Le certificat de vie (CERFA 11753*02) est le document officiel, prévu par le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000, par lequel le maire de votre commune certifie qu'une personne s'est présentée devant lui et est donc bien en vie. Il est destiné à une autorité étrangère : c'est typiquement le document que réclame chaque année une caisse de retraite étrangère à un pensionné résidant en France, pour continuer à verser sa pension.
Le formulaire comporte deux volets : le certificat de vie proprement dit, signé devant le maire par la personne concernée, et une procuration permettant à un mandataire de faire établir le certificat lorsque l'intéressé ne peut pas se déplacer en raison de son état de santé. Le document mentionne l'autorité étrangère destinataire, l'identité complète de la personne et la pièce d'identité présentée.
La délivrance du certificat en mairie est gratuite. Mon Document Facile est un service privé, indépendant de l'administration. Notre valeur ajoutée : un pré-remplissage guidé qui vous évite toute rature devant le guichet, des explications claires (qui signe, quelle pièce présenter, cas de la procuration) et un PDF propre prêt à imprimer. Les deux options (formulaire vierge ou pré-rempli en ligne) sont incluses dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert le certificat de vie CERFA 11753 ?
Le certificat de vie, aussi appelé certificat d'existence, sert à prouver à un organisme que vous êtes en vie à une date donnée. Son usage principal concerne les pensions de retraite versées par un organisme étranger : les caisses étrangères ne peuvent pas consulter les registres d'état civil français et exigent donc, en général une fois par an, une preuve d'existence signée par une autorité locale.
- Vous résidez en France et percevez une pension étrangère (retraite allemande, suisse, portugaise, algérienne...) : la caisse étrangère vous demande un certificat de vie. C'est le CERFA 11753 qu'il faut faire viser en mairie, la case « Autorité étrangère destinataire » désignant l'organisme qui le réclame.
- Vous résidez à l'étranger et percevez une retraite française : la démarche est différente. Les caisses françaises utilisent le certificat de vie mutualisé, à faire viser par l'autorité locale de votre pays de résidence et à transmettre via le service en ligne « Ma retraite à l'étranger » sur info-retraite.fr, ou par courrier au Centre de traitement Certificat de vie.
Pour un usage en France : la simple attestation suffit
Depuis 2000, les administrations et organismes français (CAF, caisses de retraite françaises pour les résidents en France...) ne peuvent plus exiger de certificat de vie : une attestation sur l'honneur suffit. Le CERFA 11753 est réservé aux demandes émanant d'autorités étrangères.
Qui est concerné et où faire établir le certificat ?
Toute personne résidant en France à qui une autorité étrangère demande une preuve d'existence peut faire établir un certificat de vie. En pratique, il s'agit surtout :
- des retraités percevant une pension d'un régime étranger après une carrière partiellement effectuée hors de France ;
- des veuves et veufs percevant une pension de réversion d'un organisme étranger ;
- des bénéficiaires de rentes étrangères (rente d'accident du travail, assurance-vie, prévoyance) dont l'organisme payeur exige une preuve d'existence ;
- des personnes engagées dans une procédure administrative ou successorale à l'étranger nécessitant la preuve qu'elles sont en vie.
Le certificat est établi par la mairie de votre domicile. Vous vous présentez en personne au service état civil, muni de votre pièce d'identité et, idéalement, du courrier de l'organisme étranger qui réclame le certificat. Le maire (ou l'agent délégué) constate votre présence, complète le certificat et vous le fait signer devant lui. La délivrance est gratuite et généralement immédiate.
La présence en personne est la règle
Le principe même du certificat de vie est la comparution personnelle : le maire certifie que vous vous êtes présenté devant lui. Seule exception prévue par le formulaire : la procuration du volet 2, réservée au cas où l'état de santé empêche le déplacement.
Le CERFA 11753*02 rubrique par rubrique
Le formulaire officiel tient sur deux pages : le certificat de vie (page 1) et la procuration (page 2). Voici le détail des mentions à préparer.
