L'acte de mariage est demandé dans des moments charnières : règlement d'une succession, procédure de divorce, liquidation d'un régime matrimonial, demande de pension de réversion, dossier de nationalité, remariage, ou simple mise à jour d'un dossier bancaire ou notarial. Comme l'acte de naissance, il existe en trois versions, copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation, et il n'est détenu que par une seule administration : la mairie de la commune où le mariage a été célébré.
Précision essentielle avant toute chose : la délivrance d'un acte de mariage est gratuite. Vous pouvez l'obtenir sans intermédiaire, en ligne via le téléservice officiel sur service-public.fr, au guichet de la mairie du lieu de mariage ou par courrier adressé à cette mairie. Personne ne peut vous vendre l'acte lui-même.
Notre service, privé et indépendant des administrations, vous vend autre chose : l'assistance. Le formulaire ci-dessus génère un courrier de demande complet (identité des deux époux, date et lieu de célébration, version de l'acte, qualité du demandeur, filiation quand elle est exigée), téléchargeable en Word modifiable + PDF ; pour l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu de mariage sans vous déplacer, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com prend le relais. Le guide qui suit répond à toutes les questions pratiques : qui peut obtenir quelle version, quelles pièces joindre, sous quel délai l'acte arrive, et comment gérer les cas particuliers (divorce, mariage à l'étranger, époux décédé).
Une aide à la demande, pas un guichet d'état civil
Seul l'officier de l'état civil de la commune de célébration peut délivrer un acte de mariage. Notre rôle s'arrête donc là où commence le sien : nous rédigeons pour vous une demande dans les termes que les services d'état civil attendent, téléchargeable en Word modifiable + PDF. En l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception, vous conservez la preuve de dépôt puis l'avis de réception ; notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com peut s'en charger en ligne, sans imprimante ni file d'attente à La Poste.
La démarche est gratuite en direct
L'acte de mariage est délivré gratuitement par la mairie du lieu de mariage : en ligne via service-public.fr, au guichet ou par courrier que vous préparez vous-même. Ce que nous facturons est l'assistance : préremplissage d'un courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Pourquoi passer par un courrier recommandé alors qu'un téléservice existe ? Trois situations le justifient : la commune de célébration n'est pas raccordée au téléservice (c'est encore le cas de nombreuses petites communes), votre demande émane d'un mandataire ou s'accompagne de justificatifs qu'il faut joindre physiquement, ou votre démarche principale a une échéance et vous voulez une preuve datée de votre diligence. L'accusé de réception fixe la date à laquelle la mairie a reçu la demande : c'est votre point d'appui pour toute relance.
Copie intégrale ou extrait : ce que contient chaque version
L'acte de mariage retrace l'identité complète des époux et l'historique de leur union. Selon la version délivrée, il en dit plus ou moins :
| Version | Contenu | Démarches typiques |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Reproduction complète : identité des époux et de leurs parents, régime matrimonial le cas échéant, témoins, et toutes les mentions marginales (divorce, séparation de corps...) | Succession, divorce, liquidation du régime matrimonial, nationalité |
| Extrait avec filiation | Identité des époux, identité de leurs parents, et une partie des mentions marginales | Pension de réversion, dossiers de retraite, certains dossiers notariaux |
| Extrait sans filiation | Identité des époux, date et lieu du mariage, mentions relatives au régime matrimonial et au divorce le cas échéant, sans indication des parents | Justifier du mariage dans les démarches courantes |
La mention marginale la plus lourde de conséquences est le divorce : lorsqu'un divorce est prononcé, il est mentionné en marge de l'acte de mariage (et des actes de naissance des ex-époux). C'est la raison pour laquelle une copie intégrale récente est exigée dans les dossiers où l'état matrimonial actuel compte : remariage, succession, nationalité. Un acte ancien, délivré avant la mention, ne prouve rien sur la situation d'aujourd'hui. Y figurent aussi, le cas échéant, la séparation de corps et son rétablissement de la vie commune, ainsi que les changements de régime matrimonial.
Qui peut obtenir un acte de mariage
Les règles sont les mêmes que pour l'acte de naissance, fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à chacun des époux, à leurs ascendants (parents, grands-parents), à leurs descendants (enfants, petits-enfants), au représentant légal, et aux professionnels autorisés ou mandatés (avocat, notaire). Le demandeur doit justifier de son identité et indiquer les noms et prénoms des parents de l'un des époux. L'extrait sans filiation est délivrable à toute personne, sans justification ni motif.
| Demandeur | Copie intégrale / extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|---|
| Chacun des époux | Oui | Oui |
| Ascendants des époux | Oui | Oui |
| Descendants des époux | Oui | Oui |
| Représentant légal | Oui | Oui |
| Frères et soeurs | Non, sauf qualité d'héritier justifiée | Oui |
| Notaire, avocat mandaté | Oui | Oui |
| Tiers sans lien | Non, sauf autorisation du procureur de la République | Oui |
Comme pour tous les actes d'état civil, le temps lève progressivement les restrictions : un acte de mariage de plus de 75 ans (ou 25 ans après le décès des deux époux) est librement communicable à toute personne au titre des archives publiques. C'est le régime qui permet les recherches généalogiques.
