Jugement de divorce égaré, copie exécutoire nécessaire pour une saisie, décision réclamée par le notaire, la banque ou la préfecture : toute personne qui a été partie à un procès peut obtenir du greffe la copie de la décision de justice qui la concerne. La demande se fait par courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, au moyen du formulaire CERFA 11808 ou d'une lettre reprenant les mêmes informations.
Encore faut-il demander la bonne copie au bon greffe : copie simple pour la plupart des usages, copie certifiée conforme quand un organisme l'exige, copie exécutoire (la « grosse ») pour faire exécuter la décision par un commissaire de justice. Et lorsque le jugement est ancien, sans numéro de dossier, la demande doit donner au greffe de quoi retrouver l'affaire : noms des parties, période, avocat de l'époque.
Notre générateur construit une demande complète et adaptée : identification précise de la décision, type de copie, justification de votre qualité, pièces à joindre. Ce guide détaille aussi qui peut obtenir quoi, les cas particuliers du divorce et des décisions anciennes, et le circuit de la copie exécutoire.
Copie simple, certifiée conforme ou exécutoire : laquelle demander
Le greffe peut délivrer trois niveaux de copie, et l'usage que vous visez détermine lequel demander. Se tromper coûte un aller-retour de courrier et plusieurs semaines.
| Type | Usage | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| Copie simple | Usage personnel, dossier administratif courant, reconstitution d'archives | Les parties ; les tiers pour les décisions rendues publiquement |
| Copie certifiée conforme | Organismes exigeant une copie authentifiée (étranger, certaines administrations) | Les parties |
| Copie exécutoire (« grosse ») | Exécution forcée : saisie, expulsion, recouvrement par commissaire de justice | Les parties uniquement, une seule fois en principe |
La copie exécutoire ne se délivre qu'une fois
Chaque partie ne reçoit en principe qu'une seule copie exécutoire (article 465 du code de procédure civile). Si vous l'avez perdue, la délivrance d'une seconde copie exécutoire doit être autorisée par le président de la juridiction : notre lettre le mentionne et le greffe vous indiquera la marche à suivre. Anticipez ce délai supplémentaire si un commissaire de justice attend le titre.
Qui peut obtenir la copie d'une décision de justice
Les parties à l'affaire (et leurs héritiers, justificatif à l'appui) obtiennent copie de toute décision les concernant, y compris les décisions rendues en chambre du conseil comme les jugements de divorce ou les décisions du juge aux affaires familiales. Les tiers, eux, ne peuvent obtenir que les décisions rendues en audience publique (article 1440 du code de procédure civile pour les copies certifiées conformes, article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 pour le principe de publicité).
- Vous étiez partie : joignez la copie de votre pièce d'identité ; si votre nom a changé depuis (mariage, divorce), signalez le nom figurant au jugement.
- Vous êtes héritier : joignez l'acte de notoriété ou tout document établissant votre qualité, en plus de votre pièce d'identité.
- Vous êtes tiers : la copie n'est possible que pour les décisions publiques ; les décisions de divorce et d'affaires familiales ne vous seront jamais délivrées, seul un extrait peut l'être dans certains cas.
Cas fréquent : l'ex-époux qui a besoin du jugement de divorce pour une retraite, un remariage ou une succession. En tant que partie, vous y avez droit sans limite de durée : les minutes des jugements sont conservées par les greffes puis versées aux archives départementales, la copie reste donc possible même pour un divorce ancien de plusieurs décennies.
À quel greffe adresser la demande
La demande s'adresse au greffe de la juridiction qui a rendu la décision : tribunal judiciaire (qui a absorbé les anciens tribunaux de grande instance et d'instance en 2020), conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel pour un arrêt. Pour un divorce prononcé avant 2020, écrivez au tribunal judiciaire de la même ville que l'ancien TGI : les archives ont été transférées.
- Complétez la demande avec notre formulaire : identification de la décision, type de copie, nombre d'exemplaires.
- Joignez la copie de votre pièce d'identité (et le justificatif de votre qualité d'héritier le cas échéant).
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception, ou déposez au guichet unique de greffe du tribunal.
- Le greffe vous adresse la copie ou vous convoque pour la retirer ; pour un dossier très ancien, il peut vous orienter vers les archives départementales.
Combien ça coûte ?
La copie simple et la copie exécutoire sont délivrées gratuitement aux parties. Des frais de copie peuvent être réclamés pour les demandes volumineuses ou les copies supplémentaires. Notre service facture la rédaction assistée de votre demande, pas la copie elle-même.
Comment remplir votre demande champ par champ
Le formulaire assemble une demande conforme aux attentes des greffes. Trois zones font la différence entre une copie reçue en quinze jours et des mois de recherche.
L'identification de la décision : donnez tout ce que vous avez
Le trio idéal est juridiction + date + numéro RG. Si vous n'avez plus le numéro RG, les noms exacts des parties et une période même approximative suffisent en général, surtout si vous ajoutez le nom de l'avocat de l'époque ou la chambre concernée dans les informations complémentaires : les greffes disposent de répertoires alphabétiques par année.