Autorité étrangère destinataire
En tête du certificat figure l'autorité étrangère destinataire : indiquez le nom et l'adresse de l'organisme qui vous réclame le certificat (caisse de retraite, institution de prévoyance, administration étrangère). Recopiez-les depuis le courrier de demande pour éviter toute erreur, notamment sur les références de dossier.
Identité de la personne concernée
Le maire certifie l'identité de la personne qui se présente : civilité (M., Mme, Mlle sur cette version du formulaire), nom de naissance, nom d'usage (nom du mari, de l'autre parent...), prénoms, date de naissance, domicile complet avec code postal et commune.
Le formulaire mentionne ensuite la pièce d'identité présentée : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. Notez-en la nature et le numéro, ils seront reportés sur le certificat.
Certification, date et signatures
Le corps du certificat indique que la personne « s'est présentée aujourd'hui devant moi » et que le maire lui a délivré le présent certificat de vie, signé devant lui. Le document se conclut par le lieu et la date, la signature de l'intéressé (qui atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements) et la signature « Pour le Maire et par délégation » avec le cachet de la mairie.
Volet 2 : la procuration en cas d'impossibilité de se déplacer
Si votre état de santé vous empêche de vous rendre en mairie, le formulaire prévoit un volet procuration : le maire certifie que la personne concernée « n'a pas pu se présenter en raison de son état de santé » et « a donné pouvoir le [date] » à un mandataire désigné (civilité, nom, prénoms). La pièce d'identité présentée par le mandataire est mentionnée, et c'est lui qui signe le certificat devant le maire.
Anticipez les justificatifs du mandataire
Certaines mairies demandent, en plus de la procuration, un certificat médical attestant l'impossibilité de se déplacer, ainsi que la pièce d'identité originale de la personne représentée. Appelez votre mairie avant de vous déplacer pour connaître ses exigences.
Pièces à présenter et circuit du document
| Situation | Qui se déplace | Pièces à présenter |
|---|---|---|
| Cas général | La personne concernée, en mairie de son domicile | Pièce d'identité en cours de validité + courrier de l'organisme étranger (recommandé) + formulaire pré-rempli |
| État de santé empêchant le déplacement | Le mandataire désigné au volet procuration | Pièce d'identité du mandataire, pièce d'identité de l'intéressé, procuration complétée, certificat médical selon les mairies |
Une fois le certificat signé et tamponné, c'est à vous de l'envoyer à l'organisme étranger destinataire, dans le délai qu'il vous a fixé. Envoyez-le de préférence en courrier suivi ou recommandé international et conservez-en une copie : en cas de perte, la pension peut être suspendue le temps de refaire la démarche.
Respectez le délai de l'organisme payeur
Les caisses étrangères fixent un délai de retour (souvent 30 à 90 jours). Passé ce délai sans certificat, le versement de la pension est suspendu jusqu'à réception du document. Traitez la demande dès réception du courrier.
Certificat en français, traduction et formulaires bilingues
Le CERFA 11753 est rédigé en français. Beaucoup d'organismes étrangers l'acceptent tel quel, notamment dans les pays liés à la France par des conventions de sécurité sociale. Trois cas de figure se présentent :
- L'organisme fournit son propre formulaire (souvent bilingue) : faites viser ce formulaire en mairie plutôt que le CERFA. La mairie peut y apposer les mêmes mentions et son cachet.
- L'organisme accepte le certificat français : envoyez le CERFA 11753 visé, accompagné si besoin des références de votre dossier de pension.
- L'organisme exige une traduction : faites traduire le certificat par un traducteur assermenté. Certains pays demandent aussi une apostille ou une légalisation ; renseignez-vous auprès de l'organisme destinataire.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre les deux sens de la démarche : le CERFA 11753 concerne les résidents en France dont l'organisme payeur est étranger. Si vous vivez à l'étranger et percevez une retraite française, utilisez le certificat de vie mutualisé d'info-retraite.fr, visé par l'autorité locale de votre pays de résidence.
