Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge : les époux signent une convention rédigée et contresignée par leurs deux avocats (chacun le sien, c'est obligatoire), déposée ensuite au rang des minutes d'un notaire qui lui donne date certaine et force exécutoire (articles 229-1 et suivants du code civil). C'est la forme de divorce la plus rapide et la moins coûteuse, à condition d'être réellement d'accord sur tout : le principe du divorce ET toutes ses conséquences.
Le poste de coût principal, ce sont les honoraires d'avocats, et ils dépendent directement du temps passé. Un couple qui arrive avec des accords clairs, complets et écrits (résidence des enfants, pension, prestation compensatoire, sort du logement, partage des comptes et des biens) divise le nombre de rendez-vous et évite les allers-retours de projets. C'est exactement ce que produit notre générateur : un projet de convention structuré, reprenant point par point les rubriques que les avocats devront traiter.
Ce guide explique la procédure 2026 pas à pas, les mentions obligatoires de la convention, le cas des enfants mineurs, le rôle du notaire, les coûts réels et les situations où le consentement mutuel sans juge est impossible.
Ce document est un projet : le rôle obligatoire des avocats et du notaire
La convention définitive exige deux avocats
Aucun document rédigé par les époux seuls ne peut valoir divorce : la loi impose que la convention soit contresignée par deux avocats (un par époux, jamais un avocat commun) puis déposée chez un notaire. Notre document est un projet préparatoire : il consigne vos accords pour que vos avocats rédigent la convention définitive vite et sans malentendu. Il ne remplace ni les avocats ni le notaire.
Pourquoi ce projet a-t-il autant de valeur ? Parce que dans un divorce amiable, le travail juridique des avocats est largement standardisé : ce qui prend du temps, c'est de faire émerger et de stabiliser les accords du couple. Un projet écrit, complet et signé de vos deux mains change la nature des rendez-vous : l'avocat vérifie l'équilibre et la légalité de chaque clause au lieu de partir d'une page blanche. Beaucoup de cabinets pratiquent d'ailleurs des forfaits réduits pour les dossiers « prêts à rédiger ».
Le projet est aussi un test de votre accord réel : si vous n'arrivez pas à remplir ensemble les rubriques pension, prestation compensatoire et partage des biens, c'est que le consentement mutuel n'est pas mûr, et mieux vaut le découvrir avant d'engager des honoraires que pendant la procédure.
La procédure du divorce sans juge, étape par étape
- Chaque époux choisit son avocat (l'avocat commun est interdit depuis 2017) ; les époux transmettent leur projet d'accord.
- Les avocats rédigent la convention et vérifient l'équilibre des clauses ; en présence d'un bien immobilier commun ou indivis, un état liquidatif est établi par un notaire.
- Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception : un délai de réflexion de quinze jours minimum doit s'écouler avant la signature (article 229-4 du code civil), sous peine de nullité.
- Les époux et les deux avocats signent la convention en trois exemplaires, lors d'un rendez-vous commun.
- La convention est transmise dans les sept jours au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes sous quinze jours : le divorce prend effet à la date du dépôt.
- Mention du divorce est portée en marge des actes d'état civil, à la diligence des avocats ou des époux.
Durée totale pour un dossier complet et sans bien immobilier : un à trois mois. Avec un bien immobilier, ajoutez le temps de l'état liquidatif notarié (souvent deux à quatre mois de plus), qui peut être préparé en parallèle.
Ce que la convention doit régler : la check-list complète
L'article 229-3 du code civil impose des mentions obligatoires, et la convention doit régler l'ensemble des conséquences du divorce : un point oublié, c'est un avenant, donc du délai et des honoraires en plus. Notre projet suit cette check-list.
| Rubrique | Ce qu'il faut décider |
|---|---|
| Enfants mineurs | Autorité parentale, résidence (habituelle ou alternée), droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire et indexation, partage des frais exceptionnels |
| Prestation compensatoire | Renonciation réciproque, ou montant et modalités (capital, échelonnement) si le divorce crée une disparité de niveaux de vie |
| Logement familial | Vente, rachat de part par un époux, sort du bail ; date de jouissance divise (à partir de quand chacun vit « pour son compte ») |
| Biens et comptes | Attribution des véhicules, partage des comptes joints et de l'épargne, sort des crédits en cours, mobilier |
| Nom d'usage | Reprise de son nom ou conservation du nom de l'époux avec son accord |
| Frais | Répartition des honoraires et des émoluments du notaire |
Enfant mineur : le droit d'être entendu
Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, et un formulaire attestant cette information est annexé à la convention. Si l'enfant demande à être entendu, le divorce sans juge devient impossible : la convention doit alors être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel en 2026
Trois postes : les honoraires des deux avocats (libres : de l'ordre de 800 à 2 000 euros par époux en forfait amiable simple, davantage avec patrimoine ou désaccords résiduels), les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention (environ 50 euros TTC), et, en présence d'un bien immobilier, l'état liquidatif notarié avec le droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé. Un couple sans bien immobilier et d'accord sur tout peut donc divorcer pour un budget total de l'ordre de 1 600 à 3 000 euros ; les revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, chacun pour son avocat.
