent, cumulés, faire basculer l'ensemble au taux normal.
- Attester pour un logement de moins de deux ans : le local doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux. Un logement neuf n'ouvre pas droit aux taux réduits.
- Cocher le taux 5,5 % pour des équipements non éligibles : une pompe à chaleur air/air, par exemple, n'ouvre pas droit au taux de 5,5 %. Vérifiez la liste de l'article 200 quater du CGI et les critères de performance exigés.
- Jeter les factures trop tôt : conservez tout jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. En cas de contrôle, l'absence de justificatifs se retourne contre vous.
Attestation inexacte : vous payez la différence
Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de votre fait, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de TVA : la différence entre 20 % et 10 % (travaux classiques) ou entre 10 % et 5,5 % (rénovation énergétique) en métropole, et entre 8,5 % et 2,10 % en outre-mer.
Remplir votre attestation CERFA 13948 avec Mon Document Facile
Mon Document Facile est un service privé, sans lien avec la Direction générale des Finances publiques, qui vous fait gagner du temps et vous évite les erreurs de case sur le formulaire 1301-SD.
- Option 1 : téléchargez le CERFA 13948*06 vierge au format PDF, identique au formulaire officiel, avec sa notice.
- Option 2 : pré-remplissez-le en ligne grâce à notre questionnaire guidé : nous traduisons chaque case en question simple (votre logement a-t-il plus de deux ans ? les travaux touchent-ils les murs porteurs ?) et générons un PDF complété, daté, prêt à signer et à remettre à votre artisan.
Les deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 € pendant 48 heures, puis l'abonnement donne accès à l'ensemble de notre bibliothèque de documents administratifs (résiliations, attestations, formalités véhicule et logement). Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client.
Questions fréquentes
L'attestation de TVA simplifiée CERFA 13948 est-elle obligatoire ?
Oui, dès lors que vous souhaitez bénéficier de la TVA à 10 % ou 5,5 % sur des travaux dans un logement de plus de deux ans, vous devez remettre l'attestation signée à l'entreprise avant le début des travaux ou au plus tard avant la facturation. Seule exception : les travaux de réparation et d'entretien de moins de 300 € TTC, si la facture comporte les mentions requises (identité du client, adresse de l'immeuble, nature des travaux, immeuble achevé depuis plus de deux ans).
Quelle différence entre l'attestation simplifiée (1301-SD) et l'attestation normale (1300-SD) ?
L'attestation simplifiée (CERFA 13948) s'utilise lorsque les travaux n'affectent aucun élément de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre sur une période de deux ans. Si le chantier touche les fondations, la structure porteuse ou la consistance des façades (hors ravalement), vous devez utiliser l'attestation normale, formulaire 1300-SD (CERFA 13947).
Qui doit signer l'attestation : le client ou l'artisan ?
C'est le client, c'est-à-dire la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...), ou son représentant, qui remplit et signe l'attestation. L'artisan la reçoit et la conserve : elle le protège en justifiant l'application du taux réduit sur ses factures.
Faut-il envoyer l'attestation aux impôts ?
Non. L'attestation est remise directement à l'entreprise qui réalise les travaux, en original et avant la facturation. Vous conservez une copie ainsi que toutes les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, et vous ne les produisez à l'administration fiscale que si elle vous le demande.
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?
Le taux de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique : isolation thermique des parois vitrées et opaques, chauffage ou eau chaude au bois, à la biomasse ou au solaire thermique, pompes à chaleur (hors air/air), VMC double flux, bornes de recharge pour véhicules électriques et audit énergétique, ainsi que les travaux induits indissociablement liés. Les équipements doivent respecter les critères de performance fixés par arrêté (article 18 bis de l'annexe IV au CGI).
Que se passe-t-il si l'attestation contient une erreur ?
Si les mentions inexactes proviennent de votre fait et ont entraîné l'application erronée d'un taux réduit, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de TVA : la différence entre le taux normal de 20 % et les 10 % payés, ou entre 10 % et 5,5 % pour la rénovation énergétique (8,5 % contre 2,10 % en outre-mer). D'où l'importance de vérifier chaque case avant de signer, ce que notre questionnaire guidé vous aide à faire.