Le formulaire CERFA 14445*02, intitulé « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés », permet de faire prendre en charge les frais de santé de votre enfant par l'assurance maladie et maternité. Tant qu'il est mineur, l'enfant n'est pas assuré à titre personnel : il est « ayant droit » d'un parent assuré, et c'est ce rattachement que le formulaire officialise auprès de votre caisse (CPAM, MSA ou autre régime).
Naissance, adoption, arrivée au foyer, séparation ou divorce, changement de caisse : les occasions de remplir ce formulaire sont nombreuses, et le choix opéré (rattachement à un seul parent ou aux deux) a des conséquences concrètes sur les remboursements et les courriers reçus. Notre service vous guide champ par champ, vous explique les options et génère un PDF éditable prêt à envoyer à votre caisse avec les bonnes pièces justificatives. Deux options incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) ou le pré-remplir en ligne.
Notre service, privé et non affilié à l'assurance maladie, vous apporte le pré-remplissage guidé, la vérification des numéros de sécurité sociale saisis et la liste des pièces adaptée à la situation de votre enfant (né en France ou à l'étranger).
À quoi sert le rattachement d'un enfant mineur ?
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé d'un enfant, l'assuré social qui en assume la charge doit demander son rattachement en tant qu'ayant droit : c'est le principe rappelé par la notice officielle du formulaire, fondé sur les articles L160-2 et L161-15-3 du code de la sécurité sociale. Le rattachement peut être demandé à l'arrivée de l'enfant au foyer, à sa naissance ou à tout autre moment, à l'un des parents ou aux deux parents assurés, y compris en cas de séparation ou de divorce.
Le rattachement aux deux parents est souvent le choix le plus pratique : chacun peut alors présenter sa carte Vitale pour les soins de l'enfant et se faire rembourser, ce qui simplifie la vie des parents séparés ou en garde alternée. Le formulaire permet également de modifier un choix de rattachement antérieur ; attention toutefois, sauf changement de situation, ce choix ne peut être modifié qu'à l'issue d'un délai d'un an.
Un accompagnement complet
Notre service vous apporte le pré-remplissage guidé du CERFA 14445, les contrôles de saisie et un PDF éditable prêt à envoyer à votre caisse. Nous sommes un site privé indépendant de l'assurance maladie.
Vous relevez d'un régime étranger ?
Si vous relevez du régime de sécurité sociale d'un autre pays (travailleur détaché, retraité d'un régime étranger), ce formulaire ne vous concerne pas : fournissez à la caisse de votre lieu de résidence en France soit le formulaire S1 « Inscription dans l'État de résidence » (UE, EEE, Suisse), soit le certificat d'assujettissement prévu par la convention de sécurité sociale applicable.
Quels enfants peuvent être rattachés, et jusqu'à quand ?
La notice précise le périmètre du rattachement : vous pouvez rattacher vos enfants mineurs légitimes, naturels ou adoptifs, ainsi que les enfants mineurs que vous avez recueillis (un petit-fils, par exemple) et les enfants pupilles de la Nation dont vous êtes tuteur. Les enfants déjà rattachés n'ont pas à faire l'objet d'un nouveau formulaire.
Le rattachement cesse automatiquement dans trois situations : lorsque l'enfant exerce une activité professionnelle (y compris en apprentissage), lorsqu'il atteint 18 ans (il devient alors assuré à titre personnel le 1er septembre de l'année de sa majorité), ou lorsqu'il a au moins 16 ans et poursuit des études dans l'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire. Dans tous ces cas, l'enfant devient assuré social et bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
Point important : dès 16 ans, quelle que soit sa situation, votre enfant peut demander à devenir assuré social à titre personnel. Il cesse alors d'être votre ayant droit et perçoit ses propres remboursements, ce qui va souvent de pair avec l'obtention de sa propre carte Vitale.
Le CERFA 14445 rubrique par rubrique
Le formulaire tient sur une page (en deux volets identiques : le volet 1 s'envoie à la caisse, le volet 2 se conserve) et s'organise en quatre blocs.
Les parents demandant le rattachement
Deux colonnes symétriques permettent d'identifier le ou les parents assurés : nom de famille (nom de naissance) suivi du nom d'usage facultatif, prénom, numéro de sécurité sociale (13 chiffres plus la clé), adresse complète et lien de parenté avec l'enfant (père, mère, tuteur, personne ayant recueilli l'enfant). Chaque parent indique également le nom et l'adresse de l'organisme d'assurance maladie qui règle ses prestations : CPAM de son département, MSA, ou autre régime. Si les parents relèvent de caisses différentes, ces informations permettent aux deux organismes d'enregistrer l'enfant.