Ex-époux : vos droits ne disparaissent pas avec le divorce
Chacun des époux reste « personne concernée » par l'acte de mariage, même après le divorce : un ex-époux peut donc toujours obtenir la copie intégrale de l'acte de son ancien mariage, ce qui est indispensable dans les litiges post-divorce (prestation compensatoire, liquidation, pension de réversion d'un ex-conjoint décédé).
Où adresser la demande : la mairie du lieu de mariage
Seule la mairie de la commune où le mariage a été célébré détient l'acte : ni la mairie de votre domicile, ni celle de votre lieu de naissance ne peuvent le délivrer. À Paris, Lyon et Marseille, adressez-vous à la mairie de l'arrondissement de célébration, chaque arrondissement tenant ses propres registres. Si le mariage a été célébré à l'étranger et transcrit sur les registres consulaires français, l'acte est détenu par le Service central d'état civil de Nantes : la démarche est celle décrite dans notre fiche sur les actes des Français nés à l'étranger, qui vaut pour tous les événements d'état civil survenus hors de France.
- En ligne, gratuitement : via le téléservice officiel accessible depuis service-public.fr, quand la commune de célébration y est raccordée. L'acte arrive par courrier postal à votre domicile.
- Au guichet : délivrance immédiate dans la plupart des communes, sur présentation de la pièce d'identité pour la copie intégrale et l'extrait avec filiation.
- Par courrier : la voie que notre courrier prêt à poster prend en charge. Lettre complète générée depuis le formulaire, à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de réception.
Un détail qui fait gagner du temps : le livret de famille reprend la date et la commune de célébration en première page. Si vous hésitez sur l'arrondissement ou l'orthographe exacte de la commune, c'est la source la plus fiable, avec l'acte de naissance des époux dont la mention de mariage indique le lieu exact de célébration.
Pièces à joindre et délais réels
Pour un extrait sans filiation, aucune pièce n'est exigée : la lettre doit simplement identifier l'acte sans ambiguïté (noms de naissance et prénoms des deux époux, date et commune du mariage). Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, joignez à votre courrier :
- La copie recto verso de votre pièce d'identité en cours de validité.
- L'indication des noms et prénoms des parents de l'un au moins des époux, dans le corps de la lettre : notre modèle les insère automatiquement.
- Un justificatif de votre qualité si le lien ne ressort pas de l'acte : copie du livret de famille pour un descendant, mandat pour un professionnel.
- Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse pour le retour de l'acte.
| Canal | Délai constaté |
|---|---|
| Guichet de la mairie de célébration | Immédiat à 48 h |
| Téléservice en ligne | 3 à 10 jours ouvrés, envoi postal inclus |
| Courrier postal | 1 à 3 semaines aller-retour |
| Mariage transcrit à l'étranger (SCEC Nantes) | 2 à 4 semaines, parfois plus |
L'acte n'a pas de durée de validité légale, mais les administrations exigent un acte récent pour être sûres que les mentions (divorce notamment) sont à jour : moins de trois mois dans la plupart des dossiers. Calez votre demande au plus près du dépôt du dossier principal, et demandez deux exemplaires si plusieurs organismes sont en jeu, chaque exemplaire étant un original.
Cas particuliers : succession, divorce, mariage à l'étranger
Succession : au décès d'un époux, le notaire réclame la copie intégrale de l'acte de mariage pour établir la dévolution et liquider le régime matrimonial. Le conjoint survivant, les enfants et le notaire mandaté peuvent l'obtenir. La demande accompagne le plus souvent celles de l'acte de décès et des actes de naissance : nos fiches dédiées génèrent chacun de ces courriers.
Divorce et remariage : la mention de divorce est portée en marge de l'acte de mariage quelques semaines après que la décision est devenue définitive (le notaire ou l'avocat fait procéder à la mention). Pour un remariage, la mairie exigera un acte de naissance récent portant la mention du divorce ; l'acte de mariage précédent avec sa mention peut aussi être demandé, notamment dans les dossiers étrangers. Si vous venez de divorcer, attendez que la mention soit portée avant de demander l'acte, sinon vous recevrez un acte muet sur le divorce.
Mariage célébré à l'étranger : si le mariage d'un Français a été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire, la copie de l'acte de mariage transcrit se demande au Service central d'état civil de Nantes, en ligne ou par courrier, jamais en mairie. Si le mariage n'a jamais été transcrit, il faut d'abord demander la transcription auprès du consulat de France compétent : sans transcription, il n'existe aucun acte français à délivrer.
PACS : attention, le PACS ne donne pas lieu à un acte de mariage. Il est enregistré et mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire : pour prouver un PACS, demandez un extrait d'acte de naissance avec mentions ou une attestation auprès de l'organisme d'enregistrement, pas un acte de mariage.
Les erreurs qui retardent la délivrance
- Confondre commune du mariage et commune de domicile. L'acte est détenu là où le mariage a été célébré, même si les époux n'y ont jamais vécu. Un courrier envoyé à la mairie du domicile sera au mieux réexpédié, au pire retourné.
