L'attestation d'accueil est le document officiel par lequel vous vous engagez à héberger chez vous un étranger non européen venant en France pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois. Validée par le maire de votre commune, elle est exigée pour la demande de visa de court séjour de votre invité et peut être contrôlée à la frontière. Sans elle, le consulat refuse en principe le visa de visite privée.
C'est vous, l'hébergeant, qui effectuez la démarche : dépôt du dossier au guichet de la mairie du lieu d'hébergement, présentation des justificatifs en original et paiement d'un timbre fiscal de 30 euros. Le maire vérifie que vous pouvez accueillir votre invité dans des conditions normales de logement, puis valide ou refuse l'attestation. Ce guide détaille chaque étape, la liste exacte des pièces, les délais réels et les recours possibles.
Attention à ne pas confondre ce document avec la simple attestation d'hébergement sur l'honneur, utilisée comme justificatif de domicile pour une personne vivant déjà chez vous : l'attestation d'accueil est un acte administratif validé par la mairie, réservé aux courts séjours de visiteurs étrangers soumis à visa.
Les pièces et informations à préparer
- Votre pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport si vous êtes français, européen, suisse, andorran ou monégasque ; titre de séjour en cours de validité si vous êtes étranger d'un autre pays.
- Un justificatif de votre qualité d'occupant du logement en original : titre de propriété, bail de location ou avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation.
- Un justificatif de domicile récent : facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, ou quittance de loyer.
- Vos justificatifs de ressources : les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition, pour démontrer que vous pouvez héberger votre invité dans des conditions normales.
- Tout document sur la capacité du logement : superficie, nombre de pièces, nombre d'occupants habituels. La mairie apprécie si le logement permet un accueil décent.
- Les informations sur votre invité : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de passeport, adresse, dates prévues du séjour. Si l'invité est un mineur non accompagné, une attestation des détenteurs de l'autorité parentale précisant l'objet et la durée du séjour.
- Le timbre fiscal de 30 euros, acheté en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé.
La démarche étape par étape
Vérifiez que votre invité a besoin d'une attestation d'accueil
L'attestation d'accueil concerne les étrangers non européens qui viennent en France pour un séjour privé ou familial de moins de 3 mois, chez un particulier. Elle est demandée aussi bien pour les nationalités soumises à visa (l'attestation est alors jointe à la demande de visa de court séjour) que pour certains voyageurs dispensés de visa, qui peuvent devoir la présenter à la frontière.
Certaines situations en dispensent totalement votre invité :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen ou d'un visa portant la mention « famille de Français » ;
- séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions ;
- venue pour une urgence médicale ou pour les obsèques d'un proche ;
- séjour à l'hôtel, en location touristique ou dans tout hébergement payant : l'attestation ne vise que l'hébergement chez un particulier.
Achetez le timbre fiscal de 30 euros
La validation de l'attestation d'accueil donne lieu au paiement d'une taxe de 30 euros, acquittée par timbre fiscal. Achetez un timbre électronique en quelques minutes sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr (paiement par carte bancaire, timbre reçu par e-mail ou SMS) ou en bureau de tabac agréé. Le timbre est dû pour chaque attestation demandée, y compris en cas de refus du maire : il n'est pas remboursé si la demande est rejetée.
Une attestation par visiteur
Il faut un formulaire par étranger accueilli. Exception : l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de votre invité figurent sur la même attestation que lui. Deux amis qui voyagent ensemble nécessitent en revanche deux attestations et deux timbres.
Rassemblez les justificatifs en original
La mairie exige la présentation des documents originaux : pièce d'identité ou titre de séjour, preuve que vous êtes propriétaire ou locataire du logement, justificatif de domicile récent, 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition, ainsi que les informations complètes sur votre invité, dont son numéro de passeport et les dates du séjour. Préparez aussi des photocopies : certaines mairies les conservent au dossier.
Le maire vérifie que le logement permet d'héberger le ou les visiteurs dans des conditions normales : superficie suffisante au regard du nombre d'occupants, salubrité, conformité aux règles de sécurité. Un agent des services de la commune ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut être chargé de vérifier sur place les conditions de logement.