L'identification des enfants mineurs à rattacher
Un tableau recense chaque enfant concerné : nom, prénom, date de naissance et, s'il est déjà immatriculé, son numéro de sécurité sociale. Les enfants déjà rattachés ne doivent pas être réinscrits. Pour un nouveau-né, le numéro n'existe généralement pas encore : la caisse procédera à l'immatriculation à partir des pièces d'état civil jointes.
Le choix du rattachement : un parent ou les deux
Vous cochez la case correspondant à votre choix : rattachement au parent désigné, ou aux deux parents désignés. Le formulaire demande ensuite de désigner le parent qui sera destinataire des courriers de l'assurance maladie concernant l'enfant ; précision utile du formulaire, il s'agit des courriers autres que les décomptes de remboursement, ces derniers étant toujours adressés à l'assuré concerné par le soin. La demande peut être formulée conjointement sur un seul formulaire ou par chacun des parents sur des formulaires distincts.
Date et signature
Le ou les parents demandant le rattachement datent et signent. Le formulaire rappelle les sanctions applicables aux fraudes et fausses déclarations (articles 313-1 à 313-3, 433-19 et 441-1 et suivants du code pénal) ainsi que la pénalité financière prévue par l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale en cas de déclaration inexacte ou incomplète visant à obtenir des prestations indues.
Les pièces justificatives à joindre
Les pièces dépendent du lieu de naissance de l'enfant et de sa situation au regard de l'immatriculation :
- Enfant né en France, ou né à l'étranger avec un numéro de sécurité sociale connu : une copie du livret de famille à jour ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, le cas échéant, une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
- Enfant né à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, sans numéro de sécurité sociale : deux pièces sont nécessaires en vue de son immatriculation : un document d'état civil (copie intégrale de l'acte de naissance, extrait avec filiation ou pièce équivalente établie par un consulat, authentifiée par un cachet lisible) et une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport) ou le certificat de contrôle médical délivré par l'OFII dans le cadre du regroupement familial.
Pour les pièces établies en langue étrangère, rapprochez-vous de votre organisme d'assurance maladie : une traduction peut être exigée. Pensez enfin à votre complémentaire santé : la notice recommande, avant d'effectuer la demande, de vérifier auprès de vos organismes complémentaires comment votre enfant sera pris en charge (rattachement à la mutuelle de l'un ou des deux parents).
Où envoyer le formulaire et que se passe-t-il ensuite ?
Le volet 1 du formulaire complété, daté et signé s'adresse à votre organisme d'assurance maladie : la CPAM de votre lieu de résidence si vous relevez du régime général, la MSA si vous relevez du régime agricole, ou votre caisse spécifique. Vous conservez le volet 2. Si chaque parent relève d'une caisse différente et que vous demandez le rattachement aux deux, chacun peut adresser un formulaire à sa propre caisse.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Envoi du volet 1 | À votre CPAM (adresse sur ameli.fr) ou à votre caisse (MSA, régimes spéciaux) ; démarche souvent possible aussi depuis le compte ameli |
| Traitement par la caisse | Quelques semaines en général ; l'enfant apparaît ensuite sur l'attestation de droits et peut être inscrit sur la carte Vitale des parents concernés |
| Modification du choix de rattachement | Possible avec le même formulaire, mais seulement après un délai d'un an, sauf changement de situation (séparation, divorce, déménagement) |
| Fin du rattachement | Automatique : activité professionnelle de l'enfant, 16 ans avec études supérieures, ou 18 ans (assuré personnel au 1er septembre de l'année de majorité) |
Après enregistrement, mettez à jour la carte Vitale de chaque parent de rattachement (en pharmacie ou dans une borne de votre caisse) afin que l'enfant y figure et que la facturation des soins se fasse sans avance de frais inutile.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne rattacher l'enfant qu'à un seul parent par défaut : en cas de séparation ou de garde alternée, le rattachement aux deux parents évite les refus de remboursement lorsque l'autre parent avance les frais.
- Numéro de sécurité sociale erroné : une inversion de chiffres retarde l'enregistrement ; vérifiez les 13 chiffres et la clé sur votre carte Vitale ou votre attestation de droits.
- Oublier la pièce d'état civil : sans copie du livret de famille ou de l'acte de naissance, la caisse ne peut pas enregistrer l'enfant, et sans les deux pièces exigées pour un enfant né à l'étranger, elle ne peut pas l'immatriculer.
- Redemander le rattachement d'un enfant déjà rattaché : le formulaire précise que ce n'est pas nécessaire ; réservez-le aux nouveaux rattachements et aux modifications de choix.
- Vouloir changer de rattachement trop tôt : sauf changement de situation, le choix ne peut être modifié qu'après un an.
- Oublier la complémentaire santé : le rattachement à la Sécurité sociale ne rattache pas l'enfant à votre mutuelle ; une démarche distincte auprès de l'organisme complémentaire est nécessaire.