- Identifier les époux par leur nom d'usage. Les registres classent au nom de naissance : indiquez « Durand, Jeanne » et non « Madame Martin ». Notre formulaire le rappelle champ par champ.
- Omettre la date exacte du mariage. Sans elle, l'agent doit chercher dans les tables décennales et le traitement s'allonge. Le livret de famille vous la donne en première page.
- Oublier la filiation pour une copie intégrale. Les noms et prénoms des parents d'au moins un époux conditionnent la délivrance des versions avec filiation.
- Ne pas joindre d'enveloppe de retour. Beaucoup de mairies n'expédient l'acte que dans l'enveloppe timbrée du demandeur.
Notre courrier type intègre l'ensemble de ces mentions dans l'ordre attendu ; envoyé en recommandé avec accusé de réception, il vous laisse une preuve datée : si la mairie tarde, vous relancez avec un dossier solide au lieu de tout recommencer.
Questions fréquentes
Combien coûte un acte de mariage ?
Rien : la délivrance est gratuite, quelle que soit la version (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation) et quel que soit le canal (guichet, courrier, téléservice sur service-public.fr). Notre service facture uniquement l'assistance que nous apportons : rédaction d'un courrier de demande conforme aux exigences des services d'état civil, téléchargeable en Word modifiable + PDF, prêt à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre commune de mariage est raccordée au téléservice et que vous n'avez pas besoin de preuve d'envoi, la voie gratuite en ligne suffit.
Qui peut obtenir la copie intégrale d'un acte de mariage ?
Chacun des époux (y compris après divorce), leurs ascendants (parents, grands-parents), leurs descendants (enfants, petits-enfants), leur représentant légal et les professionnels autorisés ou mandatés, avocats et notaires en tête. Le demandeur doit justifier de son identité et connaître les noms et prénoms des parents d'au moins un des époux. Les frères et soeurs n'y ont pas accès en tant que tels, sauf à justifier d'une qualité d'héritier ; un tiers sans lien doit obtenir l'autorisation du procureur de la République. L'extrait sans filiation, en revanche, est délivrable à toute personne sans justification.
J'ai besoin de prouver mon divorce : quel acte demander ?
Deux documents le prouvent : la copie intégrale de l'acte de mariage, sur laquelle le divorce figure en mention marginale, et l'acte de naissance de chacun des ex-époux, qui porte la même mention. La plupart des administrations acceptent l'un ou l'autre ; pour un remariage, la mairie demande un acte de naissance récent portant la mention. Attention au calendrier : la mention n'est portée que quelques semaines après que le divorce est devenu définitif, à l'initiative de l'avocat ou du notaire. Si vous demandez l'acte trop tôt, il arrivera sans la mention et sera inutilisable pour prouver le divorce.
Comment obtenir l'acte d'un mariage célébré à l'étranger ?
Tout dépend de la transcription. Si le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire français (démarche faite auprès du consulat après la célébration), l'acte français est détenu par le Service central d'état civil à Nantes : demandez-le en ligne via le téléservice officiel ou par courrier, jamais en mairie. Si le mariage n'a pas été transcrit, il n'existe pas d'acte français : vous devrez soit produire l'acte étranger (souvent avec traduction assermentée et légalisation ou apostille), soit demander d'abord la transcription au consulat compétent, ce qui est indispensable pour la plupart des démarches françaises importantes.
Quelle est la durée de validité d'un acte de mariage ?
Aucune durée n'est fixée par la loi : l'acte ne périme pas. Mais comme les mentions marginales évoluent (divorce, changement de régime matrimonial), les administrations exigent un acte récent, généralement de moins de trois mois, pour être certaines de connaître votre situation matrimoniale actuelle. Un acte plus ancien reste valable pour prouver que le mariage a eu lieu, par exemple dans une recherche généalogique, mais pas pour attester de votre état matrimonial au jour du dépôt d'un dossier.
Peut-on demander l'acte de mariage de ses grands-parents ?
Oui : en tant que descendant, vous pouvez obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de mariage de vos grands-parents, en justifiant de votre identité et en indiquant la filiation (les noms et prénoms des parents d'un des époux, c'est-à-dire vos arrière-grands-parents, que vous trouverez souvent dans le livret de famille ou sur d'autres actes). Joignez tout document établissant votre lien de descendance si votre nom ne suffit pas à l'établir. Et si le mariage a plus de 75 ans, plus simple encore : l'acte est librement communicable à toute personne au titre des archives, souvent consultable en ligne sur le site des archives départementales.
Le livret de famille peut-il remplacer l'acte de mariage ?
Parfois, mais pas toujours. Le livret de famille contient un extrait de l'acte de mariage et suffit pour de nombreuses démarches courantes. Mais dès qu'un dossier exige une copie intégrale ou un extrait récent (succession, divorce, nationalité, pension de réversion), le livret ne suffit plus : il peut être obsolète (mentions non reportées) et il n'est pas un acte délivré par l'officier de l'état civil à la date demandée. Si votre livret est perdu ou n'a pas suivi les évolutions de la famille, notre fiche sur le duplicata de livret de famille détaille la marche à suivre.