- Oublier le courrier de demande : sans les références de l'organisme étranger, la case « Autorité étrangère destinataire » risque d'être incomplète et le certificat rejeté ou mal rattaché à votre dossier de pension.
- Envoyer une photocopie : la plupart des caisses étrangères exigent l'original signé et tamponné. Conservez une copie pour vous, envoyez l'original.
- Utiliser la procuration par simple commodité : le volet procuration est réservé au cas d'impossibilité liée à l'état de santé. Un refus de la mairie est probable si l'intéressé peut se déplacer.
- Laisser passer le délai : une pension suspendue pour certificat manquant peut mettre plusieurs semaines à être rétablie, le temps des échanges postaux internationaux.
Fausse attestation : sanctions pénales
L'article 441-7 du Code pénal, reproduit sur le formulaire, punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation inexacte, de la falsifier ou d'en faire usage. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Préparer votre certificat de vie avec Mon Document Facile
La mairie vise le certificat gratuitement. Mon Document Facile est un service privé, sans lien avec l'administration : nous ne délivrons pas le certificat (seul le maire le peut), nous vous préparons un dossier impeccable pour que votre passage en mairie prenne cinq minutes.
- Option 1 : téléchargez le CERFA 11753*02 vierge au format PDF, identique au formulaire officiel, avec ses deux volets (certificat et procuration).
- Option 2 : pré-remplissez-le en ligne avec notre questionnaire guidé : identité, autorité étrangère destinataire, cas de la procuration. Vous imprimez un PDF net, sans rature, prêt à faire viser.
Les deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 € pendant 48 heures. L'abonnement donne ensuite accès à toute notre bibliothèque de documents (attestations, procurations, résiliations, formalités retraite et famille), résiliable à tout moment depuis votre espace client.
Questions fréquentes
Que facture exactement Mon Document Facile ?
La mairie délivre le certificat gratuitement. Mon Document Facile facture uniquement son service de préparation : questionnaire guidé, pré-remplissage sans erreur et PDF prêt à imprimer, inclus dans l'essai à 1,79 €.
Qui délivre le certificat de vie ?
Le maire de votre commune de résidence (ou un agent agissant par délégation). Vous vous présentez en personne au service état civil avec une pièce d'identité en cours de validité ; le maire constate votre présence, complète le certificat et vous le fait signer devant lui.
Je ne peux pas me déplacer en mairie : comment faire ?
Le formulaire CERFA 11753*02 comporte un volet procuration prévu précisément pour le cas où l'état de santé empêche le déplacement. Vous donnez pouvoir à un mandataire, qui se présente en mairie avec sa pièce d'identité (et selon les mairies, la vôtre et un certificat médical) et signe le certificat devant le maire.
Je vis à l'étranger et je touche une retraite française : est-ce le bon formulaire ?
Non. Pour les retraités français résidant à l'étranger, les caisses utilisent le certificat de vie mutualisé, envoyé une fois par an et à faire viser par l'autorité compétente de votre pays de résidence, puis à retourner via le service « Ma retraite à l'étranger » sur info-retraite.fr ou par courrier. Le CERFA 11753 sert dans le sens inverse : résident en France, organisme payeur étranger.
Une caisse de retraite française peut-elle m'exiger un certificat de vie ?
Si vous résidez en France, non : depuis le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000, les administrations et organismes français ne peuvent plus exiger de certificat de vie et doivent accepter une attestation sur l'honneur. Le certificat visé en mairie reste en revanche exigible par les autorités et organismes étrangers.
À quelle fréquence dois-je renouveler le certificat de vie ?
Cela dépend de l'organisme étranger : la plupart des caisses de retraite le demandent une fois par an, certaines tous les six mois. Le certificat doit être récent au moment de l'envoi (la date de visa en mairie fait foi). Respectez le délai de retour indiqué dans le courrier de demande, sous peine de suspension du versement de la pension.