L'extrait de casier judiciaire, plus précisément le bulletin n°3, est réclamé dans des situations très concrètes : candidature à un emploi dans certains secteurs, agrément d'assistant maternel ou familial, inscription à un concours, licence sportive avec encadrement de mineurs, dossier de naturalisation dans certains pays, création d'activité réglementée. C'est le seul des trois bulletins du casier judiciaire que vous pouvez obtenir vous-même, et il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, jamais à un employeur ni à un tiers.
Avant toute chose, sachez que la délivrance est entièrement gratuite et que la voie la plus rapide est le téléservice officiel du ministère de la Justice, casier-judiciaire.justice.gouv.fr : la réponse arrive en quelques jours, souvent par voie électronique. Personne ne peut vous vendre le bulletin lui-même.
Notre service, privé et indépendant des administrations, intervient sur la voie postale : si vous préférez ou devez passer par courrier (pas d'accès à internet, difficulté avec le téléservice, besoin d'une preuve d'envoi datée), le formulaire ci-dessus génère un courrier de demande complet et conforme, téléchargeable en Word modifiable + PDF, à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Casier judiciaire national à Nantes, seul service compétent pour toute la France ; pour l'envoi en ligne sans vous déplacer, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com prend le relais. Le guide qui suit explique ce que contient le bulletin n°3, qui peut le demander, les délais réels de chaque canal et les pièges classiques.
Une aide à la demande par courrier, pas un accès au casier
Seul le Casier judiciaire national, service du ministère de la Justice installé à Nantes, peut délivrer un bulletin de casier judiciaire. Aucun intermédiaire, public ou privé, n'a accès à vos données judiciaires : notre rôle se limite strictement à la rédaction de votre demande. Nous produisons un courrier qui contient toutes les mentions attendues (état civil complet, nom de naissance, date et lieu de naissance, filiation, adresse d'expédition) avec le rappel des pièces à joindre ; en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception, vous conservez la preuve de dépôt puis l'avis de réception. Le bulletin, lui, vous est adressé directement par le Casier judiciaire national, à votre adresse.
La démarche est gratuite et la voie en ligne est la plus rapide
Le bulletin n°3 est délivré gratuitement. Le canal le plus rapide est le téléservice officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr : demande en quelques minutes, réponse en quelques jours, souvent par voie électronique. Notre service facture uniquement l'assistance sur la voie postale : la rédaction d'un courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes à l'aise avec le téléservice et n'avez pas besoin de preuve d'envoi, la voie en ligne gratuite est objectivement le meilleur choix.
Quand la voie postale garde-t-elle un intérêt ? Lorsque vous n'avez pas d'accès simple à internet ou pas d'adresse électronique fiable, lorsque le téléservice n'aboutit pas (identité non reconnue, homonymie, état civil complexe), ou lorsque votre démarche principale a une échéance et que vous voulez pouvoir prouver la date de votre demande : l'accusé de réception du recommandé établit le jour exact où le Casier judiciaire national a reçu votre courrier, ce qui est utile pour justifier de votre diligence auprès d'un employeur ou d'une administration qui attend le document.
B1, B2, B3 : les trois bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire national recense les condamnations et certaines décisions de justice concernant chaque personne. Il n'en sort jamais tel quel : il est restitué sous forme de trois bulletins, du plus complet au plus filtré, chacun réservé à des destinataires précis :
| Bulletin | Contenu | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| Bulletin n°1 (B1) | L'intégralité des condamnations et décisions enregistrées | Uniquement les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires |
| Bulletin n°2 (B2) | La plupart des condamnations, avec des exclusions (condamnations avec dispense d'inscription, certaines décisions concernant les mineurs...) | Certaines administrations et certains organismes limitativement énumérés, pour des motifs précis (emplois publics, professions sensibles, agréments) |
| Bulletin n°3 (B3) | Les condamnations les plus graves uniquement : voir le détail ci-dessous | Exclusivement la personne concernée (ou son représentant légal) |
Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus lourdes prononcées pour crime ou délit : les peines d'emprisonnement ferme de plus de deux ans, les peines d'emprisonnement ferme de moins de deux ans si le tribunal en a expressément ordonné la mention, certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours (notamment les interdictions d'exercer une activité au contact des mineurs), et les décisions de suivi socio-judiciaire. La grande majorité des condamnations mineures, des contraventions et des peines assorties du sursis n'y figurent pas : c'est pourquoi la plupart des bulletins n°3 délivrés portent la mention « néant ».