Déposez la demande au guichet de votre mairie
Rendez-vous à la mairie du lieu d'hébergement (à Paris, Lyon et Marseille, la mairie de l'arrondissement où se situe le logement). Le formulaire officiel, le cerfa 10798, vous est remis au guichet : vous le remplissez et le signez sur place. Il n'est pas téléchargeable en ligne, précisément pour que la demande soit déposée en personne par l'hébergeant. Certaines communes reçoivent uniquement sur rendez-vous : vérifiez les modalités sur le site de votre mairie avant de vous déplacer.
Silence pendant 1 mois = refus
Le maire peut valider l'attestation immédiatement si le dossier est complet, ou se donner le temps d'une instruction (un récépissé vous est alors remis). L'absence de réponse pendant 1 mois vaut refus implicite de la demande.
Récupérez l'attestation validée et transmettez-la à votre invité
Une fois l'attestation validée, envoyez l'original à votre invité, par courrier ou par un service de transport de documents. S'il est soumis à visa, il joint l'attestation à sa demande de visa de court séjour auprès du consulat de France de son pays de résidence. Il doit également justifier d'une assurance couvrant, à hauteur d'au moins 30 000 euros, les frais médicaux et hospitaliers pendant tout le séjour en France : cette assurance peut être souscrite par lui-même ou par vous, l'hébergeant.
Anticipez largement : entre l'instruction en mairie (jusqu'à 1 mois), l'envoi de l'original à l'étranger et le délai d'obtention du visa au consulat, comptez plusieurs semaines avant la date prévue du voyage.
Délais et coûts
| Étape | Délai | Coût |
|---|---|---|
| Achat du timbre fiscal (en ligne ou bureau de tabac) | Immédiat | 30 euros par attestation |
| Dépôt du dossier au guichet de la mairie | Sur place, parfois sur rendez-vous | Inclus dans le timbre |
| Décision du maire | Immédiate à 1 mois (silence 1 mois = refus) | Aucun coût supplémentaire |
| Envoi de l'original à votre invité | Selon le mode d'envoi choisi | Frais d'envoi à votre charge |
| Assurance médicale du visiteur (30 000 euros minimum) | Avant la demande de visa | Variable selon l'assureur |
| Recours hiérarchique au préfet en cas de refus | À former dans les 2 mois | Gratuit |
Qui peut demander une attestation d'accueil ?
Toute personne majeure qui héberge à son domicile peut demander une attestation d'accueil : les Français, les citoyens européens, suisses, andorrans et monégasques présentent leur pièce d'identité ; les ressortissants des autres pays doivent présenter un titre de séjour en cours de validité. La demande se fait obligatoirement en personne, au guichet de la mairie de la commune où se situe le logement d'accueil : vous ne pouvez pas la déposer dans une autre commune, ni la faire déposer par votre invité.
Le logement d'accueil doit être votre résidence : le maire vérifie que vous y habitez réellement et qu'il offre des conditions normales d'hébergement pour le nombre de personnes accueillies. Si vous hébergez plusieurs visiteurs qui ne forment pas une même famille (conjoint et enfants mineurs), il faut une attestation, et donc un timbre de 30 euros, par personne.
Refus du maire : les motifs et vos recours
Le maire peut refuser de valider l'attestation dans quatre cas principaux : dossier incomplet ou justificatifs manquants, logement ne permettant pas un accueil dans des conditions normales, mentions inexactes portées sur le formulaire, ou détournement de la procédure révélé par des demandes antérieures (attestations utilisées à d'autres fins que des visites privées). Le refus peut être explicite, par décision motivée, ou implicite si le maire garde le silence pendant 1 mois.
En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour former un recours hiérarchique auprès du préfet du département. Le préfet peut valider lui-même l'attestation d'accueil ou confirmer le refus. Si le préfet rejette votre recours, ou garde le silence à son tour, vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. Un refus n'est jamais définitif : vous pouvez aussi redéposer une demande complète et corrigée en mairie, avec un nouveau timbre fiscal.
Un engagement qui vous oblige
En signant l'attestation d'accueil, vous vous engagez à héberger l'étranger pendant tout son séjour et, selon l'option retenue sur le formulaire, à prendre en charge les frais de séjour si votre invité n'y pourvoit pas. Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions.
