Un jugement n'est pas définitif le jour où il est rendu : tant que le délai d'appel court, la décision peut encore être remise en cause. Le certificat de non-appel est le document par lequel le greffe atteste officiellement qu'aucun appel n'a été enregistré contre une décision : c'est la preuve que le jugement est passé en force de chose jugée, exigée pour la transcription d'un divorce à l'état civil, certaines mesures d'exécution ou de nombreuses démarches notariales et administratives.
La demande est gratuite et peut être faite par toute partie à l'affaire, au moyen du formulaire CERFA 12821 ou d'un simple courrier reprenant les mêmes informations : identification précise de la décision (juridiction, date, numéro RG, parties), date de signification le cas échéant, et adresse de retour. Notre générateur construit cette lettre complète, avec le bon destinataire selon le type de certificat demandé.
Ce guide précise à quel greffe s'adresser (cour d'appel ou tribunal), la différence entre non-appel, non-opposition et non-pourvoi, les délais de recours à connaître et les pièces à joindre pour obtenir le certificat du premier coup.
À quoi sert le certificat de non-appel
Une décision de justice est dite définitive, ou passée en force de chose jugée, lorsque plus aucun recours suspensif ne peut être exercé contre elle. Or de nombreuses démarches exigent cette preuve : l'officier d'état civil ne transcrit un divorce contentieux qu'au vu d'un jugement définitif ; le notaire qui liquide un régime matrimonial ou une succession la demande ; certaines administrations (préfecture pour un changement de nom ou une naturalisation, organismes sociaux) l'exigent également ; et le commissaire de justice peut en avoir besoin pour certaines mesures d'exécution.
| Certificat | Ce qu'il atteste | Greffe compétent |
|---|---|---|
| Certificat de non-appel | Aucun appel enregistré contre la décision | Greffe de la cour d'appel du ressort |
| Certificat de non-opposition | Aucune opposition contre un jugement rendu par défaut | Greffe du tribunal qui a rendu la décision |
| Certificat de non-pourvoi | Aucun pourvoi en cassation contre un arrêt d'appel | Greffe de la Cour de cassation |
La demande est gratuite
Le certificat de non-appel est délivré gratuitement par le greffe : aucun timbre fiscal, aucun frais. Vos seuls coûts sont l'envoi en recommandé et les copies. Notre service facture la rédaction assistée de la demande et son suivi, pas le certificat lui-même.
Délais d'appel : quand le certificat peut être délivré
Le greffe ne délivre le certificat qu'une fois le délai d'appel expiré. Le délai de droit commun est d'un mois à compter de la signification de la décision par commissaire de justice, ou de sa notification par le greffe lorsque la loi le prévoit (article 538 du code de procédure civile). Certaines matières obéissent à des délais plus courts : quinze jours pour les ordonnances de référé et les décisions du juge de l'exécution notamment. Les parties domiciliées à l'étranger bénéficient d'un allongement de deux mois (article 643).
- La décision n'a jamais été signifiée : le délai d'appel n'a pas commencé à courir, et le greffe refusera de certifier le non-appel ; faites d'abord signifier le jugement par un commissaire de justice.
- Divorce accepté ou prononcé aux torts : le délai d'appel court contre chaque époux à compter de la signification ; le certificat n'est délivrable qu'après expiration du délai le plus tardif.
- Jugement rendu par défaut : c'est un certificat de non-opposition qu'il faut demander au tribunal, l'opposition étant la voie de recours ouverte à la partie défaillante.
En pratique, joignez toujours la copie de l'acte de signification à votre demande lorsque vous en disposez : c'est la pièce qui permet au greffe de calculer l'expiration du délai sans vous demander de complément, donc de délivrer le certificat plus vite.
Comment obtenir le certificat : la démarche pas à pas
- Identifiez la décision : juridiction, date, numéro RG et noms des parties, tels qu'ils figurent sur la première page du jugement.
- Déterminez le greffe compétent : la cour d'appel dont dépend le tribunal pour un certificat de non-appel, le tribunal lui-même pour un certificat de non-opposition.
- Complétez la demande avec notre formulaire : elle reprend toutes les mentions du CERFA 12821 et précise l'usage du certificat.
- Joignez la copie de la décision et, si possible, de l'acte de signification, puis envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le au greffe.
- Le greffe vérifie ses registres et vous retourne le certificat, en général sous une à trois semaines selon la juridiction.
Adressez-vous au bon greffe
L'erreur la plus fréquente est d'envoyer la demande de certificat de non-appel au tribunal qui a rendu le jugement : c'est le greffe de la cour d'appel qui tient le registre des appels, donc lui seul peut certifier qu'aucun appel n'a été formé. Le tribunal, lui, délivre les certificats de non-opposition et de non-recours pour les décisions qui relèvent de ces voies.
Comment remplir votre demande champ par champ
Le formulaire assemble une lettre complète : trois zones méritent une attention particulière.
Le numéro RG : la clé du dossier
Le numéro de répertoire général (RG) identifie l'affaire dans les registres du greffe : sans lui, votre demande part en recherche manuelle et prend des semaines. Il figure sur la première page de la décision, souvent en haut à gauche, sous la forme année/numéro (par exemple 22/04567). Recopiez-le exactement, avec la barre oblique.