Un employeur ne peut jamais demander votre B3 à votre place
Le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne. Un employeur, un bailleur ou tout autre tiers qui en a besoin doit vous demander de le produire vous-même : toute demande faite en votre nom par un tiers est irrecevable, et solliciter le B3 d'autrui sous une fausse identité est pénalement sanctionné. Les administrations qui ont légalement besoin d'informations plus complètes passent par le bulletin n°2, selon une procédure qui leur est propre et à laquelle vous n'avez pas accès.
Qui peut demander le bulletin n°3
La règle tient en une phrase : vous seul pouvez demander votre propre bulletin n°3. Deux aménagements existent. Le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle peut demander le bulletin de la personne qu'il représente, en justifiant de sa qualité. Et si vous résidez à l'étranger, vous pouvez faire la demande depuis n'importe quel pays, en ligne ou par courrier : le Casier judiciaire national expédie à l'international.
Aucune condition de nationalité n'est exigée : les personnes de nationalité étrangère nées en France ou ayant résidé en France peuvent demander leur bulletin n°3 au Casier judiciaire national dans les mêmes conditions. La seule variable est le lieu de naissance : si vous êtes né à l'étranger, la copie d'une pièce d'identité est systématiquement exigée, en ligne comme par courrier, pour fiabiliser l'identification.
- Vous demandez pour vous-même : indiquez votre état civil complet (nom de naissance, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance) et joignez la copie de votre pièce d'identité pour éviter tout rejet.
- Vous demandez pour votre enfant mineur : joignez la copie de votre pièce d'identité, celle de l'enfant s'il en a une, et un justificatif de votre qualité de représentant légal (livret de famille ou acte de naissance).
- Vous êtes tuteur d'un majeur protégé : joignez la copie du jugement de tutelle en plus des pièces d'identité.
En ligne, par courrier : les canaux et leurs délais réels
Le Casier judiciaire national ne reçoit pas de public : il n'existe aucun guichet où retirer un bulletin n°3, ni à Nantes ni ailleurs, et les mairies, préfectures et tribunaux ne le délivrent pas. Deux canaux existent :
| Canal | Comment | Délai constaté |
|---|---|---|
| En ligne (gratuit, le plus rapide) | Téléservice officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr : formulaire d'état civil, puis réception du bulletin par voie électronique ou postale ; les personnes nées à l'étranger reçoivent un courriel demandant la copie d'une pièce d'identité | Quelques jours, souvent moins d'une semaine |
| Par courrier (la voie que nous prenons en charge) | Courrier ou formulaire adressé au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3, avec copie de la pièce d'identité | Deux semaines environ, aller-retour postal compris |
Un point que peu de demandeurs connaissent : le mode d'expédition du bulletin dépend de son contenu. Si votre bulletin n°3 est néant, c'est-à-dire vierge de toute condamnation, il vous est adressé par courrier simple (ou par voie électronique pour les demandes en ligne). S'il porte des condamnations, il est expédié en lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature : le Casier judiciaire national s'assure ainsi que ces informations sensibles ne sont remises qu'à vous. Si vous recevez un avis de passage pour un recommandé de Nantes, c'est donc le signe que votre bulletin n'est pas vierge.
Pour la voie postale, notre formulaire génère un courrier qui reprend l'ensemble des rubriques attendues : nom de naissance et nom d'usage, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, filiation, adresse d'expédition complète. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception : vous disposez d'une date certaine de dépôt de la demande, et vous n'avez plus qu'à surveiller votre boîte aux lettres.
Pièces à joindre à une demande par courrier
- La copie recto verso de votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire. Elle est obligatoire si vous êtes né à l'étranger et vivement recommandée dans tous les cas, car elle évite les rejets pour identification incertaine.
- Votre état civil complet dans le corps de la lettre : nom de naissance (pas seulement le nom d'usage), prénoms dans l'ordre de l'acte de naissance, date et lieu de naissance précis. Notre modèle structure ces mentions automatiquement.
- Les justificatifs de représentation si vous demandez pour un mineur ou un majeur protégé : livret de famille, acte de naissance ou jugement de tutelle.
- Votre adresse d'expédition complète et lisible : le bulletin part à cette adresse, y compris à l'étranger. Une adresse incomplète est la première cause de non-réception.