- Signature manquante d'un des deux parents : pour un rattachement aux deux parents demandé sur un formulaire unique, les deux signatures sont attendues.
Comment notre service vous accompagne
Après souscription, deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel CERFA 14445*02) ou le pré-remplir en ligne. Notre parcours guidé vous demande les informations dans l'ordre du formulaire, contrôle le format des numéros de sécurité sociale, adapte la liste des pièces justificatives au lieu de naissance de votre enfant et vous rappelle les choix structurants (un parent ou deux, destinataire des courriers). Vous obtenez un PDF éditable, lisible et complet, prêt à envoyer à votre caisse.
Votre document reste disponible dans votre espace personnel : pratique pour rattacher un deuxième enfant plus tard ou pour modifier le choix de rattachement après une séparation.
Références légales
Articles L160-2 et L161-15-3 du code de la sécurité sociale (prise en charge des frais de santé des enfants mineurs et rattachement) ; article L114-17-1 du même code (pénalités en cas de fausse déclaration) ; notice officielle 51537#02.
Questions fréquentes
Faut-il rattacher l'enfant à un seul parent ou aux deux ?
Le formulaire vous laisse le choix, et le rattachement aux deux parents est possible y compris en cas de séparation ou de divorce. C'est souvent la solution la plus souple : chaque parent peut présenter sa carte Vitale pour les soins de l'enfant et recevoir les remboursements des frais qu'il a avancés. Le rattachement à un seul parent peut se justifier si un seul assume la charge effective de l'enfant. Notez que le choix, une fois fait, ne peut être modifié qu'après un délai d'un an, sauf changement de situation.
Comment rattacher un nouveau-né à la Sécurité sociale ?
Dès la naissance, complétez le CERFA 14445 avec l'identité des parents assurés et celle de l'enfant (sans numéro de sécurité sociale, puisqu'il n'en a pas encore), joignez une copie du livret de famille à jour ou de l'extrait d'acte de naissance, et adressez le volet 1 à votre caisse. La démarche peut aussi se faire en ligne depuis le compte ameli. La caisse enregistre l'enfant comme ayant droit ; pensez ensuite à mettre à jour la carte Vitale de chaque parent de rattachement et à déclarer l'enfant auprès de votre complémentaire santé.
Mon enfant a 16 ans : doit-il rester rattaché ?
À 16 ans, deux évolutions sont possibles. D'une part, s'il poursuit des études supérieures (université, école technique supérieure, grande école ou classe préparatoire), il devient automatiquement assuré à titre personnel. D'autre part, quelle que soit sa situation, il peut demander dès 16 ans à devenir assuré social à titre personnel : il cesse alors d'être votre ayant droit et perçoit directement ses remboursements. À défaut, le rattachement se poursuit jusqu'à ses 18 ans, l'enfant devenant assuré personnel le 1er septembre de l'année de sa majorité, ou plus tôt s'il commence une activité professionnelle, y compris un apprentissage.
Quelles pièces joindre pour un enfant né à l'étranger ?
Si l'enfant né à l'étranger possède déjà un numéro de sécurité sociale, une copie du livret de famille à jour ou de l'extrait d'acte de naissance suffit. S'il n'a pas encore de numéro (y compris pour un enfant né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna), deux pièces sont exigées pour son immatriculation : un document d'état civil (copie intégrale de l'acte de naissance, extrait avec filiation ou pièce consulaire équivalente authentifiée par un cachet lisible) et une pièce d'identité de l'enfant ou le certificat de contrôle médical de l'OFII délivré dans le cadre du regroupement familial. Pour les documents en langue étrangère, votre caisse vous indiquera si une traduction est requise.
Les parents séparés doivent-ils remplir un seul formulaire ou deux ?
Les deux sont possibles : la demande de rattachement peut être formulée conjointement sur un seul formulaire signé des deux parents, ou par chacun des parents sur des formulaires distincts, chacun l'adressant à sa propre caisse. Cette seconde option est pratique quand les parents relèvent d'organismes différents (CPAM de départements distincts, ou CPAM et MSA). Le formulaire prévoit aussi de désigner le parent destinataire des courriers de l'assurance maladie concernant l'enfant, les décomptes de remboursement restant adressés à l'assuré concerné par chaque soin.
Que comprend exactement votre service pour le CERFA 14445 ?
Notre service, indépendant de l'assurance maladie, vous propose un accompagnement complet : pré-remplissage guidé, contrôle des numéros de sécurité sociale, liste des pièces adaptée à votre situation et PDF éditable prêt à envoyer à votre caisse. Le téléchargement du formulaire vierge et le pré-remplissage en ligne sont inclus dans l'essai à 1,79 €.