Le type de copie : partez de l'usage final
Demandez toujours à l'organisme qui exige le jugement quel type de copie il attend. Un notaire ou une caisse de retraite se contente d'une copie simple ; un commissaire de justice exige la copie exécutoire ; une autorité étrangère demande souvent une copie certifiée conforme, parfois assortie d'une apostille à faire apposer ensuite par la cour d'appel. Demander directement le bon niveau évite une seconde demande.
Votre qualité : la clé de l'accès au dossier
Le greffe vérifie systématiquement que le demandeur a le droit d'obtenir la copie. Joignez votre pièce d'identité dans tous les cas ; si votre nom a changé depuis le jugement, mentionnez l'ancien nom (notre formulaire a un champ dédié) pour que le rapprochement soit immédiat ; en qualité d'héritier, l'acte de notoriété établi par le notaire est la pièce attendue.
Après l'envoi : délais et cas particuliers
Pour une décision récente et bien identifiée, comptez une à trois semaines. Pour une décision ancienne, le délai dépend de la localisation des archives : les minutes de plus de vingt-cinq ans sont souvent versées aux archives départementales, qui délivrent alors elles-mêmes la copie ; le greffe vous réorientera. Si la demande reste sans réponse après un mois, relancez par téléphone le guichet unique de greffe, puis par un second courrier recommandé.
Références légales
Code de procédure civile : articles 465 (copie exécutoire unique, seconde copie sur autorisation du président), 1435 à 1441 (délivrance des copies certifiées conformes, recours en cas de refus du greffe). Loi du 5 juillet 1972, article 11-3 (délivrance aux tiers des copies de décisions rendues publiquement). Code du patrimoine : articles L213-1 et suivants (communication des archives judiciaires). Formulaire administratif de référence : CERFA 11808 (demande de copie d'une décision de justice civile, commerciale ou sociale), auquel un courrier comportant les mêmes mentions peut se substituer.
Questions fréquentes
Comment obtenir la copie de mon jugement de divorce ?
Écrivez au greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce (pour un divorce antérieur à 2020, le tribunal judiciaire de la ville de l'ancien tribunal de grande instance). Indiquez les noms des deux époux, la date même approximative du jugement et, si vous l'avez, le numéro RG ; joignez la copie de votre pièce d'identité. En tant que partie, vous avez droit à la copie sans limite de durée, y compris pour un divorce très ancien : si les minutes ont été versées aux archives départementales, le greffe vous y réorientera. Pour un divorce par consentement mutuel conclu depuis 2017 par acte d'avocats déposé chez un notaire, c'est le notaire dépositaire qui délivre l'attestation de dépôt, pas le greffe.
Qu'est-ce qu'une copie exécutoire et comment l'obtenir ?
La copie exécutoire, historiquement appelée « grosse », est la copie du jugement revêtue de la formule exécutoire : c'est elle qui permet à un commissaire de justice de procéder aux mesures d'exécution forcée (saisie des comptes ou des rémunérations, expulsion). Elle n'est délivrée qu'aux parties, en un seul exemplaire chacune en principe (article 465 du code de procédure civile). Demandez-la au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant qu'aucune copie exécutoire ne vous a encore été délivrée ; en cas de perte, la délivrance d'une seconde copie exécutoire doit être autorisée par le président de la juridiction, ce qui allonge le délai.
Peut-on obtenir la copie d'un jugement sans le numéro RG ?
Oui. Le numéro de répertoire général accélère la recherche, mais les greffes tiennent des répertoires par année et par nom des parties : indiquez les noms exacts (y compris votre nom de l'époque s'il a changé), la nature de l'affaire, une période approximative, et tout indice utile comme le nom de votre avocat ou la chambre du tribunal. Notre formulaire prévoit un champ « informations complémentaires » précisément pour cela. Plus la décision est ancienne, plus ces indices comptent : au-delà de vingt-cinq ans, les minutes sont souvent aux archives départementales, qui font aussi des recherches sur la base des noms et des années.
Un tiers peut-il obtenir la copie d'un jugement qui ne le concerne pas ?
Uniquement pour les décisions rendues en audience publique : toute personne peut alors en demander copie au greffe, qui peut anonymiser certaines mentions. En revanche, les décisions rendues en chambre du conseil, c'est-à-dire sans public, ne sont délivrées qu'aux parties : c'est le cas des jugements de divorce, des décisions du juge aux affaires familiales, des affaires de tutelle ou d'adoption. Si vous avez besoin de prouver le divorce d'un tiers (par exemple pour une généalogie ou une succession), passez par l'acte de mariage avec mention du divorce, délivrable dans les conditions de l'état civil, plutôt que par le jugement lui-même.
Quel délai pour recevoir la copie et que faire sans réponse du greffe ?
Comptez une à trois semaines pour une décision récente et correctement identifiée, davantage pour un dossier ancien ou archivé. Sans réponse après un mois, appelez le guichet unique de greffe de la juridiction (les coordonnées figurent dans l'annuaire du ministère de la justice) en rappelant la date de votre courrier recommandé, puis renvoyez si nécessaire une relance écrite. En cas de refus de délivrance d'une copie certifiée conforme, l'article 1441 du code de procédure civile organise un recours devant le président du tribunal : mentionnez-le dans votre relance, cela suffit souvent à débloquer la situation.