Aucun timbre fiscal, aucun paiement, aucune enveloppe de retour ne sont demandés : le Casier judiciaire national expédie le bulletin à ses frais. Toute page qui vous propose de « payer votre extrait de casier judiciaire » vend au mieux un service d'assistance comme le nôtre, ce qui doit toujours être annoncé clairement, au pire une prestation trompeuse.
À quoi sert le bulletin n°3 et combien de temps reste-t-il valable
Le bulletin n°3 sert essentiellement à prouver à un tiers que votre casier ne comporte pas de condamnation incompatible avec ce qu'il vous confie. Les demandes les plus fréquentes :
- Embauche dans les secteurs où la loi l'exige ou où l'employeur peut le demander : sécurité privée, transport de personnes, banque et assurance, fonctions au contact de mineurs (animation, enseignement privé, garde d'enfants), aide à domicile.
- Agréments et autorisations : assistant maternel ou familial, famille d'accueil, agent immobilier, VTC et taxi, débits de boissons.
- Concours et inscriptions : certains concours de la fonction publique, ordres professionnels, fédérations sportives pour l'encadrement.
- Démarches à l'étranger : visas de travail, résidence ou naturalisation dans des pays qui exigent un extrait de casier du pays d'origine, souvent avec traduction assermentée et apostille.
Le bulletin n'a pas de durée de validité fixée par la loi : c'est l'organisme qui le réclame qui fixe sa propre exigence de fraîcheur, le plus souvent moins de trois mois. Comme la délivrance est gratuite et rapide, la bonne pratique est de le demander au moment où le dossier se dépose, pas des mois à l'avance. Pour un usage à l'étranger, prévoyez le temps supplémentaire de la traduction assermentée et, selon le pays de destination, de l'apostille ou de la légalisation : ces formalités s'ajoutent après réception du bulletin.
Si votre bulletin porte une condamnation qui vous semble ne plus devoir y figurer, deux voies existent : la réhabilitation, de plein droit après un certain délai sans nouvelle condamnation, et la demande d'exclusion de la mention au B3 (voire au B2) adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ce sont des procédures judiciaires, distinctes de la simple demande de bulletin, pour lesquelles l'aide d'un avocat est recommandée.
Les erreurs qui retardent ou font échouer la demande
- Envoyer la demande à la mairie, à la préfecture ou au tribunal. Aucun de ces guichets ne délivre le bulletin n°3 : seul le Casier judiciaire national de Nantes est compétent, pour toute la France et pour les Français de l'étranger.
- Demander le bulletin d'un tiers. Conjoint, enfant majeur, salarié, candidat à l'embauche : leur B3 ne peut être demandé que par eux-mêmes. La demande sera rejetée et la manoeuvre peut être sanctionnée.
- S'identifier sous le nom d'usage seul. Le casier est tenu à l'état civil de naissance : une femme mariée doit indiquer son nom de naissance, le nom d'usage venant en complément.
- Oublier la pièce d'identité en étant né à l'étranger. Sa copie est obligatoire dans ce cas : sans elle, la demande est mise en attente ou rejetée.
- Payer pour « obtenir un casier judiciaire en urgence ». Aucun service, public ou privé, ne peut accélérer le traitement interne du Casier judiciaire national. La voie la plus rapide est et reste le téléservice officiel gratuit.
Notre courrier type élimine les causes de rejet côté forme : état civil complet au nom de naissance, filiation, adresse d'expédition vérifiée, rappel des pièces jointes. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il vous permet, si le délai de deux semaines est dépassé, de relancer avec la date de réception certaine en main.
Questions fréquentes
Combien coûte un extrait de casier judiciaire ?
Rien : la délivrance du bulletin n°3 est entièrement gratuite, en ligne comme par courrier, y compris pour une expédition à l'étranger. Aucun timbre fiscal ni frais de dossier n'existent. Notre service facture uniquement l'assistance sur la voie postale : la rédaction d'un courrier de demande conforme, prêt à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Casier judiciaire national. Si vous n'avez pas besoin de preuve d'envoi et que le téléservice officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr vous convient, la voie en ligne gratuite est la plus rapide : quelques jours contre environ deux semaines par courrier.
Mon employeur peut-il demander mon casier judiciaire à ma place ?