La date de signification : ce qui déclenche le délai
Le délai d'appel court à compter de la signification de la décision, pas de son prononcé. Si un commissaire de justice vous a remis ou adressé l'acte, la date figure sur le procès-verbal de signification : indiquez-la et joignez la copie de l'acte. Si la décision vous a été notifiée par le greffe (lettre recommandée), c'est la date de réception qui compte. Si rien n'a été signifié, le certificat ne pourra pas être délivré : la signification est le préalable.
L'usage du certificat : orienter le greffe
Préciser l'usage (transcription du divorce, exécution, démarche notariale) n'est pas obligatoire mais aide le greffe à traiter la demande et, pour un divorce, à vérifier que les délais propres à chaque époux sont bien expirés. Pour une transcription d'état civil, certaines mairies acceptent aussi l'attestation de non-recours établie par les avocats : renseignez-vous, cela peut faire gagner du temps.
Après la demande : délais de délivrance et usage du certificat
Le greffe consulte le registre des appels et établit le certificat, daté et signé. Comptez d'une à trois semaines selon l'encombrement de la juridiction ; les demandes accompagnées de toutes les pièces (décision, signification) passent plus vite. Le certificat atteste de l'absence d'appel à sa date d'établissement : les administrations exigent en général un certificat récent, demandez-le au moment où vous en avez réellement besoin.
Références légales
Code de procédure civile : articles 500 à 501 (force de chose jugée et force exécutoire), 528 et 538 (délai d'appel d'un mois à compter de la signification), 643 (allongement des délais pour les parties domiciliées à l'étranger), 675 et suivants (signification et notification des jugements). Formulaire administratif de référence : CERFA 12821 (demande de certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-recours), auquel un courrier comportant les mêmes mentions peut se substituer. Pour la transcription du divorce : article 1082 du code de procédure civile et instruction générale relative à l'état civil.
Questions fréquentes
Où demander un certificat de non-appel ?
Au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a rendu la décision : c'est elle qui tient le registre des appels, donc elle seule peut attester qu'aucun appel n'a été enregistré. Pour un jugement rendu par défaut, c'est un certificat de non-opposition qu'il faut demander, cette fois au greffe du tribunal qui a rendu la décision. La demande se fait par courrier (notre lettre reprend les mentions du CERFA 12821), sur place au guichet du greffe, ou par le canal dématérialisé lorsque la juridiction en propose un.
Combien coûte un certificat de non-appel et sous quel délai est-il délivré ?
La délivrance est gratuite : aucun timbre fiscal ni frais de greffe. Comptez en pratique une à trois semaines entre la réception de votre demande et le retour du certificat, selon l'encombrement de la cour d'appel. Deux facteurs accélèrent nettement le traitement : un numéro RG exact et la copie de l'acte de signification jointe à la demande, qui permettent au greffe de vérifier immédiatement l'expiration du délai d'appel sans rechercher le dossier ni vous écrire pour complément.
Peut-on obtenir le certificat si le jugement n'a jamais été signifié ?
Non, et c'est le blocage le plus fréquent. Le délai d'appel d'un mois ne court qu'à compter de la signification de la décision par commissaire de justice (ou de sa notification par le greffe dans les cas prévus par la loi) : tant que la décision n'a pas été signifiée, le délai n'a jamais commencé à courir et l'appel reste en principe possible. Seule limite : pour un jugement qui tranche tout le principal, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal plus de deux ans après son prononcé (article 528-1 du code de procédure civile). Faites donc d'abord signifier le jugement à l'autre partie par un commissaire de justice, attendez l'expiration du délai d'un mois, puis demandez le certificat en joignant l'acte de signification.
Quelle différence entre certificat de non-appel et attestation de non-recours des avocats ?
Le certificat de non-appel émane du greffe : il fait foi de la consultation du registre des appels. L'attestation de non-recours (ou de non-appel) peut, elle, être établie par les avocats des deux parties, qui certifient qu'aucun recours n'a été exercé : elle est couramment acceptée pour la transcription d'un divorce à l'état civil et va plus vite quand les deux avocats coopèrent. Si vous n'avez plus de contact avec l'avocat de la partie adverse, ou si l'organisme qui vous le demande exige un document du greffe, le certificat délivré par la cour d'appel reste la voie sûre.
Le certificat de non-appel rend-il le jugement exécutoire ?
Ce sont deux notions distinctes. Le caractère exécutoire permet de faire exécuter la décision, au besoin par la force publique : la plupart des décisions civiles de première instance sont aujourd'hui exécutoires de droit à titre provisoire, donc avant même l'expiration du délai d'appel. Le certificat de non-appel, lui, prouve que la décision est devenue définitive : plus aucun appel n'est possible. Les administrations et notaires demandent le certificat précisément parce qu'ils veulent la stabilité du définitif, pas seulement l'exécution provisoire. Pour l'exécution forcée, c'est la copie exécutoire (la « grosse ») délivrée par le greffe qui est nécessaire, à demander avec notre lettre de demande de copie de décision de justice.