Après la validation : visa, assurance et contrôle à la frontière
L'attestation validée n'a d'utilité qu'entre les mains de votre invité : transmettez-lui l'original suffisamment tôt. Pour les nationalités soumises à visa, elle constitue le justificatif d'hébergement de la demande de visa de court séjour ; le consulat exige aussi la preuve de l'assurance médicale couvrant au moins 30 000 euros de frais médicaux et hospitaliers, valable dans tout l'espace Schengen. Conservez une copie de l'attestation et du récépissé de dépôt : ils pourront vous être utiles en cas de contrôle ou de recours.
À l'arrivée en France, la police aux frontières peut demander l'attestation d'accueil originale, même aux voyageurs dispensés de visa, ainsi que les justificatifs de ressources et le billet de retour. Pendant le séjour, aucune démarche supplémentaire n'est requise tant que la durée reste inférieure à 3 mois : au-delà, votre invité relèverait d'un visa de long séjour, qui obéit à une procédure totalement différente.
Si votre invité a besoin de démontrer que ses frais seront couverts pendant le séjour, une attestation de prise en charge rédigée par vos soins complète utilement le dossier de visa. Et pour les personnes qui vivent durablement chez vous, hors visite touristique, c'est une attestation d'hébergement classique qu'il faut fournir, par exemple comme justificatif de domicile.
Les documents liés à cette démarche, prêts en quelques minutes
Cette démarche s'accompagne souvent de documents à rédiger ou de formulaires à remplir. Notre assistant les prépare pour vous : formulaire guidé, document conforme, téléchargement immédiat.
Questions fréquentes
Combien coûte une attestation d'accueil ?
30 euros par attestation, payés par timbre fiscal acheté en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac. Le timbre reste dû même si le maire refuse la validation. L'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de votre invité figurent sur la même attestation : un seul timbre pour toute la famille.
Où déposer la demande d'attestation d'accueil ?
Au guichet de la mairie de la commune où se situe le logement d'accueil, en personne. À Paris, Lyon et Marseille, la démarche se fait à la mairie de l'arrondissement du logement. Le formulaire cerfa 10798 vous est remis sur place : il n'est pas téléchargeable en ligne.
Quel est le délai pour obtenir l'attestation d'accueil ?
Si le dossier est complet et le logement adapté, le maire peut valider l'attestation immédiatement au guichet. Il peut aussi mener une instruction, notamment une vérification du logement : un récépissé vous est remis. Sans réponse pendant 1 mois, la demande est implicitement refusée.
Quels justificatifs de ressources faut-il présenter ?
Les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition, en original. La mairie les examine avec les justificatifs de logement (titre de propriété ou bail, facture récente) pour vérifier que vous pouvez héberger votre invité dans des conditions normales.
Que faire si le maire refuse l'attestation d'accueil ?
Vous avez 2 mois pour former un recours hiérarchique auprès du préfet du département, qui peut valider lui-même l'attestation. En cas de rejet par le préfet, un recours devant le tribunal administratif reste possible. Vous pouvez aussi déposer une nouvelle demande corrigée en mairie, avec un nouveau timbre fiscal.
Mon invité doit-il souscrire une assurance ?
Oui. Le visiteur doit être couvert par une assurance prenant en charge au moins 30 000 euros de frais médicaux et hospitaliers pendant tout le séjour en France. Elle peut être souscrite par le visiteur lui-même ou par vous, l'hébergeant, auprès de l'assureur de votre choix.
L'attestation d'accueil est-elle nécessaire pour un séjour à l'hôtel ?
Non. Elle ne concerne que l'hébergement chez un particulier lors d'une visite privée ou familiale de moins de 3 mois. Pour un séjour à l'hôtel ou en location, une réservation en fait office de justificatif d'hébergement dans la demande de visa.
Quelle différence entre attestation d'accueil et attestation d'hébergement ?
L'attestation d'accueil est un acte officiel validé par le maire, payant (timbre de 30 euros), exigé pour le visa de court séjour d'un visiteur étranger. L'attestation d'hébergement est une simple déclaration sur l'honneur, gratuite, rédigée par l'hébergeant pour servir de justificatif de domicile à une personne vivant chez lui.