Non, jamais. Le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne : un employeur, un recruteur ou un bailleur qui souhaite le consulter doit vous demander de le produire vous-même, et vous restez libre de la suite à donner (dans certains secteurs réglementés, le refus peut toutefois faire obstacle à l'embauche). Demander le bulletin d'autrui en se faisant passer pour lui est pénalement sanctionné. Les administrations qui ont légalement accès à des informations plus complètes passent par le bulletin n°2, selon une procédure qui leur est réservée et qui ne transite jamais par le candidat.
Que contient le bulletin n°3 exactement ?
Uniquement les condamnations les plus graves : les condamnations pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement ferme de plus de deux ans, celles de deux ans ou moins si la juridiction en a expressément ordonné la mention, certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours (notamment les interdictions d'exercer auprès de mineurs) et les suivis socio-judiciaires. Les contraventions, les peines avec sursis simple et la grande majorité des condamnations mineures n'y figurent pas. C'est pourquoi la plupart des bulletins n°3 sont « néant » : un bulletin vierge ne signifie pas nécessairement une absence totale d'antécédents, mais l'absence de condamnation relevant de ces catégories.
Je suis né à l'étranger : comment obtenir mon bulletin n°3 ?
La démarche est la même que pour une personne née en France, avec une exigence supplémentaire : la copie d'une pièce d'identité est obligatoire. En ligne, après votre demande sur le téléservice officiel, vous recevez un courriel auquel il faut répondre en joignant la copie numérisée de votre pièce d'identité ; la réponse arrive ensuite en moins d'une semaine environ. Par courrier, joignez d'emblée la copie recto verso de votre pièce d'identité à votre lettre adressée au Casier judiciaire national à Nantes. Notre courrier type intègre automatiquement cette pièce jointe dès que vous indiquez une naissance à l'étranger dans le formulaire.
Sous quel délai vais-je recevoir mon bulletin n°3 ?
En ligne, comptez quelques jours, souvent moins d'une semaine, avec une réponse fréquemment dématérialisée. Par courrier, comptez environ deux semaines entre l'envoi de votre demande et la réception du bulletin, aller-retour postal compris. Le mode d'expédition dépend du contenu : un bulletin néant part en courrier simple, un bulletin portant des condamnations part en lettre recommandée avec accusé de réception remise contre signature. Si le délai est nettement dépassé, vérifiez que votre état civil était complet (nom de naissance, lieu de naissance exact) et relancez : l'accusé de réception de votre envoi recommandé vous donne la date certaine à invoquer.
Peut-on obtenir le bulletin n°1 ou n°2 de son propre casier ?
Non, pas en délivrance directe. Le bulletin n°1, intégral, est réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2 est réservé à certaines administrations et organismes limitativement énumérés par la loi. Vous disposez en revanche d'un droit de consultation : toute personne peut demander à prendre connaissance du relevé intégral des mentions de son casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir copie, en s'adressant au Casier judiciaire national qui organise la consultation via le procureur de la République. C'est la démarche utile si vous préparez une demande d'effacement ou de réhabilitation et voulez savoir précisément ce qui est inscrit.
Une condamnation figure sur mon B3 : peut-on la faire retirer ?
Dans certains cas, oui. La réhabilitation de plein droit efface automatiquement certaines condamnations après un délai sans nouvelle infraction, variable selon la peine. Indépendamment, vous pouvez demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation d'en exclure la mention du bulletin n°3 (et le cas échéant du n°2) : cette demande, dite de non-inscription ou d'exclusion, s'appuie sur vos efforts de réinsertion et l'ancienneté des faits. Ce sont des procédures judiciaires, distinctes de la simple demande de bulletin, pour lesquelles un avocat est recommandé. Notre service n'intervient pas sur ces procédures : nous prenons uniquement en charge le courrier de demande du bulletin.
Le bulletin n°3 français suffit-il pour une démarche à l'étranger ?
Rarement tel quel. Les autorités étrangères (visa de travail, résidence, naturalisation) exigent généralement une traduction par un traducteur assermenté et, selon le pays de destination, une apostille ou une légalisation qui authentifie le document. Prévoyez ces étapes après la réception du bulletin : demandez-le en premier, car les organismes étrangers imposent souvent qu'il ait moins de trois ou six mois au moment du dépôt. Si vous résidez déjà à l'étranger, la demande au Casier judiciaire national reste possible depuis n'importe quel pays, en ligne ou par courrier, et le bulletin est expédié à votre adresse à l'étranger.