Méfiez-vous des offres de « divorce en ligne » à prix cassé qui masquent un avocat unique déguisé ou des honoraires additionnels à chaque étape : la loi impose deux avocats indépendants, et le tarif annoncé doit couvrir la rédaction, le délai de réflexion, la signature et la transmission au notaire. Demandez systématiquement une convention d'honoraires écrite, elle est obligatoire.
Les cas où le divorce sans juge est impossible
- Un enfant mineur demande à être entendu : la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales (divorce par consentement mutuel judiciaire).
- Un époux est placé sous protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) : le consentement mutuel est exclu, les autres formes de divorce restent ouvertes.
- Le désaccord persiste sur un point : même un seul point de blocage (prestation compensatoire, résidence des enfants) impose de passer par une autre voie, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal, devant le juge.
- Dimension internationale : si un époux réside à l'étranger ou a une nationalité étrangère, vérifiez avec les avocats que le divorce déconventionné sera reconnu dans le pays concerné ; certains États ne reconnaissent pas le divorce sans juge, et il peut être préférable de choisir une procédure judiciaire.
Références légales
Code civil : articles 229-1 à 229-4 (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, mentions obligatoires, délai de réflexion de quinze jours), 230 et 232 (consentement mutuel judiciaire lorsque l'enfant demande son audition), 265 (effets du divorce sur les avantages matrimoniaux), 270 et suivants (prestation compensatoire), 371-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), 388-1 (audition de l'enfant). Code de procédure civile : articles 1144 et suivants. CGI : article 746 (droit de partage).
Questions fréquentes
Peut-on divorcer à l'amiable sans avocat en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge mais avec deux avocats obligatoires, un par époux : la convention doit être contresignée par les deux avocats puis déposée au rang des minutes d'un notaire pour produire ses effets. Un avocat commun aux deux époux est expressément interdit. Ce que vous pouvez faire sans avocat, et qui réduit fortement la facture, c'est préparer l'intégralité de vos accords : c'est le rôle de notre projet de convention, que vos avocats transformeront en convention définitive après vérification de l'équilibre des clauses.
Combien de temps prend un divorce par consentement mutuel ?
Pour un couple d'accord sur tout et sans bien immobilier, comptez un à trois mois : rédaction de la convention par les avocats, envoi du projet à chaque époux par recommandé, délai de réflexion légal de quinze jours minimum avant signature, signature commune, puis dépôt chez le notaire dans les quinze jours de sa saisine, le divorce prenant effet à la date du dépôt. Avec un bien immobilier commun, l'état liquidatif notarié ajoute généralement deux à quatre mois, qui peuvent courir en parallèle de la rédaction. Le facteur de délai numéro un reste la maturité de vos accords : un projet complet remis dès le premier rendez-vous fait gagner plusieurs semaines.
Que se passe-t-il si nous avons des enfants mineurs ?
Le divorce sans juge reste possible, mais la convention doit organiser complètement leur situation : exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire avec son indexation et le partage des frais exceptionnels. Surtout, chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par un juge, et le formulaire attestant de cette information est annexé à la convention. Si l'enfant demande à être entendu, la voie sans juge se ferme : la convention est alors soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales, ce qui reste un divorce amiable mais avec une audience.
Faut-il obligatoirement passer chez le notaire ?
Oui, à deux titres possibles. Dans tous les cas, la convention signée par les époux et leurs avocats doit être déposée au rang des minutes d'un notaire : ce dépôt, facturé environ 50 euros TTC, donne à la convention date certaine et force exécutoire, et c'est à sa date que le divorce prend effet. En plus, si les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, un état liquidatif notarié du régime matrimonial doit être annexé à la convention : c'est un acte distinct, avec les émoluments du notaire et le droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé. Le notaire ne contrôle pas l'équilibre de la convention, ce rôle appartient aux avocats.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
Les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire) restent toujours révisables : en cas d'élément nouveau, les parents peuvent signer une nouvelle convention ou saisir le juge aux affaires familiales par requête, comme pour toute modification. La prestation compensatoire fixée en capital n'est en revanche révisable que dans des conditions très restrictives, et le partage des biens est définitif sauf vice du consentement ou omission : d'où l'importance de ne rien laisser de flou dans la convention initiale. Si vous découvrez après coup un compte ou un bien oublié, un partage complémentaire est possible, au besoin judiciairement.